Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le Comté de Norfolk le 28 janvier 2020 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Mars 2021 Plainte 1 Mon Bureau a reçu une plainte alléguant que le Comité du budget (le « comité ») du Comté de Norfolk (le « Comté ») …
Conseils pour les municipalités Avis d’interdiction d’entrée sans autorisation et restriction de l’accès aux services Lorsqu’elle se trouve confrontée à un cas de conduite diffcile à gérer ou déraisonnable de la part d’un(e) membre du public, une municipalité peut restreindre l’accès de cette …
Avez-vous un problème avec un service provincial ou municipal de l’Ontario? Avez-vous l’impression d’avoir été traité(e) de façon injuste ou irrespectueuse? Avez-vous fait face à une longue attente, ou avez-vous eu du mal à obtenir des réponses? Avez-vous besoin de renseignements sur les services …
0) Ombudsman J. Paul Dube, Ombudsman PAR COURRIEL Conseil de la Ville de Deep River 100 Deep River Road P.O . Box 400 Deep River, ON KOJ 1PO Aux membres du Conseil de la Ville de Deep River : Objet: Plainte sur une reunion a huis clos, 16 mai 2018 Mon Bureau a rec;;u une plainte alleguant que le …
Conseils pour les municipalités Codes de conduite et commissaires à l’intégrité Chaque municipalité devrait avoir un code de conduite qui s’applique aux membres des conseils municipaux, des conseils locaux et des comités. Le code de conduite devrait inclure un processus public de plainte. La …
The Code – Facts and highlights Ombudsman’s investigation and report Regulations on “reasonable” force: Page 14 Process for reporting incidents of use of force: Page 15 Process for investigating incidents of use of force: Pages 15-18 Complaint trends first flagged to Ministry: November 2010 Formal …
