London, Ville de

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des services généraux de la Ville de London pour discuter de la politique d’embauche du personnel de direction, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité a informé l’Ombudsman que les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques, et que rien d’autre n’avait été discuté. L’Ombudsman a souligné que certaines municipalités décident d’exempter une réunion du secret professionnel de l’avocat et fournissent des renseignements protégés durant une enquête. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. Un avocat était présent durant les réunions pour répondre aux questions et donner des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité. Le conseil a invoqué l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a discuté des études, des antécédents professionnels et des qualifications d’un candidat potentiel au poste de commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la ville de London qui a été interrompue par des protestataires. Le public a dû quitter la salle de réunion et le personnel de sécurité a verrouillé les portes du bâtiment. Cependant, quand le conseil a repris la réunion, les portes n’ont pas été déverrouillées. L’Ombudsman a conclu que les portes étaient restées fermées durant des parties de la réunion publique et que cette réunion avait donc été indûment fermée au public.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la désaffectation des terrains de l’ancien Victoria Hospital. Le Comité a discuté de conseils juridiques communiqués par le personnel, qui provenaient de l’avocat de la municipalité, sur le processus à suivre pour désaffecter le site. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du budget de la municipalité. Durant la réunion, le Comité a discuté d’une stratégie concernant   les terrains industriels et de certains terrains que la municipalité souhaitait acheter. L’avocat de la municipalité était présent et a donné des conseils juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London afin de discuter du budget des services d’incendie de la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. La discussion du Comité est restée centrée sur des questions confidentielles de relations de travail et d’autres questions d’emploi concernant les services d’incendie. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’aménagement foncier de la municipalité. Le Comité a reçu un rapport du personnel qui faisait référence à des terrains que la municipalité souhaitait acheter ou pour lesquels elle avait entamé des négociations en vue d’un achat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du mouvement de protestation Occupy London. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité durant la réunion, et notamment des conseils sur des litiges éventuels dans le cadre de ce mouvement de protestation. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier de la Ville de London pour discuter de la manifestation Occupy London. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait discuté d’un litige éventuel lié à cette manifestation. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.