carrière

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Canton de Ryerson

novembre 08, 201308 novembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson afin de discuter d’une demande de rezonage pour une carrière. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le requérant était présent à la séance à huis clos et a passé en revue, avec le conseil, les détails d'une proposition de voie de desserte et d'un plan de site. L’avocat de la municipalité avait rédigé la lettre qui accompagnait les documents du plan de site. Dans cette lettre, l’avocat donnait son avis sur la proposition. L’Ombudsman a conclu que la présence du requérant à la réunion constituait un motif d’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat qui aurait pu s’appliquer à la discussion. De plus, la lettre de l’avocat contenait des commentaires à l’intention de la tierce partie et non des conseils juridiques destinés à la municipalité. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Canton de Ryerson

janvier 04, 201304 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson pour discuter d’une demande de zonage concernant une proposition de carrière. Vers la fin de la réunion, le conseil a obtenu et examiné une note d'information écrite de l’avocat de la municipalité contenant des conseils juridiques sur cette demande. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil consacrée à l’examen de ces conseils juridiques relevait de cette exception.