Le 16 août 2013 M. Doug Luker, secrétaire Canton de Tiny 130, chemin Balm Beach Ouest Tiny (Ontario) L0L 2J0 Objet : Plainte sur des réunions à huis clos Monsieur, Par la présente, je fais suite à ma conversation avec vous et avec le maire le 12 août 2013, à propos des résultats de l’examen fait …
Enquête sur le processus décisionnel du ministère de la Santé et des Soins de longue durée quant au financement de l’Avastin pour les patients atteints de cancer colorectal RAPPORT DE L’OMBUDSMAN • André Marin, Ombudsman de l’Ontario • Septembre 2009 DIRECTEUR, ÉQUIPE D’INTERVENTION SPÉCIALE DE …
Oral submission to Standing Committee on Justice Policy regarding Bill 175, Safer Ontario Act, 2017 By Paul Dubé, Ombudsman of Ontario (Queen’s Park, Thursday, February 22, 2018, 5 p.m.) 1 Bonjour et bon après-midi. 2 Thank you for the opportunity to speak to you about Bill 175 today. 3 Significant …
Présentation orale au Comité permanent de la justice sur le Projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario Par Paul Dubé, Ombudsman de l’Ontario (Queen’s Park, jeudi 22 février 2018, 17 h) 1 Bonjour et bon après-midi. 2 Merci de me donner l’occasion de m’adresser à vous au sujet du …
Office of the Ombudsman of Ontario Organizational Chart as of May 1, 2019 Ombudsman Executive Administrative Assistant Commissioner, French Language Services (FLS) Administrative Assistant, FLS Manager, Investigations & Early Resolutions, FLS , Deputy Ombudsman Investigator, FLS (3) Executive …
Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario Organigramme À compter du 1er mai, 2019 Ombudsman Adjoint administratif exécutif Commissaire aux services en français Adjoint administratif, Services en français Ombudsman adjointe Gestionnaire de règlement préventif et des enquêtes, Services en français …
By-law Surprise – Facts and Highlights Key numbers and dates: November 2010: Township receives first written complaint about vehicles on Karen’s property. January 2011-October 2014: Township’s by-law enforcement officer visits property 50 times. Time logged by the by-law officer, billed to the …
Alberta Défenseur des enfants et des jeunes Tél. : 780-422-6056 Courriel : ca.information@ocya.alberta.ca Colombie-Britannique Représentant pour l’enfance et la jeunesse Sans frais : 1-800-476-3933 Courriel : rcy@rcybc.ca Manitoba Défenseur des enfants et des jeunes Tél. : 204-988-7440 Courriel : …
La loi du silence – Faits et points saillants Enquête et rapport de l’Ombudsman Règlements sur un recours à une force « raisonnable » : page 15 Processus de rapport sur les incidents de recours à la force : page 16 Processus d’enquête sur les incidents de recours à la force : pages 16-20 Tendances …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Joanne Savage, mairesse, et Conseil Municipalité de Nipissing Ouest 101-225, rue Holditch Sturgeon Falls, ON P2B 1T1 Le 27 septembre 2016 Objet : Plainte sur une réunion à huis clos, 21 juillet 2016 Madame, Mon Bureau a reçu une plainte alléguant que le Conseil …
Le 9 février 2017 Mme Elaine Gunnell, greffière Municipalité de Temagami 7 Lakeshore Drive P.O. Box 220 Temagami, ON P0H 2H0 Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Madame, Je vous écris pour vous communiquer les résultats de notre examen concernant une plainte à propos de réunions à huis clos …
Le 1er mars 2017 Mme Cathy Saunders, greffière municipale Ville de London 300 Dufferin Avenue P.O. Box 5035 London, ON N6A 4L9 Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Madame, Je vous écris pour vous communiquer les résultats de notre examen sur une plainte à propos d’une réunion à huis clos du …
January 31, 2013 Christine Broughton Director of Council and Information Services/Clerk Township of Woolwich 24 Church Street West P.O. Box 158 Elmira, ON N3B 2Z6 Dear Ms. Broughton, Re: Closed Meeting Complaint – November 12, 2012 Special Meeting I am writing further to our conversation of January …
Le 27 juin 2014 M. David Bolton, maire Mme Fran Urbshott, administratrice/secrétaire Canton d’Adelaide Metcalfe 2340, promenade Egremont, R.R. 5 Strathroy, ON N7G 3H6 Objet : Plainte sur la réunion d’urgence à huis clos du 16 avril 2014 Monsieur, Madame, Je vous écris à la suite de notre …
Le 22 décembre 2020 Conseil du Canton de Stone Mills a/s Bryan Brooks, DG/greffier 4504 County Rd 4 Centreville, Ontario Canada K0K 1N0 Envoyé par courriel : bbrooks@stonemills.com Au conseil : Objet : Plaintes sur les pratiques de réunions du conseil L’Ombudsman a reçu des plaintes au sujet de …
J. Paul Dubé, Ombudsman BY EMAIL November 16, 2023 Council for the City of Hamilton c/o Mayor Andrea Horwath Hamilton City Hall 71 Main Street West Hamilton, ON L8P 4Y5 Dear Members of Council for the City of Hamilton, Re: Closed meeting complaint My Office received a complaint alleging that the …
Missed Messages Investigation Report – July 12, 2024 Opening Remarks – Carl Bouchard, French Language Services Commissioner Hello, bouzhou and bonjour to everyone here in person and watching online. We are honoured to gather on the traditional territory of the Mississaugas of the Credit, the …
Out of Oversight, Out of Mind Opening Remarks – Paul Dubé Thank you all for joining us today for the release of our report on the use of segregation in Ontario correctional facilities. Our investigation has found serious problems with the use of segregation in Ontario. The first problem is that the …
Dans le noir – Faits et points saillants Enquête de l’Ombudsman • 10 565 : Nombre sans précédent de plaintes, reçues d’avril 2013 à avril 2015 (p. 6). • 4 142 plaintes réglées par le personnel de l’Ombudsman et avec Hydro One, d’avril 2013 à avril 2015 (p. 9). Dossiers en cours au 22 mai 2015 : …
RÉUNIONS PUBLIQUES GUIDE POUR LES MUNICIPALITÉS O N TA R I O Réunions publiques Guide pour les municipalités INFORMATION ET PRATIQUES EXEMPLAIRES www.ombudsman.on.ca 1-800-263-1830 Independent Impartial Confdential Free SIXIÈME ÉDITION SIXTH EDITION OPEN MEETINGS GUIDE FOR MUNICIPALITIES …
