présence de l’avocat

FILTRER PAR:

Canton de Loyalist

septembre 09, 202009 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte sur la quantité d’information que le conseil du Canton de Loyalist avait partagée quand il avait fait rapport de sa discussion en séance à huis clos le 8 juillet 2019. L’Ombudsman a conclu que le rapport du conseil avait informé le public des résultats de la discussion du conseil.
 

Canton de The North Shore

août 13, 202013 août 2020

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de se prévaloir de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, malgré la présence de la consultante, mais il a noté que l'absence de consensus quant au rôle de la consultante lors de la réunion avait contribué à donner l'impression que cette réunion s’était tenue indûment à huis clos. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a suggéré que les documents de réunion indiquent plus clairement à quel titre les participants prennent part à une réunion si ces participants occupent plusieurs postes au sein du Canton.

Canton de The North Shore

août 13, 202013 août 2020

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une ébauche de règlement préparée par l'avocat externe du Canton. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion et a fait des commentaires sur l’ébauche de règlement. L’Ombudsman a conclu que la présence de la consultante ne constituait pas une renonciation au secret professionnel et que la discussion relevait de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.

Comté de Norfolk

octobre 29, 201929 octobre 2019

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). L’Ombudsman a conclu que l’obtention d’avis juridiques donnés par l’avocat du Comté au conseil, au sujet de négociations contractuelles en cours avec un candidat au poste de DG intérimaire, relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Comté de Norfolk

juillet 05, 201705 juillet 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour recevoir une délégation de représentants du Conseil d’administration du Centre de santé communautaire de Port Dover. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a communiqué des conseils juridiques au conseil. L’Ombudsman a conclu que ces parties de la réunion à huis clos relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de London

février 17, 201717 février 2017

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. Un avocat était présent durant les réunions pour répondre aux questions et donner des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Niagara Falls

novembre 03, 201603 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une proposition d’aménagement d’un campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion du conseil a porté sur un partenariat de financement de développement avec un établissement postsecondaire. L’avocat de la municipalité était présent durant la séance à huis clos; toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’avait donné aucun conseil juridique et n’avait pas participé à la discussion. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.