October 29, 2013 Mayor Dean Backer and Clerk Wayne Belter Town of Mattawa 160 Water Street P.O. Box 390 Mattawa, ON P0H 1V0 Dear Mayor Backer and Mr. Belter, Re: Complaint that Council held Closed Meeting re: Mayor Duties and Remuneration I am writing further to our conversation on October 24, 2013 …
Off. No. Op. Y/A Report on Applicant with a Medical History Demandeur souffrant de troubles de santé Y/A D/J Date Date of Birth / Date de naissance Driver's Licence No. (if available) / No du permis de conduire (si disponible) M Class / Catégorie Sex / Sexe D/J M Last Name, First Name and Middle …
Diabetic Assessment/Évaluation de diabète Please note, this ministry will be unable to process incomplete assessments. All questions must be completed in full or it will result in a delay in reviewing the file. For any additional information regarding the completion of this document, please contact …
PAR COURRIEL Andrea Holland Greffière municipale, Ville de Hamilton 71 Main Street West Hamilton, ON, L8P 4Y5 Le 23 juin 2021 Objet : Plaintes concernant l’affichage des résultats du vote électronique Madame, Je vous écris à la suite de nos conversations sur des plaintes reçues par l’Ombudsman au …
Fax completed form to the Registrar of Motor Vehicles @ (416) 235-3400 or 1(800) 304-7889 Driver Information Request For Driver’s Licence Review Police Occurrence No.: Collision Report No.: Please complete all parts. If handwritten please use black pen. photocopy 1. Driver Information Driver’s …
Rapport annuel 2012-2013 – Faits et points saillants Total des plaintes et demandes de renseignements reçues : 19 726 – soit une hausse de 6 % par rapport à 2011-2012 Les cinq organismes qui ont fait l’objet du plus grand nombre de plaintes (à l’exclusion des prisons) – page 88 : 1. Bureau des …
Off. No. Op. Y/A Report on Applicant with a Medical History Demandeur souffrant de troubles de santé Y/A D/J Date Date of Birth / Date de naissance Driver's Licence No. (if available) / No du permis de conduire (si disponible) M Class / Catégorie Sex / Sexe D/J M Last Name, First Name and Middle …
Ministry of Education Child Care Quality Assurance and Licensing Ministère de l’Éducation Assurance de la qualité des services de garde d'enfants et délivrance de permis placeholder regional office Renseignements à l’intention des fournisseurs de soins et des parents sur la garde d’enfants et la …
April 18, 2012 Vanessa Latimer, Municipal Clerk Township of Leeds and the Thousand Islands 1233 Prince Street P.O. Box 280 Landsdowne, ON K0E 1L0 Dear Ms. Latimer, Re: Closed Meeting Complaint: Council Remuneration I am writing further to our conversation of April 5, 2012 regarding the results of …
Le 28 janvier 2013 Mme Carol McKenzie, secrétaire M. Bill Weber, maire Municipalité de Lambton Shores 7883, promenade Amtelecom Forest (Ontario) N0N 1J0 Objet : Examen de la réunion du 13 novembre 2012 par l’Ombudsman Madame, Monsieur, Par la présente, je fais suite à ma conversation téléphonique …
Strengthening the Designation: A Collaborative Effort Opening remarks Kelly Burke, French Language Services Commissioner March 31, 2022 Thank you all for being here this morning, and for joining us via webcast and by phone. Let us begin by recognizing that the land on which we gather, here at …
In the Dark – Facts and Highlights Ombudsman’s investigation • 10,565: Unprecedented number of complaints, received April 2013-April 2015 (p. 6). • 4,142 complaints resolved by Ombudsman staff and with Hydro One, April 2013-April 2015 (p.8). Cases in progress as of May 22, 2015: 330. • 66 …
Renforcer la désignation : un travail collaboratif Mot d’ouverture Kelly Burke, Commissaire aux services en français 31 mars 2022 Merci à vous toutes et vous tous d’être ici ce matin, et de nous joindre par webdiffusion ou par téléphone. Tout d’abord, reconnaissons que Queen’s Park, la terre sur …
Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario Paul Dubé, Ombudsman Frais de voyage et d'accueil pour les déplacements effectués du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 Date (s) de l'événement Frais de voyage Déplacements - But et lieu Rien à signaler Total des frais de voyage Frais d'accueil Rien à signaler …
Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario Barbara Finlay, Ombudsman adjointe Frais de voyage et d'accueil pour les déplacements effectués du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 Date (s) de l'événement Frais de voyage Déplacements - But et lieu Rien à signaler Total des frais de voyage Frais d'accueil …
J. Paul Dubé, Ombudsman ENVOYÉ PAR COURRIEL Hamilton Waterfront Trust Conseil d’administration a/s Bernie Mueller, Président 47 Discovery Drive Hamilton Ontario L8L 8K4 Le 6 février, 2023 Au Conseil d’administration Objet : Plaintes sur des réunions à huis clos Mon Bureau a reçu des plaintes à …
Pris au piège de la Loi – Mot d’ouverture de l’Ombudsman André Marin Près de six mois se sont écoulés depuis que les Canadiens et les gens un peu partout dans le monde ont été témoins des événements stupéfiants du G20, avec ses manifestations et ses arrestations, ici à Toronto. Mais les …
2017‐09‐18 Local complaints are best resolved locally: How to create an effective municipal complaint policy LAURA PET TIGREW, GENERAL COUNSEL SEPTEMBER 14, 2017 Ontario Ombudsman 1 2017‐09‐18 Complaint handling Early Resolutions Investigations Individual complaints Quickly resolved Individual …
Il ne faut pas jouer au malin avec l’école… Encore! Faits et points saillants Nombre de plaintes à l’Ombudsman : 14, à partir de mai 2008 Lancement de l’enquête : Septembre 2008 Cambrian College Fondation : 1967 – Devise : « Responsabilité et Excellence » Financement public : 2005-2006 : 45 …
Attention : Embargo jusqu’à 11 h le 29 juin Le Rapport annuel de l’Ombudsman souligne la surveillance « essentielle » sur le secteur public durant la pandémie, ainsi que des améliorations et des lacunes En traitant 20 015 cas, le chien de garde « a veillé à la transparence, à la responsabilisation, …
