nom de la compagnie

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Canton d’Alfred et Plantagenet

mai 10, 201710 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet. Le conseil a tenu cette réunion à huis clos pour discuter de questions relevant, entre autres, de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a ajouté un point à l’ordre du jour de la séance à huis clos concernant la soumission d’une société d’experts-conseils pour mener une étude organisationnelle de la municipalité. Les personnes employées par cette société et leurs qualifications ont été identifiées dans les documents de la proposition. Cependant, l’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements privés ne s’appliquait pas à ces circonstances car la discussion s’était déroulée dans le contexte d’une proposition de relations professionnelles avec le Canton.

Ville de Timmins

mai 09, 201709 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert. Durant la réunion, le conseil a discuté de renseignements accessibles au public sur les propriétaires de l’une des sociétés soumissionnaires, dont leurs antécédents commerciaux, et a exprimé son opinion sur la pertinence éventuelle du recours à cette société pour le projet en fonction de tels antécédents. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’était limitée à des renseignements accessibles au public et qu’elle n’avait révélé aucun renseignement privé. Bien que la municipalité n'ait pas cité l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a précisé que la discussion ne relevait pas de cette exception.

Canton de Russell

janvier 05, 201605 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait des renseignements sur les entreprises locales de la zone, dont le nom de la compagnie et son identité légale, le propriétaire, l’adresse, la grandeur du terrain et le coût de l’amélioration des services sur la propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil et le rapport n’avaient pas révélé de renseignements privés sur les propriétaires de biens fonciers, ni sur toute personne identifiée par son nom et utilisant ces biens à des fins commerciales. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Village de Burk's Falls et Canton d'Armour

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’un certain nombre de questions et notamment du regroupement éventuel des deux municipalités. Les deux conseils ont nommé les propriétaires d’entreprise qui envisageaient des projets de développement dans la région. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les propriétaires d’entreprise individuels s'était déroulée strictement dans un contexte professionnel, qui n'avait rien révélé de nature personnelle. Par conséquent, la discussion n’entrait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

Canton d'Armour et Village de Burk's Falls

octobre 28, 201528 octobre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’un certain nombre de questions et notamment du regroupement éventuel des deux municipalités. Les deux conseils ont nommé les propriétaires d’entreprise qui envisageaient des projets de développement dans la région. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les propriétaires d’entreprise individuels s'était déroulée strictement dans un contexte professionnel, qui n'avait rien révélé de nature personnelle. Par conséquent, la discussion n’entrait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.