“Enlightening Closed Council Sessions” Investigation into Fort Erie Town Council Closed Meeting of January 7, 2008 André Marin Ombudsman of Ontario February 6, 2008 Complaint 1 On January 7, 2008, my Office received a complaint concerning a meeting scheduled by the Fort Erie Town Council for that …
« Faire la lumière sur les réunions à huis clos » Enquête sur la réunion à huis clos du conseil municipal de Fort Erie tenue le 7 janvier 2008 André Marin Ombudsman de l’Ontario Le 6 février 2008 Plainte 1 Le 7 janvier 2008, mon bureau a reçu une plainte concernant une réunion convoquée par le …
Rapport Enquête sur la réunion spéciale du Conseil du Canton de Nipissing le 25 avril 2008 André Marin Ombudsman de l’Ontario 6 février 2009 La plainte 1 Le 5 mai 2008, mon Bureau a reçu une plainte au sujet d’une réunion spéciale tenue par le Conseil municipal du Canton de Nipissing le 25 avril …
Report Investigation into Council of the Township of Nipissing Special Meeting of April 25, 2008 André Marin Ombudsman of Ontario February 6, 2009 Complaint 1 On May 5, 2008, my Office received a complaint concerning a special meeting held by the council of the Township of Nipissing on April 25, …
Rapport final « Plus d’ouverture sur les réunions à huis clos » Enquête sur la réunion à huis clos du 2 septembre 2008 du Conseil du Canton d’Enniskillen André Marin Ombudsman de l’Ontario Avril 2009 La plainte 1 Le 10 septembre 2008, nous avons reçu une plainte concernant une réunion à huis clos …
« Dans la lumière » Enquête sur la réunion à huis clos du Conseil du Canton de Baldwin le 14 juillet 2008 André Marin Ombudsman de l’Ontario 23 mars 2009 La plainte 1. Le 21 juillet 2008, nous avons reçu une plainte alléguant qu’une partie de la réunion régulière du Conseil du Canton de Baldwin, le …
“Open Conflict” Investigation into whether the Town of South Bruce Peninsula Council improperly held closed meetings André Marin Ombudsman of Ontario July 7, 2010 Table of Contents …
« Conflit ouvert » Enquête visant à déterminer si le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula a irrégulièrement tenu des réunions à huis clos André Marin Ombudsman of de l’Ontario 7 juillet 2010 Table des matières Plainte …
Report Investigation into whether the Town of Mattawa Council and its Ad Hoc Heritage Committee held improperly closed meetings André Marin Ombudsman of Ontario December 2010 Table of Contents Table of Contents …
0 Ombudsman - - - - - - - -- - - ~ - -- - ~ - - J. Pa ul Dube , Ombudsman BY EMAIL Council for the Town of Deep River 100 Deep River Road P.O. Box 400 Deep River, ON KOJ 1PO Dear Members of Council for the Town of Deep River: Re: Closed Meeting Complaint, May 16, 2018 My Office received a complaint …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur les réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie les 4 et 6 décembre 2017 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Avril 2018 Plainte 1 En janvier 2018, mon Bureau a reçu une plainte sur des réunions tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie le …
Ombudsman Report Investigation into a complaint about March 7, 2018 information sessions involving a quorum of councillors for the Village of Casselman Paul Dubé Ombudsman of Ontario August 2018 Executive Summary My Office investigated a complaint about two information sessions on March 7, 2018 …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos de séances d’information le 7 mars 2018 avec un quorum des conseillers du Village de Casselman Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Août 2018 Résumé analytique Mon Bureau a enquêté sur une plainte concernant deux séances d’information le 7 mars …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur des plaintes à propos d'une réunion et d'une rencontre informelle du conseil de la Ville de Pelham le 5 septembre 2017 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Avril 2018 Plaintes 1 En novembre 2017, mon Bureau a reçu des plaintes alléguant qu’une réunion à huis clos …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos d’une réunion tenue par le conseil du Canton de Tehkummah le 22 décembre 2017 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Avril 2018 Plainte 1 Mon Bureau a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Tehkummah avait tenu une réunion non …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur des plaintes sur des réunions à huis clos tenues par le Canton de The North Shore le 13 décembre 2017, le 7 février 2018 et le 14 février 2018 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Juin 2018 Plaintes 1 En février 2018, mon Bureau a reçu des plaintes sur trois réunions …
Déclaration de l’Ombudsman André Marin Arrestations, détentions et G20 Les libertés civiles sont beaucoup plus que l’immunité d’arrestation 1 Certains ont tenté de minimiser l’application contestable du Règlement 233/10 durant la période du sommet du G20 à Toronto, disant que seules deux personnes …
Caught in the Act – Ombudsman’s Remarks André Marin Almost six months have passed since Canadians and people all around the world witnessed the stunning events of the G20 protests and arrests here in Toronto. But the repercussions from those few days in June are still being felt. The investigation …
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__,/2010 09:32 MOH LTC DIV 4153277481 PAGE 02/02 f')h: Ministry of Health - -----and Cong-Tarm Care Mlnlstllro de Ia Sanb'i -- ~et-Soins-de-langua-duroo Office of th!! Deputy Minister Bure~u du sous..rn1nistre Hepburn Block, 10~~ Floor ao Grosvenor Str~et Toronto ON M7A 1R3 ~dlfice Hepbum, 10" …
