Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Township of Woolwich held illegal closed meetings in August 2014 and January and February 2015 André Marin Ombudsman of Ontario June 2015 Complaint 1 In February 2015, my Office received a complaint about three closed sessions held by …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Ville de Cochrane a tenu une réunion à huis clos illégale le 27 janvier 2015 André Marin Ombudsman de l’Ontario Avril 2015 Plainte 1 Le 3 février 2015, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une séance à huis clos tenue par le …
Ombudsman Report Investigation into whether the City of London’s Strategic Priorities and Policy Committee held an illegal meeting on March 2, 2015 André Marin Ombudsman of Ontario June 2015 Complaint 1 On March 3, 2015, my Office received a complaint about a closed meeting held on March 2, 2015 by …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London a tenu une réunion illégale le 2 mars 2015 André Marin Ombudsman de l’Ontario Juin 2015 Plainte 1 Le 3 mars 2015, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Municipalité de Magnetawan a tenu des réunions à huis clos illégales le 28 février et le 4 mars 2015 André Marin Ombudsman de l’Ontario Juin 2015 Plainte 1 En mars 2015, mon Bureau a reçu une plainte alléguant que le Conseil de …
Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Township of Chamberlain held illegal closed meetings between November 2013 and February 2015 André Marin Ombudsman of Ontario June 2015 Complaint 1 In March 2015, my Office received a complaint that council for the Township of Chamberlain …
Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Township of Leeds and the Thousand Islands held illegal closed meetings to discuss Council’s Code of Conduct André Marin Ombudsman of Ontario June 2015 Complaint 1 In March 2015, my Office received a complaint that a quorum of council for …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles a tenu des réunions à huis clos illégales pour discuter du code de conduite du Conseil André Marin Ombudsman de l’Ontario Juin 2015 Plainte 1 En mars 2015, mon Bureau a reçu une plainte alléguant …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil du Canton de Woolwich a tenu des réunions à huis clos illégales en août 2014, et janvier et février 2015 André Marin Ombudsman de l’Ontario Juin 2015 Plainte 1 En février 2015, mon Bureau a reçu une plainte à propos de trois séances à …
Ministry of Education Child Care Quality Assurance and Licensing Ministère de l’Éducation Assurance de la qualité des services de garde d'enfants et délivrance de permis placeholder regional office DATE NOM ADRESSE OBJET : Inspection des locaux situés au (indiquer les adresses) Madame/Monsieur, Le …
Ministry of Education Child Care Quality Assurance and Licensing placeholder for regional office Ministère de l’Éducation Assurance de la qualité des services de garde d'enfants et délivrance de permis DATE NOM ADRESSE OBJET : Inspection des locaux situés à (indiquer l’adresse) Madame/Monsieur, Le …
Ministry of Education Child Care Quality Assurance and Licensing placeholder for regional office Ministère de l’Éducation Assurance de la qualité des services de garde d'enfants et délivrance de permis DATE NOM ADRESSE OBJET : Inspection des locaux situés à (indiquer l’adresse) Madame/Monsieur, Le …
Ombudsman Report Investigation into complaints about emails exchanged by members of council for the City of Hamilton between June 7 and June 26, 2018 and a meeting of the General Issues Committee on July 9, 2018 Paul Dubé Ontario Ombudsman February 2019 Complaint 1 My Office received a complaint …
Speaking notes for Standing Committee on Social Policy re Bill 68 (Tuesday, April 11, 5:20 p.m.) 1 I greatly appreciate the opportunity to address the Standing Committee today. 2 As an Officer of the Legislative Assembly, the Ontario Ombudsman has been promoting fairness, transparency and …
Rapport annuel 2022-2023 – Mot d’ouverture de l’Ombudsman REMARQUE : Ce mot d’ouverture n’a pas été prononcé en personne, la conférence de presse de l’Ombudsman Paul Dubé du 5 octobre 2023 ayant été annulée. Au lieu de cela, il l’a publié sous forme de déclaration écrite pour accompagner son …
Document d’information – Crise de santé mentale chez les enfants à Petawawa La base des Forces canadiennes Petawawa (BFC Petawawa) a fourni le principal contingent de soldats canadiens pour la mission en Afghanistan. À ce jour, quelque 2 000 soldats de la base ont été déployés en Afghanistan; 1 500 …
a Ombudsman ONTARIO ONTARIO'S WATCHDOG CHIEN DE GARDE DE L'ONTARIO Le 17mars2011 Mme Brenda Percy, gestionnaire du Conseil et des Services legislatifs / greffiere Ville d' Amherstburg 27 1 Sandwich St South Arnherstburg, Ontario N9V2A5 Obiet: Examen par l'Ombudsman de la reunion a huis clos tenue …
Office of the Ombudsman of Ontario Barbara Finlay, Deputy Ombudsman Travel and Hospitality Expenses for travel completed from January 1, 2024 to March 31, 2024 Travel Date(s) Travel Expenses Purpose Airfare Car Rentals Mileage, Taxi, Parking, Tolls Rail Meals and Incidentals Accommodation Total …
O N TA R I O O N TA R I O ’ S WAT C H D O G Connais tes droits pendant la prise en charge En tant que jeune pris(e) en charge*, tu as des droits. Ceci signifie que tu as droit à certaines choses pendant que tu reçois des services. BONS SOINS SÉCURITÉ TON DOSSIER Si tu crois que tes droits ne sont …
Conseils pour les municipalités Réunions à huis clos : Pratiques exemplaires Les réunions municipales devraient se dérouler en public, à de rares exceptions près, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités, article 239. Les enquêtes de l’Ombudsman sur les réunions à huis clos visent à …
