February 14, 2013 Clerk Caroline Hallsworth City of Greater Sudbury 2nd Floor – 200 Brady Street Sudbury, ON P3A 5P3 Dear Ms. Hallsworth, Re: Complaint regarding Closed Meeting of Council held November 10, 2010 I am writing in relation to a complaint our Office received on November 28, 2012 …
April 5, 2013 Clerk Bonnie Nistico-Dunk PO Box 3012, 50 Church Street St. Catharines, ON L2R 7C2 Dear Ms. Nistico-Dunk, I am writing further to our conversation on April 4, 2013 regarding the results of our review of a complaint that City Council met in closed session on December 17, 2012 to …
February 14, 2013 Gary Murphy Commission Secretary Niagara District Airport Commission 468 Niagara Stone Road Niagara-on-the Lake, ON L0S 1J0 Dear Mr. Murphy, Re: Complaint regarding December 9, 2012 Closed Meeting Between Members of the Niagara District Airport Commission and Members of St. …
Le 16 avril 2013 Nancy J. Bozzato, secrétaire municipale The Corporation of the Town of Pelham CP 400, 20, Pelham Town Square Fonthill (Ontario) L0S 1E0 Objet : No de dossier 233089-003 Madame, Par la présente, je fais suite à la conversation que j’ai eue avec vous, le maire Dave Augustyn et …
April 16, 2013 Dwight McTaggart, Clerk-Treasurer P.O. Box 40 Larder Lake, ON P0K 1L0 Dear Mr. McTaggart, Re: Complaint regarding meetings held September 10 and December 7, 2012 I am writing further to my conversation of April 15 with you and Mayor Patricia Bodick regarding the outcome of our …
Le 2 mai 2013 Lesley Sprague, secrétaire Ville d’Elliot Lake 45, promenade Hillside Nord Elliot Lake (Ontario) P5A 1X5 Objet : Plainte – Réunion spéciale à huis clos du Conseil du 6 mars 2013 Madame, Par la présente, je fais suite à notre conversation du 1er mai 2013 à propos de notre examen d’une …
August 28, 2013 Reeve Glynn Robinson and Clerk Cheryl Marshall Township of McMurrich-Monteith 31 William Street P.O. Box 70 Sprucedale, ON P0A 1Y0 Dear Reeve Robinson and Ms. Marshall, Re: Closed Meeting Complaint – May 7, 2013 Council Meeting I am writing further to our conversation on August 27, …
Le 10 septembre 2013 Randall McLaren, maire Canton de Bonfield 365, autoroute 531 Bonfield (Ontario) P0H 1E0 Objet : Plaintes sur des réunions à huis clos tenues le 3 août et le 7 août 2013 Monsieur, Par la présente, je fais suite à notre conversation du 10 septembre 2013, à propos des résultats de …
October 11, 2013 Clerk Malcolm White and Deputy Clerk Rachel Tyczinski City of Sault Ste. Marie 99 Foster Drive, P.O. Box 580 Sault Ste. Marie, ON P6A 5N1 Dear Mr. White and Ms Tyczinski, Re: Closed Meeting Complaints – Procedure By-Law Review Committee and Agenda Review Committee I am writing …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Dave Ryan, Maire Conseil de la Ville de Pickering One The Esplanade Pickering, ON L1V 6K7 Le 31 août 2022 Aux membres du Conseil de la Ville de Pickering Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Mon Bureau a reçu une plainte à propos de la réunion tenue par …
Mot d’ouverture de l’Ombudsman – Garderies mal gardées Parmi les Ontariens qui découvrent ce rapport aujourd’hui, ou qui suivent cette conférence de presse en webdiffusion, beaucoup seront abasourdis d’apprendre à quel point notre système de services non agréés de garde d’enfants est laxiste. Une …
Too Cool for School – Facts and Highlights Bestech Academy, Inc. – Private career college offering gas technician training Founded: 2006 – President: June Ballegeer Number of students: Estimated 174 total; facilities in Stoney Creek and St. Catharines Complaints to Ombudsman: 30, including 9 …
RÉUNIONS PUBLIQUES GUIDE POUR LES MUNICIPALITÉS O N TA R I O Réunions publiques Guide pour les municipalités INFORMATION ET PRATIQUES EXEMPLAIRES www.ombudsman.on.ca 1-800-263-1830 Independent Impartial Confdential Free SIXIÈME ÉDITION SIXTH EDITION OPEN MEETINGS GUIDE FOR MUNICIPALITIES …
Sur la route du problème – Faits et points saillants Chiffres : Nombre total d’élèves dans les conseils scolaires de district de Toronto et de district catholique de Toronto : 49 000 Nombre d’élèves ayant des besoins particuliers de transport : 10 000 Nombre de circuits d’autobus dans les deux …
CHILDREN’S AID SOCIETY OF TORONTO Response to Recommendations Arising from Brandon’s Story Recommendations 1. The Children’s Aid Society of Toronto should direct staff to comply with regulatory requirements, Standards 1, 3 and 5 of the Ontario Child Protection Standards, and its own policy …
Retard de justice administrative, Déni d’équité Faits et points saillants Enquête visant à déterminer si le ministère du Procureur général, Tribunaux décisionnels Ontario et la Commission de la location immobilière prennent des mesures adéquates pour remédier aux retards et aux arriérés de cas à la …
Retard de justice administrative, Déni d’équité – Mot d’ouverture de l’Ombudsman, 4 mai 2023 Bonjour, et bienvenue à toutes celles et à tous ceux qui sont ici aujourd’hui à Queen’s Park ainsi qu’à toutes les personnes qui se joignent à nous en ligne. Tout d’abord, je pense qu’il est important de …
Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario Barbara Finlay, Ombudsman adjointe Frais de voyage et d'accueil pour les déplacements effectués du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 Date (s) de l'événement Frais de voyage Déplacements - But et lieu Rien à signaler Total des frais de voyage Frais d'accueil Rien à …
Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario Barbara Finlay, Ombudsman adjointe Frais de voyage et d'accueil pour les déplacements effectués du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 Date (s) de l'événement Frais de voyage Déplacements - But et lieu Rien à signaler Total des frais de voyage Frais d'accueil …
Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario Barbara Finlay, Ombudsman adjointe Frais de voyage et d'accueil pour les déplacements effectués du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 Date (s) de l'événement Frais de voyage Déplacements - But et lieu Rien à signaler Total des frais de voyage Frais d'accueil …
