Conseils pour les municipalités Réunions à huis clos : Pratiques exemplaires Les réunions municipales devraient se dérouler en public, à de rares exceptions près, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités, article 239. Les enquêtes de l’Ombudsman sur les réunions à huis clos visent à …
Conseils sur les politiques municipales de règlement des plaintes 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Chaque municipalité devrait avoir une politique générale de plaintes approuvée par le conseil municipal. La politique de plaintes devrait être affichée publiquement. La politique devrait préciser si …
UNITÉ DES SERVICES EN FRANÇAIS C’est votre droit d’obtenir des services en français de la part du gouvernement de l’Ontario. Si votre expérience des services publics en français (en ligne, par écrit, au téléphone, ou en personne) n’est pas satisfaisante, dites-le nous. C’est facile, gratuit et …
Conseils pour les municipalités Exécution des règlements municipaux concernant les biens Les municipalités peuvent adopter des règlements d’entretien des biens en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et les faire respecter par les propriétaires. À titre de pratique exemplaire, les …
O N TA R I O CHIEN C H I E NDE D EGARDE G A R D E DE D E L’ONTARIO L’ O N TA R I O Tu as un problème? Tu ne sais pas quoi faire? Contacte-nous. Nous pouvons t’aider. UNITÉ DES ENFANTS ET DES JEUNES 1-800-263-2841 cy-ej@ombudsman.on.ca …
Conseils pour les municipalités Réunions à huis clos : Résolutions La Loi sur les municipalités stipule que les réunions des conseils municipaux, des conseils locaux et des comités doivent se tenir en public, sauf dans certaines circonstances restreintes. Une résolution doit être adoptée pour tenir …
O N TA R I O O N TA R I O O N TA R I O CHIEN C H I E NDE D EGARDE G A R D E DE D E L’ONTARIO L’ O N TA R I O CHIEN C H I E NDE D EGARDE G A R D E DE D E L’ONTARIO L’ O N TA R I O CHIEN C H I E NDE D EGARDE G A R D E DE D E L’ONTARIO L’ O N TA R I O Tu as un problème? Tu ne sais pas quoi faire? …
O N TA R I O O N TA R I O ’ S WAT C H D O G Connais tes droits pendant la prise en charge En tant que jeune pris(e) en charge*, tu as des droits. Ceci signifie que tu as droit à certaines choses pendant que tu reçois des services. BONS SOINS SÉCURITÉ TON DOSSIER Si tu crois que tes droits ne sont …
Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario Paul Dubé, Ombudsman Frais de voyage et d'accueil pour les déplacements effectués du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 Date (s) de l'événement Frais de voyage Déplacements - But et lieu Rien à signaler Total des frais de voyage Frais d'accueil Rien à signaler Total …
Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario Paul Dubé, Ombudsman Frais de voyage et d'accueil pour les déplacements effectués du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 Date (s) de l'événement Frais de voyage Déplacements - But et lieu Rien à signaler Total des frais de voyage Frais d'accueil Rien à signaler Total …
Qu’est-ce que l’Unité des enfants et des jeunes de l’Ombudsman? Demandez à l’Ombudsman L’Unité des enfants et des jeunes de l’Ombudsman reçoit les plaintes de jeunes personnes prises en charge ou d’adultes, y compris des fournisseurs de services. Nous pouvons recevoir des plaintes en anglais et en …
Avez-vous un problème avec un service provincial ou municipal de l’Ontario? Avez-vous l’impression d’avoir été traité(e) de façon injuste ou irrespectueuse? Avez-vous fait face à une longue attente, ou avez-vous eu du mal à obtenir des réponses? Avez-vous besoin de renseignements sur les services …
Unité des enfants et des jeunes Guide pour les fournisseurs de services L’Unité des enfants et des jeunes du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario recueille les plaintes des enfants, des jeunes et des adultes. Toute personne qui a un problème avec une société d’aide à l’enfance, un titulaire de permis …
Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Town of Amherstburg held an illegal closed meeting on December 10, 2014 André Marin Ombudsman of Ontario March 2015 Complaint 1 On January 13, 2015, my Office received a complaint about a closed session held by council for the Town of …
Nov. 5, 2020 Council for the City of Hamilton Hamilton City Hall 2nd floor – 71 Main Street West Hamilton, Ontario L8P 4Y5 Sent by email to mayor@hamilton.ca Dear Council: Re: Closed meeting complaint My Office received a complaint about a meeting held by the General Issues Committee (the …
Ombudsman Report Investigation into whether a Committee of Council for the City of Hamilton held an illegal meeting on July 25, 2014 André Marin Ombudsman of Ontario November 2014 Complaint 1 On July 25, 2014, my Office received a complaint from MPP Monique Taylor about a gathering that took place …
Ombudsman Report Investigation into closed meetings by the United Townships of Head, Clara and Maria on October 21 and November 4, 2011 André Marin Ombudsman of Ontario August 2012 Complaints 1 On November 7, 2011, our Office received a complaint that the Council for the United Townships of Head, …
Annual Report 2022-2023 – Ombudsman’s remarks NOTE: These opening remarks were not delivered in person, as Ombudsman Paul Dubé’s October 5, 2023 press conference was cancelled. Instead, he released them as a written statement to accompany his Annual Report. Good morning to everyone joining us …
Ask the Ombudsman Why should I call the Ombudsman’s office? What can the Ombudsman’s office do? Do you feel like no one is listening, you aren’t being treated fairly, or you have nowhere to turn? We help people with their complaints about Ontario government bodies. The Ombudsman’s Children and …
