Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Township of Billings held an improper closed meeting on July 21, 2014 “Let’s Flip For It” André Marin Ombudsman of Ontario September 2014 Complaint 1 On July 23, 2014, my Office received a complaint about a closed session held by council …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil du Canton de Billings a tenu indûment une réunion à huis clos le 21 juillet 2014 « Jouons à pile ou face » André Marin Ombudsman de l’Ontario Septembre 2014 Plainte 1 Le 23 juillet 2014, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une …
Ombudsman Report Investigation into whether the Finance and Administration Committee for the City of Elliot Lake held an improper closed meeting on July 7, 2014 André Marin Ombudsman of Ontario October 2014 Complaint 1 On July 8, 2014, my Office received a complaint regarding a July 7, 2014 meeting …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a indûment tenu une réunion à huis clos le 7 juillet 2014 André Marin Ombudsman de l’Ontario Octobre 2014 Plainte 1 Le 8 juillet 2014, mon Bureau a reçu une plainte à propos …
Ombudsman Report Investigation into multiple closed meetings by Council for the City of Welland from June 2012 to May 2014 “Property and Propriety” André Marin Ombudsman of Ontario November 2014 Table of Contents Table of Contents …
Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Municipality of Whitestone held an illegal closed meeting on February 4, 2014 André Marin Ombudsman of Ontario October 2014 Complaint 1 On June 13, 2014, my Office received a complaint about a closed session held by council for the …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Ville d’Amherstburg a tenu des réunions à huis clos illégales le 7 juillet et le 8 septembre 2014 André Marin Ombudsman de l’Ontario Novembre 2014 Plainte 1 Le 17 septembre 2014, mon Bureau a reçu une plainte à propos de séances …
Ombudsman Report Investigation into Council for the Township of Black River-Matheson closed meeting on September 2, 2014 “Location, Location, Location” André Marin Ombudsman of Ontario November 2014 Complaint 1 On September 4, 2014, my Office received a complaint about a closed meeting of the …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur la réunion à huis clos du Conseil du Canton de Black RiverMatheson le 2 septembre 2014 « Tout dépend du lieu » André Marin Ombudsman de l’Ontario Novembre 2014 Plainte 1 Le 4 septembre 2014, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos du …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur les réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de South Huron entre novembre 2008 et décembre 2013 André Marin Ombudsman de l’Ontario Février 2015 Plainte 1 Le 23 septembre 2014, mon Bureau a reçu une plainte à propos de sept réunions tenues par …
Ombudsman Report Investigation into whether Council for the City of Niagara Falls held an illegal meeting on October 8, 2013 André Marin Ombudsman of Ontario February 2015 Complaint 1 On September 5, 2014, my Office received a complaint about a closed session held on October 8, 2013 by council for …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Ville de Niagara Falls a tenu une réunion illégale le 8 octobre 2013 André Marin Ombudsman de l’Ontario Février 2015 Plainte 1 Le 5 septembre 2014, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une séance à huis clos tenue le 8 …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Ville d’Amherstburg a tenu une réunion à huis clos illégale le 10 décembre 2014 André Marin Ombudsman de l’Ontario Mars 2015 Plainte 1 Le 13 janvier 2015, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une séance à huis clos tenue par …
Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Town of South Bruce Peninsula held illegal closed meetings in April, May and June 2015 André Marin Ombudsman of Ontario September 2015 Complaint 1 In May 2015, my Office received a complaint about closed sessions held by council for the …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Ville de South Bruce Peninsula a tenu des réunions à huis clos illégales en avril, mai et juin 2015 André Marin Ombudsman de l’Ontario Septembre 2015 Plainte 1 En mai 2015, mon Bureau a reçu une plainte à propos de séances à …
Enquête visant à déterminer si les Conseils du Canton d’Armour et du Village de Burk’s Falls ont tenu des réunions à huis clos illégales le 16 janvier 2015 Barbara Finlay Ombudsman intérimaire de l’Ontario Octobre 2015 Plainte 1 En mars 2015, notre Bureau a reçu une plainte alléguant que les …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Ville d’Essex a tenu une réunion à huis clos illégale par courriel en avril 2015 Barbara Finlay Ombudsman intérimaire de l’Ontario Octobre 2015 Plainte 1 Le 22 avril 2015, nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur l'allégation de violation de la Loi de 2001 sur les municipalités par la Municipalité de Brighton le 28 mai 2015 Barbara Finlay Ombudsman intérimaire de l’Ontario Octobre 2015 Plainte 1 Le 9 juin 2015, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis …
Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Township of Russell held an illegal closed meeting on June 1, 2015 Barbara Finlay Acting Ombudsman of Ontario October 2015 Complaint 1 On June 2, 2015, my Office received a complaint about a closed meeting held by council for the Township …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil du Canton de Russell a tenu une réunion à huis clos illégale le 1er juin 2015 Barbara Finlay Ombudsman intérimaire de l’Ontario Octobre 2015 Plainte 1 Le 2 juin 2015, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos …
