a Ombudsman ONTARIO ONTARIO'S WATCHDOG CHIEN DE GARDE DE L'ONTARIO Le 17mars2011 Mme Brenda Percy, gestionnaire du Conseil et des Services legislatifs / greffiere Ville d' Amherstburg 27 1 Sandwich St South Arnherstburg, Ontario N9V2A5 Obiet: Examen par l'Ombudsman de la reunion a huis clos tenue …
Office of the Ombudsman of Ontario Barbara Finlay, Deputy Ombudsman Travel and Hospitality Expenses for travel completed from January 1, 2024 to March 31, 2024 Travel Date(s) Travel Expenses Purpose Airfare Car Rentals Mileage, Taxi, Parking, Tolls Rail Meals and Incidentals Accommodation Total …
O N TA R I O O N TA R I O ’ S WAT C H D O G Connais tes droits pendant la prise en charge En tant que jeune pris(e) en charge*, tu as des droits. Ceci signifie que tu as droit à certaines choses pendant que tu reçois des services. BONS SOINS SÉCURITÉ TON DOSSIER Si tu crois que tes droits ne sont …
UNITÉ DES SERVICES EN FRANÇAIS C’est votre droit d’obtenir des services en français de la part du gouvernement de l’Ontario. Si votre expérience des services publics en français (en ligne, par écrit, au téléphone, ou en personne) n’est pas satisfaisante, dites-le nous. C’est facile, gratuit et …
Conseils pour les municipalités Exécution des règlements municipaux concernant les biens Les municipalités peuvent adopter des règlements d’entretien des biens en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et les faire respecter par les propriétaires. À titre de pratique exemplaire, les …
Conseils pour les municipalités Réunions à huis clos : Pratiques exemplaires Les réunions municipales devraient se dérouler en public, à de rares exceptions près, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités, article 239. Les enquêtes de l’Ombudsman sur les réunions à huis clos visent à …
Conseils sur les politiques municipales de règlement des plaintes 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Chaque municipalité devrait avoir une politique générale de plaintes approuvée par le conseil municipal. La politique de plaintes devrait être affichée publiquement. La politique devrait préciser si …
Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Town of Amherstburg held an illegal closed meeting on December 10, 2014 André Marin Ombudsman of Ontario March 2015 Complaint 1 On January 13, 2015, my Office received a complaint about a closed session held by council for the Town of …
0 Ombudsman J. Paul Dube, Ombudsman BY EMAIL Council for the City of Hamilton Hamilton City Hall 71 Main Street West Hamilton, Ontario L8P 4Y5 July 4, 2019 Dear Members of Council for the City of Hamilton: Re: Closed meeting complaint, March 1, 2019 My Office received a complaint that the City of …
Ombudsman Report Investigation into whether the Recreation Committee for the Town of Kirkland Lake violated the Municipal Act’s open meeting requirements Paul Dubé Ombudsman of Ontario November 2017 Complaint 1 My Office received a complaint about the meeting practices of the Town of Kirkland …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur les pratiques de réunions du Conseil de gestion du Secteur d’aménagement commercial du Grand Napanee Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Janvier 2021 Plaintes 1 Mon Bureau a reçu plusieurs plaintes concernant les pratiques de réunions du Conseil de gestion du Secteur …
Le 23 février 2021 Conseil de la Municipalité de Russell 717, rue Notre-Dame Embrun, ON K0A 1W1 Envoyé par courriel : pierreleroux@russell.ca Au conseil de la Municipalité de Russell : Objet : Plainte sur une réunion à huis clos Mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue …
O> Ombudsman I'- J. Paul Dube, Ombudsman Le 1er octobre 2018 Au Conseil d'administration Zone d'amelioration du centre-ville d'Owen Sound 854 2nd Avenue East Owen Sound, ON N4K 2H3 Objet : Pratiques relatives aux avis huis clos - 8 aoOt 2018 a communiquer, plainte sur une reunion a Mesdames et …
