La loi du silence – Faits et points saillants Enquête et rapport de l’Ombudsman Règlements sur un recours à une force « raisonnable » : page 15 Processus de rapport sur les incidents de recours à la force : page 16 Processus d’enquête sur les incidents de recours à la force : pages 16-20 Tendances …
0 Ombudsman J. Paul Dube, Ombudsman Le 28 juin 2019 Conseil du Canton de Wollaston a/s Dylinna Brock, administratrice 90 Wollaston Lake Road P.O. Box 99 Coe Hill, ON KOL 1 PO Par courriel Au conseil Obiet : Enquete sur une plainte au sujet d'une reunion a huis clos Mon Bureau a rec;u une plainte au …
Enquête sur une plainte à propos d’une réunion du Conseil de la Ville de Sault Ste. Marie le 13 octobre 2015 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario août 2016 Plainte 1 En mai 2016, mon Bureau a reçu une plainte alléguant que, le 13 octobre 2015, Le Conseil de la Ville de Ste. Sault Marie avait tenu une …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Ville d’Owen Sound a tenu des réunions à huis clos illégales en août 2014 « Un terrain litigieux » André Marin Ombudsman de l’Ontario Octobre 2014 Plaintes 1 Le 11 août 2014, mon Bureau a reçu une plainte alléguant que le …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Le 9 décembre 2021 Conseil de la Ville d’Espanola 100 Tudhope Street, Suite 2 Espanola, ON P5E 1S6 À la Mairesse et aux membres du Conseil de la Ville d’Espanola Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Mon Bureau a reçu une plainte en mai 2021, alléguant …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Le 7 août 2024 Conseil de la Municipalité de Callander a/s du maire Robb Noon 280, rue Main Nord, C.P. 100 Callander (Ontario) P0H 1H0 Objet : Plainte concernant des réunions à huis clos Aux membres du Conseil de la Municipalité de Callander Mon Bureau a reçu …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Le 16 septembre 2024 Ville d’Oshawa a/s de Dan Carter, maire 50, rue Centre sud Oshawa (Ontario) L1H 3Z7 Objet : Plaintes concernant une réunion à huis clos Aux membres du Conseil de la Ville d’Oshawa, Mon Bureau a reçu des plaintes au sujet d’une réunion tenue …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Le 24 octobre 2024 Conseil de la Ville de London a/s du maire, Josh Morgan 300, avenue Dufferin London (Ontario) N6B 1Z2 Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Aux membres du Conseil de la Ville de London, Mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une …
Annual Report of the French Language Services Commissioner 2022-2023 – Highlights By the numbers – cases received 386 cases (complaints and inquiries) received, October 1, 2022 to September 30, 2023 Top organizations by case volume Ministry of Colleges and Universities (35.8%) Ministry of …
Annual Report of the French Language Services Commissioner 2020-2021 – Highlights By the numbers – cases received 351 cases received, October 1, 2020 to September 30, 2021 (15% increase over the same period in 2019-2020) Top 5 organizations by case volume Designated agencies – Universities (27.4%) …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Le 13 septembre 2024 Conseil de la Ville d’Iroquois Falls a/s de Tory Delaurier, maire 253, rue Main, C.P. 230 Iroquois Falls (Ontario) P0K 1G0 Objet : Plainte concernant une réunion à huis clos Aux membres du Conseil de la Ville d’Iroquois Falls, Mon Bureau a …
J. Paul Dubé, Ombudsman BY EMAIL November 8, 2024 Council for the Township of Black River-Matheson c/o Dave Dyment, Mayor 367 Fourth Avenue, P.O. Box 601 Matheson, ON P0K 1N0 Dear members of Council for the Township of Black River-Matheson: Re: Closed meeting complaints My Office received …
J. Paul Dubé, Ombudsman PAR COURRIEL Le 30 octobre 2024 Conseil de la Ville de Hamilton a/s d’Andrea Horwath, mairesse 71, rue Main Ouest Hamilton (Ontario) L8P 4Y5 Objet : Plainte concernant une réunion à huis clos Aux membres du Conseil de la Ville de Hamilton, Mon Bureau a reçu une plainte …
