Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO)/Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAA

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Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a précisé que la municipalité savait que des personnes qui pouvaient être identifiées comptaient interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario au sujet de l’arrêté de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de litige relativement au règlement de zonage propre à ce site.

Comté de Norfolk

novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Norfolk en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil quant aux différentes options pour ce règlement de zonage et quant à un appel éventuel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) dans l’attente d’une décision du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Canton de North Dumfries

octobre 23, 201323 octobre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Dumfries pour discuter de questions dont était saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). L’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur ces questions. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

Canton de North Dumfries

octobre 23, 201323 octobre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Dumfries pour discuter de questions dont était saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’avocat de la municipalité a fait le point avec le conseil sur ces questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté de deux appels en cours devant un tribunal.

Ville du Grand Sudbury

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’un appel en cours devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le personnel municipal a communiqué au conseil des renseignements qui pourraient avoir une incidence sur la réponse de la municipalité à cet appel. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté d’un appel en cours devant un tribunal.

Ville du Grand Sudbury

février 14, 201314 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury pour discuter d’un appel en instance devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) concernant une décision prise par le conseil pour rejeter une demande de division de propriété. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le personnel a communiqué des renseignements au conseil sur la prochaine audience de la CAMO. Le conseil a aussi reçu de la correspondance d’un ministère quant à la position de celui-ci sur cette demande de division de propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Canton de Woolwich

janvier 31, 201331 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’une proposition de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur la médiation à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) relativement à cette carrière d’agrégats, et le conseil a examiné une ébauche de procès-verbal de règlement. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion du conseil.

Canton de Woolwich

janvier 31, 201331 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un projet de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait le point avec le conseil sur la médiation en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) au sujet de cette carrière et le conseil a examiné une ébauche du compte rendu de règlement de l'affaire. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville de Kearney

janvier 17, 201117 janvier 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kearney en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’une demande de rezonage. Comme pour toute question de rezonage, il était possible que la décision du conseil dans ce cas fasse l’objet d’un appel. Toutefois, la possibilité d’un appel ne suffit pas pour invoquer un litige éventuel. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas la certitude requise pour que l'éventualité d’un litige devienne une probabilité raisonnable de litige. Par conséquent, la question ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.