RÉUNIONS PUBLIQUES GUIDE POUR LES MUNICIPALITÉS O N TA R I O Réunions publiques Guide pour les municipalités INFORMATION ET PRATIQUES EXEMPLAIRES www.ombudsman.on.ca 1-800-263-1830 Independent Impartial Confdential Free SIXIÈME ÉDITION SIXTH EDITION OPEN MEETINGS GUIDE FOR MUNICIPALITIES …
CHILDREN’S AID SOCIETY OF TORONTO Response to Recommendations Arising from Brandon’s Story Recommendations 1. The Children’s Aid Society of Toronto should direct staff to comply with regulatory requirements, Standards 1, 3 and 5 of the Ontario Child Protection Standards, and its own policy …
Retard de justice administrative, Déni d’équité Faits et points saillants Enquête visant à déterminer si le ministère du Procureur général, Tribunaux décisionnels Ontario et la Commission de la location immobilière prennent des mesures adéquates pour remédier aux retards et aux arriérés de cas à la …
Retard de justice administrative, Déni d’équité – Mot d’ouverture de l’Ombudsman, 4 mai 2023 Bonjour, et bienvenue à toutes celles et à tous ceux qui sont ici aujourd’hui à Queen’s Park ainsi qu’à toutes les personnes qui se joignent à nous en ligne. Tout d’abord, je pense qu’il est important de …
G_) Ombudsman ONTAR I O ONTARIO'S WATCHDOG CHIEN DE GARDE DE L'ONTARIO PAR COURRIER POSTAL ET COURRIEL Conseil du Canton de Tehkummah 4 56 Hwy 542A Tehkummah, ON POP 2CO Le 31 mai 2018 Aux membres du conseil du Canton de Tehkummah Objet: Plainte sur une reunion a huis clos 1 15 mai 2018 Mon Bureau …
Rapport annuel 2022-2023 – Faits et points saillants Les chiffres – Cas (plaintes et demandes de renseignements) reçus Total des cas reçus entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 : 24 551* 44 % des dossiers ont été clos en une semaine, et 54 % en deux semaines *Remarque : Au cours des six …
Rapport annuel 2021-2022 – Faits et points saillants Les chiffres – cas reçus (plaintes et demandes de renseignements) Total des cas reçus, 1er avril 2021-31 mars 2022 : 25 161 – hausse de 25 % par rapport à 20202021 40 % de tous les cas ont été résolus en une semaine, 52 % résolus en deux semaines …
Rapport annuel de la Commissaire aux services en français 2021-2022 – 7 décembre 2022 Mot d’ouverture – Kelly Burke, Commissaire Bonjour à toutes et à tous. Avant de vous présenter les détails de mon rapport, j’aimerais reconnaître que nous sommes sur le territoire traditionnel de nombreuses …
Do you have a problem with an Ontario provincial or municipal service? Do you feel you were treated unfairly or disrespected? Did you face a long delay, or have trouble getting answers? Do you need information about what services you are entitled to? We are a safe space for Two-Spirit and LGBTQIA+ …
Ombudsman Report Investigation regarding the meeting practices of the Board of Management for the Greater Napanee Business Improvement Area Paul Dubé Ombudsman of Ontario January 2021 Complaint 1 My Office received several complaints related to the meeting practices of the Board of Management for …
3 -YE AR STR ATEG IC PL AN 2024 - 2027 www.ombudsman.on.ca LAND ACKNOWLEDGEMENT Land acknowledgement and commitment to reconciliation. The Ontario Ombudsman’s work takes place on traditional Indigenous territories across the province we now call Ontario. The City of Toronto, where our office is …
June 27, 2014 Mayor David Bolton Ms. Fran Urbshott, Administrator/Clerk Township of Adelaide Metcalfe 2340 Egremont Drive, R.R. #5 Strathroy, ON N7G 3H6 Dear Mayor Bolton and Ms. Urbshott: Re: Complaint about April 16, 2014 emergency closed meeting I am writing further to our telephone conversation …
Rapport annuel 2021-2022 – Mot d’ouverture de l’Ombudsman Bonjour, et bienvenue à vous toutes et vous tous, en personne et en ligne. C’est bon d’être de retour avec vous, ici à Queen’s Park aujourd’hui. Je tiens à souligner que cette terre est le territoire traditionnel de nombreuses nations, dont …
