Règlement de procédure

RÉSUMÉS IMPORTANTS

Municipalité de Nipissing Ouest

septembre 27, 201627 septembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest. L’avis de convocation de la réunion avait été communiqué le jour même de ladite réunion. Le règlement de procédure ne disait rien sur les avis des réunions extraordinaires. En règle générale, la municipalité affichait un avis de réunion extraordinaire sur un babillard et sur le site Web municipal. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité inclue à son règlement de procédure des dispositions stipulant que des avis des réunions extraordinaires doivent être communiqués au public.

Ville de Brockville

juillet 19, 201619 juillet 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité spécial de contact avec la Police provinciale de l’Ontario pour la Ville de Brockville. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis d'actualiser le règlement de procédure depuis 1994 et n’exigeait pas que des avis soient communiqués pour toutes les réunions municipales. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité entame un examen complet de son règlement de procédure et veille à actualiser ce règlement pour refléter l’actuelle Loi de 2001 sur les municipalités

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Ville de Hamilton

octobre 04, 201904 octobre 2019

L’Ombudsman a conclu que le changement apporté à l’heure du début d’une réunion du Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton le 9 février 2019 n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités ou le règlement de procédure de la ville, car il était conforme à l’exigence énoncée dans le règlement municipal. Toutefois, l’Ombudsman a souligné que la ville avait omis de veiller à ce que la nouvelle heure du début de la réunion soit actualisée dans toutes les parties de son site Web.

Municipalité de Lambton Shores

août 02, 201902 août 2019

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Lambton Shores le 15 avril 2019. Cette plainte alléguait qu’aucun avis n’avait été communiqué au public pour la réunion extraordinaire tenue par le conseil à 12 h. La municipalité avait affiché un avis au public pour la réunion extraordinaire du 14 avril, à 18 h 40, sur le site Web de la municipalité, conformément à son règlement de procédure. Le règlement de procédure de la municipalité prévoit qu’un avis des réunions extraordinaires doit être communiqué au public « dès que possible ». L’Ombudsman a fait part à la municipalité de pratiques exemplaires concernant le règlement de procédure et l’obligation de communiquer un avis au public pour les réunions extraordinaires.

Village de Casselman

juillet 03, 201803 juillet 2018

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos du conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a souligné que le règlement de procédure de la municipalité ne reflétait pas les dispositions obligatoires des réunions à huis clos énoncées aux alinéas 239 (3) a) et b) de la Loi de 2001 sur les municipalités. De plus, le règlement de procédure ne reflétait pas les processus de réunions actuellement suivis par le Village. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure en conséquence.

Village de Casselman

juillet 03, 201803 juillet 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a souligné que le conseil n’avait pas fait de compte rendu après sa séance à huis clos, alors que le règlement de procédure municipal l’exige. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la municipalité avait enfreint son règlement de procédure et il a recommandé que le conseil fasse un compte rendu en séance publique après ses séances à huis clos.

Canton de The North Shore

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore. La résolution adoptée pour tenir une séance à huis clos indiquait comme seul sujet « honoraires d’un pompier ». Une fois réuni à huis clos, le conseil a aussi discuté d’un protocole de communications entre les services d’incendie et le personnel. L’Ombudsman a souligné que le règlement de procédure de la municipalité stipule que seules les questions directement inscrites à l’ordre du jour peuvent être traitées en séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos aurait dû inclure plus de renseignements sur la question à discuter à huis clos.

Canton de The North Shore

juin 29, 201829 juin 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil du Canton de The North Shore. Un avis de la réunion avait été affiché sur des babillards situés dans la municipalité, mais pas sur le site Web municipal. L’Ombudsman a souligné que le règlement de procédure de la municipalité ne disait rien quant aux avis à communiquer au public pour les réunions extraordinaires. L’Ombudsman a conclu que l’avis affiché sur les babillards était suffisant. Toutefois, l’Ombudsman a recommandé que le Canton modifie son règlement de procédure afin d'officialiser le processus qu’il suit généralement pour afficher les avis de réunions sur les babillards et en ligne.

Ville de Hamilton

mai 17, 201817 mai 2018

L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le Comité consultatif sur la gestion des déchets de la Ville de Hamilton. En tant que comité du conseil, ce Comité est assujetti aux règles des réunions publiques car au moins 50 % de ses membres sont membres du conseil. La municipalité a omis de communiquer un avis de deux réunions du Comité, enfreignant ainsi la Loi. Bien que la municipalité ait affiché l’heure d’une réunion ordinaire du Comité sur son site Web, elle n’en a pas indiqué le lieu. De plus, les deux réunions en question ont eu lieu à une heure différente de celle qui avait été affichée. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité veille à toujours communiquer un avis avant les réunions du Comité, et il a préconisé que la municipalité modifie son règlement de procédure pour stipuler qu’un avis doit être communiqué pour les réunions des comités consultatifs.

Canton de Tehkummah

avril 18, 201818 avril 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion du conseil du Canton de Tehkummah. Un avis de cette réunion avait été communiqué un jour avant la réunion et indiquait qu’il s’agissait d’une réunion d’urgence. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis de communiquer un avis adéquat de la réunion car le règlement de procédure exige qu’un avis soit affiché au bureau municipal deux jours avant la réunion. L’Ombudsman a aussi conclu que le règlement de procédure ne disait rien sur la convocation des réunions d’urgence.

Municipalité de St.-Charles

juin 30, 201730 juin 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance générale de la Municipalité de St.-Charles. L’Ombudsman a relevé un certain nombre de lacunes dans le règlement de procédure de la municipalité. Par exemple, en dépit de référence aux exceptions pour les réunions à huis clos énumérées à l’Annexe C, cette annexe ne comprenait pas les exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que le conseil de la municipalité actualise son règlement de procédure pour refléter les dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Municipalité de St.-Charles

juin 30, 201730 juin 2017

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos tenues par le Comité de gouvernance générale de la Municipalité de St. Charles pour discuter d’allégations concernant l’utilisation frauduleuse de cartes de crédit. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la municipalité ne reflétait pas les dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, malgré une recommandation faite précédemment par l’Ombudsman à cette municipalité lui préconisant d’actualiser son règlement de procédure en ce sens. L’Ombudsman a réitéré cette recommandation.

Canton d'Alfred et Plantagenet

mai 10, 201710 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Alfred et Plantagenet pour discuter de diverses questions, et notamment d’une proposition d’étude organisationnelle. Le règlement de procédure du Canton stipule qu’une fois le huis clos terminé, le président de la réunion à huis clos peut faire un compte rendu au conseil sur les décisions prises lors de la réunion. Durant la séance à huis clos de la réunion en question, le conseil du Canton a adopté une résolution pour retenir les services d’un consultant afin de procéder à une étude organisationnelle de la municipalité. Le procès-verbal de la réunion publique ne comporte aucun compte rendu des délibérations à huis clos, autre qu'une résolution décidant que « la réunion soit rouverte au public ». L’Ombudsman a conclu que, vu l'habitude que le Canton avait de ne pas faire de compte rendu, il ne donnait même pas une idée générale de ses discussions à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le Canton fasse un compte rendu après toute séance à huis clos et donne des renseignements généraux sur les délibérations à huis clos.

Ville de Niagara-on-the-Lake (Niagara District Airport Commission)

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de négociations sur les redevances aéroportuaires et de travaux connexes de modernisation à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la Commission ne reflétait pas les modifications aux exceptions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, et comprenait des raisons justifiant la tenue de réunions à huis clos qui n’étaient pas conformes aux exceptions données par la Loi. L’Ombudsman a recommandé que la Commission  actualise son règlement de procédure pour refléter avec exactitude les exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Ville de St. Catharines (Niagara District Airport Commission)

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de négociations sur les redevances aéroportuaires et de travaux connexes de modernisation à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la Commission ne reflétait pas les modifications aux exceptions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, et comprenait des raisons justifiant la tenue de réunions à huis clos qui n’étaient pas conformes aux exceptions données par la Loi. L’Ombudsman a recommandé que la Commission  actualise son règlement de procédure pour refléter avec exactitude les exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Ville de Niagara Falls (Niagara District Airport Commission)

décembre 29, 201629 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission pour discuter de négociations sur les redevances aéroportuaires et de travaux connexes de modernisation à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la Commission ne reflétait pas les modifications aux exceptions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, et comprenait des raisons justifiant la tenue de réunions à huis clos qui n’étaient pas conformes aux exceptions données par la Loi. L’Ombudsman a recommandé que la Commission  actualise son règlement de procédure pour refléter avec exactitude les exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Canton de Hornepayne

décembre 14, 201614 décembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de liaison communautaire sur les déchets nucléaires pour le Canton de Hornepayne. Aucun avis de cette réunion n’avait été communiqué. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la municipalité ne comprenait pas de disposition particulière sur les avis à communiquer par les comités et n’incluait pas toutes les exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour refléter exactement les exceptions des réunions à huis clos et stipuler que des avis doivent être communiqués pour les réunions des comités.

Municipalité de Nipissing Ouest

septembre 27, 201627 septembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest. L’avis de convocation de la réunion avait été communiqué le jour même de ladite réunion. Le règlement de procédure ne disait rien sur les avis des réunions extraordinaires. En règle générale, la municipalité affichait un avis de réunion extraordinaire sur un babillard et sur le site Web municipal. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité inclue à son règlement de procédure des dispositions stipulant que des avis des réunions extraordinaires doivent être communiqués au public.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

août 05, 201605 août 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour la Municipalité de Brockton. La ZAC avait adopté le règlement de procédure municipal. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la ZAC était insuffisant car il ne tenait pas compte des procédures particulières de la ZAC et n’incluait pas les récentes modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la ZAC actualise son règlement de procédure pour qu’il reflète les pratiques particulières du conseil de gestion de cet organisme, ainsi que les règles des réunions à huis clos.

Ville de Brockville

juillet 19, 201619 juillet 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité spécial de contact avec la Police provinciale de l’Ontario pour la Ville de Brockville. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis d'actualiser le règlement de procédure depuis 1994 et n’exigeait pas que des avis soient communiqués pour toutes les réunions municipales. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité entame un examen complet de son règlement de procédure et veille à actualiser ce règlement pour refléter l’actuelle Loi de 2001 sur les municipalités

Village de Casselman

janvier 29, 201629 janvier 2016

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions tenues par le conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a recommandé que le Village de Casselman inclue à son règlement de procédure des dispositions stipulant que des avis des réunions extraordinaires doivent être communiqués au public.

Canton de Chamberlain

juillet 08, 201508 juillet 2015

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Chamberlain. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour refléter le calendrier actuel des réunions du conseil, exiger la communication d’avis au public, et refléter l’énoncé exact de toutes les exceptions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Canton de McMurrich/Monteith

juillet 06, 201506 juillet 2015

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de McMurrich/Monteith. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait violé son règlement de procédure en prolongeant une réunion à huis clos au-delà de l'heure limite permise, qui est de 23 h. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour stipuler que des avis de toutes les réunions doivent être communiqués au public, y compris pour les réunions extraordinaires.

Ville d’Elliot Lake

avril 24, 201524 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake. L’avis de la réunion a tout d’abord été affiché sur le site Web de la municipalité et sur un babillard, mais il a été retiré puis affiché de nouveau le lendemain. Le règlement de procédure stipule qu’un avis de réunion extraordinaire doit être communiqué dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. L’Ombudsman a conclu que, dans ce cas, un avis avait été communiqué conformément au règlement de procédure. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour indiquer que le conseil a pour pratique d’aviser le public des réunions extraordinaires en affichant l’ordre du jour de ces réunions sur le site Web et dans le bureau municipal, ainsi qu’en informant les médias.

Municipalité de Central Huron

avril 06, 201506 avril 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Central Huron. L’Ombudsman a conclu que la municipalité n’avait pas fait d’enregistrement audio ou vidéo de la séance, comme l’exige son règlement de procédure. L’Ombudsman a recommandé que le conseil veille à respecter son propre règlement de procédure et commence immédiatement à faire des enregistrements audio ou vidéo de ses réunions à huis clos.

Ville de Niagara Falls

mars 05, 201505 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la possibilité d’un partenariat avec un établissement postsecondaire afin de présenter une demande de financement de développement. L’Ombudsman a relevé plusieurs problèmes quant au règlement de procédure de la municipalité. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour refléter les modifications apportées aux dispositions concernant les avis à communiquer pour les réunions ordinaires et extraordinaires du conseil, l’affichage public des ordres du jour des séances publiques et des séances à huis clos, et l’heure de convocation habituelle des réunions ordinaires du conseil qui est de 17 h.

Canton de Black River-Matheson

janvier 09, 201509 janvier 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité plénier du Canton de Black River-Matheson. L’ordre du jour n’indiquait pas que la réunion allait comporter une séance à huis clos et ne donnait pas le lieu de la réunion. La réunion ne s’est pas tenue dans la salle du conseil, mais dans un aréna afin d’accueillir un public plus vaste qu’en général. D’habitude, la municipalité affiche un avis sur un babillard et sur son site Web. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis de communiquer un préavis suffisant de la réunion, car elle n’avait pas indiqué le lieu de cette réunion. L’Ombudsman a recommandé que le règlement de procédure de la municipalité stipule explicitement que des avis doivent être communiqués au public pour les réunions ordinaires et extraordinaires.

Ville de Moosonee

septembre 09, 201409 septembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire tenue par le conseil de la Ville de Moosonee. Un avis a été affiché sur un babillard. Le règlement de procédure stipule qu’un avis de toutes les réunions doit être communiqué sur le babillard, ainsi que sur une chaîne de télévision communautaire locale. L’Ombudsman a conclu que, faute de temps, l’avis de la réunion extraordinaire n’avait pas été communiqué sur la chaîne de télévision communautaire. L’Ombudsman a conclu que la municipalité avait omis de communiquer un avis de la réunion conformément à son règlement de procédure. L’Ombudsman a recommandé que les exigences en matière d’avis pour les réunions extraordinaires soient expressément précisées dans le règlement de procédure. L’Ombudsman a également recommandé que les réunions tenues avec un court préavis ne soient convoquées qu’en cas d’urgence réelle, afin d'en informer au maximum le public et de permettre au mieux sa participation.

Ville d'Owen Sound

juin 05, 201405 juin 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound pour discuter du financement d’un appareil IRM. L’Ombudsman a fait des recommandations en vue d’améliorer les méthodes et les modalités de réunions à huis clos de la municipalité. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour stipuler que des avis des réunions extraordinaires doivent être communiqués et pour instaurer un processus permettant d’ajouter des points à l’ordre du jour des réunions.

Canton de Leeds et les Mille-Îles

décembre 06, 201306 décembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité du personnel du Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles. Aucun avis n’a été communiqué au public pour cette réunion. Le règlement de procédure de la municipalité ne s’appliquait pas aux comités, mais l’Ombudsman a conclu que les comités doivent aussi se conformer aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Ville de Port Colborne (Niagara Central Airport Commission)

septembre 20, 201320 septembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara Central Airport Commission. L’Ombudsman a conclu que la Niagara Central Airport Commission est un conseil local assujetti aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a recommandé que la Commission édicte un règlement de procédure régissant la tenue de ses réunions en conformité avec la Loi de 2001 sur les municipalités.

Ville de Welland (Niagara Central Airport Commission)

septembre 20, 201320 septembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara Central Airport Commission. L’Ombudsman a conclu que la Niagara Central Airport Commission est un conseil local assujetti aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a recommandé que la Commission édicte un règlement de procédure régissant la tenue de ses réunions en conformité avec la Loi de 2001 sur les municipalités.

Ville de Larder Lake

avril 16, 201316 avril 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue le Comité de planification de la Ville de Larder Lake. L’Ombudsman a recommandé que la ville modifie son règlement de procédure pour traiter des méthodes de réunions publiques des comités et pour exiger que des avis soient communiqués au public pour toutes les réunions.

Canton de Russell

septembre 02, 201102 septembre 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Un avis avait été communiqué conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire. L’Ombudsman a conclu que le comité est un conseil local aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et doit se conformer aux exigences des réunions publiques, y compris à celle qui lui enjoint de communiquer un avis adéquat. Bien qu’un avis ait été communiqué au public conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, l’Ombudsman a recommandé qu’un règlement de procédure soit édicté pour énoncer les exigences à respecter par le Comité de dérogation mineure relativement aux avis à communiquer au public, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Canton de Russell

septembre 02, 201102 septembre 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Il a conclu que le Comité de dérogation mineure est un conseil local aux termes des dispositions des réunions publiques. Par conséquent, le Comité de dérogation mineure doit se conformer aux règles des réunions publiques et notamment avoir un règlement de procédure stipulant qu’un avis des réunions doit être communiqué au public. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité se conforme à la Loi de 2001 sur les municipalités en veillant à édicter un règlement de procédure pour le Comité de dérogation mineure.

Ville de Mattawa

janvier 11, 201111 janvier 2011

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions tenues par le Comité spécial du patrimoine de la Ville de Mattawa. L’Ombudsman a conclu que le comité avait omis de communiquer un avis de ses réunions, enfreignant ainsi la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que le règlement de procédure de la municipalité stipule que des avis des réunions doivent être communiqués au public. À titre de pratique exemplaire, les municipalités sont encouragées à énumérer toutes les questions à l’ordre du jour et à donner une description des sujets à discuter en séance à huis clos.

Ville de Mattawa

janvier 11, 201111 janvier 2011

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le Comité spécial du patrimoine de la Ville de Mattawa. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour inclure des dispositions sur les avis à communiquer au public, sur le format des ordres du jour des réunions, et sur les procédures de discussions d’urgence. Il a aussi recommandé que le règlement de procédure reflète avec exactitude les exceptions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Canton de Baldwin

mai 23, 200923 mai 2009

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Baldwin. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la municipalité ne respectait pas les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités à plusieurs égards, notamment en autorisant le conseil à se réunir à huis clos pour des raisons autres que les exceptions énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour exiger que des avis de toutes les réunions soient communiqués, pour refléter correctement les exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi, pour instaurer des procédures d'ordre du jour, et pour exiger de conserver un procès-verbal complet et exact de toutes les réunions du conseil.