Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO)

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Canton de Bonfield

octobre 30, 201330 octobre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité du personnel du Canton de Bonfield pour discuter d’une audience en cours devant la Commission des relations de travail de l’Ontario. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le Comité a reçu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité au sujet de cette audience. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le Comité avait discuté d’un litige en cours devant un tribunal.