Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte concernant une réunion tenue à huis clos par la Ville de Cochrane le 13 février 2024 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Novembre 2024 Plainte 1 Mon Bureau a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Conseil de la Ville de Cochrane (la « Ville …
O N TA R I O O N TA R I O ’ S WAT C H D O G Annual Report 2023-2024 Office of the Ombudsman of Ontario O N We T areAdedicated R Ito being O an effective agent of positive change for the people of Ontario. We do this by standing for the rights and well-being of Ontarians, ensuring their voices are …
0 Ombudsman J. Paul Dube, Ombudsman Le 16 mai 2019 Conseil de la Municipalite de Temagami Municipalite de Temagami 7 Lakeshore Drive PO Box 220 Temagami, ON POH 2HO Au Conseil de la Municipalite de Temagami Objet : Pratiques en matiere d'avis, plainte sur des reunions a huis clos Mon Bureau a re9u …
0 Ombudsman J. Paul Dube, Ombudsman PAR COURRIEL Conseil de la Ville de Hamilton Hamilton City Hall 71 Main Street West Hamilton , Ontario L8P 4Y5 Le 4 juillet 2019 Aux membres du Conseil de la Ville de Hamilton Objet: Plainte sur une reunion a huis clos, 1er mars 2019 Mon Bureau a re9u une plainte …
Le 22 septembre 2020 Conseil de la Cité de Pickering One The Esplanade Pickering, Ontario Canada L1V 6K7 Envoyé par courriel : council@pickering.ca Au Conseil, Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la …
AIRD & BERLIS LLP Barristers and Solicitors John Mascarin Direct: 416.865.7721 E-mail:jmascarin@airdberlis.com September 27, 2013 Our File No. 116869 Ciaran Buggie, Investigator Office of the Ontario Ombudsman Bell Trinity Square 483 Bay Street 1oth Floor, South Tower Toronto, ON MSG 2C9 Wendy Ray, …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 2 avril 2020 par voie de participation électronique Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Avril 2020 Plainte 1 Mon Bureau a reçu une plainte alléguant que le conseil de la …
“A win-win-win: How the Ombudsman can help you” Paul Dubé Ombudsman of Ontario Ontario Secondary Schools Teachers' Federation – Summer Leadership Conference Ottawa August 18, 2016 1. Thank you so much for inviting me to speak to you today! 2. I am honoured to be kicking off the first day of your …
FORMULAIRE DE PLAINTES : ENFANTS ET JEUNES Utiliser ce formulaire tu as une plainte au sujet des services aux enfants et jeunes pris en charge ou des organismes de protection de l'enfance. Tu peux envoyer ce formulaire à cy-ej@ombudsman.on.ca, ou par la poste à l’Unité des enfants et des jeunes, …
Tips for Municipalities Enforcing property-related by-laws Municipalities can pass property maintenance by-laws under the Municipal Act, 2001 and enforce them against property owners. As a best practice, every municipality should develop a written policy, adopted by council and posted publicly, …
Tips for Municipalities Trespass notices and service restrictions When municipalities face diffcult or unreasonable conduct from members of the public, they can choose to restrict their access to municipal property or staff. Municipalities can respond to inappropriate conduct via a service …
Conseils pour les municipalités Exécution des règlements municipaux concernant les biens Les municipalités peuvent adopter des règlements d’entretien des biens en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et les faire respecter par les propriétaires. À titre de pratique exemplaire, les …
Conseils pour les municipalités Réunions à huis clos : Qu’est-ce qu’une « réunion »? Depuis le 1er janvier 2018, la Loi de 2001 sur les municipalités inclut cette défnition de « réunion » au par. 238(1) : « réunion » Réunion ordinaire, extraordinaire ou autre d’un conseil municipal, d’un conseil …
Conseils pour les municipalités Réunions à huis clos : Pratiques exemplaires Les réunions municipales devraient se dérouler en public, à de rares exceptions près, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités, article 239. Les enquêtes de l’Ombudsman sur les réunions à huis clos visent à …
Conseils pour les municipalités Réunions à huis clos : Résolutions La Loi sur les municipalités stipule que les réunions des conseils municipaux, des conseils locaux et des comités doivent se tenir en public, sauf dans certaines circonstances restreintes. Une résolution doit être adoptée pour tenir …
Do you have a problem with an Ontario provincial or municipal service? Do you feel you were treated unfairly or disrespected? Did you face a long delay, or have trouble getting answers? Do you need information about what services you are entitled to? We are a safe space for Two-Spirit and LGBTQIA+ …
Watchdogs Bark Acting Ombudsman Barbara Finlay Canadian University Press National Conference January 9, 2016, Toronto Good morning! Thank you very much for coming out on a Saturday morning, for those of you that made it out. I appreciate your interest and thank you for having me speak at your …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos de séances d’information le 7 mars 2018 avec un quorum des conseillers du Village de Casselman Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Août 2018 Résumé analytique Mon Bureau a enquêté sur une plainte concernant deux séances d’information le 7 mars …
Tips for Municipal Complaint Resolution Policies 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 Every municipality should have a general complaint policy approved by council. The complaint policy should be publicly posted. The policy should specify if anonymous complaints will be accepted. There should be a …
