Loyalist, Canton de

septembre 09, 202009 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 8 juillet 2019, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’une ébauche d’accord juridique avec un fournisseur d’énergie éolienne. Un avocat était présent et a donné des conseils juridiques sur cet accord lors de la séance à huis clos. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’alinéa 239 (2) f) de la Loi sur les municipalités.  

septembre 09, 202009 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les règles de vote à huis clos énoncées dans la Loi sur les municipalités le 8 juillet 2019. L’Ombudsman a conclu que, pour des raisons de confusion et d’inadvertance, le vote à huis clos du conseil ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, contrairement à ce qu’exige la Loi pour la tenue des votes.  

septembre 09, 202009 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte sur la quantité d’information que le conseil du Canton de Loyalist avait partagée quand il avait fait rapport de sa discussion en séance à huis clos le 8 juillet 2019. L’Ombudsman a conclu que le rapport du conseil avait informé le public des résultats de la discussion du conseil.