a Ombudsman ONTARIO ONTARIO'S WATCHDOG CHIEN DE GARDE DE L'ONTARIO PAR COURRIEL Le 2 aoOt 2019 Stephanie Troyer-Boyd , greffiere Municipalite de Lambton Shores 7883 Amtelecom Parkway Forest, ON NON 1JO Objet: Plainte sur des reunions a huis clos, 14 et 15 avril 2019 Madame, Je vous ecris pour …
e Ombudsman 0 I J. Paul Dube, Ombudsman · January 9, 2020 BY EMAIL Mayor and Council c/o Tara Stephens, Clerk 60 East Main Street Welland, Ontario L3B 3X4 Dear Mayor and Members of Council for the City of Welland: Re: Closed meeting complaint I am writing regarding a complaint received by my Office …
0 Ombudsman J. Paul Dube, Ombudsman Le 16 mai 2019 Conseil de la Municipalite de Temagami Municipalite de Temagami 7 Lakeshore Drive PO Box 220 Temagami, ON POH 2HO Au Conseil de la Municipalite de Temagami Objet : Pratiques en matiere d'avis, plainte sur des reunions a huis clos Mon Bureau a re9u …
a Ombudsman ON T ARIO ONTARIO'S WATCHDOG CHIEN DE GARDE DE L'ONTARIO October 3, 20 19 By email (clerksoffice@carling.ca) Mayor and Council Township of Carling 2 West Carling Bay Road Nobel, Ontario POG 1GO Dear Mayor Koneval, Re: Closed meeting complaint I am writing regardi ng complaints received …
0 Ombudsman J. Paul Dube, Ombudsman Le 29 octobre 2019 Conseil du Comte de Norfolk 50 Colborne Street South Simcoe, ON N3Y 4H3 Objet: Plainte sur des reunions a huis clos, 26 mars et 2 avril 2019 Aux membres du conseil du Comte de Norfolk Le 5 avril 2019, man Bureau a rec;u une plainte apropos de …
0 Ombudsman J. Paul Dube, Ombudsman PAR COURRIEL Conseil de la Ville de Hamilton Hamilton City Hall 71 Main Street West Hamilton, Ontario L8P 4Y5 Le 4 juillet 2019 Aux membres du Conseil de la Ville de Hamilton Objet: Plaintes sur des reunions a huis clos, 13 fevrier 2019 et 18 avril 2019 Mon …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le Comté de Norfolk le 28 janvier 2020 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Mars 2021 Plainte 1 Mon Bureau a reçu une plainte alléguant que le Comité du budget (le « comité ») du Comté de Norfolk (le « Comté ») …
Conseils pour les municipalités Avis d’interdiction d’entrée sans autorisation et restriction de l’accès aux services Lorsqu’elle se trouve confrontée à un cas de conduite diffcile à gérer ou déraisonnable de la part d’un(e) membre du public, une municipalité peut restreindre l’accès de cette …
Avez-vous un problème avec un service provincial ou municipal de l’Ontario? Avez-vous l’impression d’avoir été traité(e) de façon injuste ou irrespectueuse? Avez-vous fait face à une longue attente, ou avez-vous eu du mal à obtenir des réponses? Avez-vous besoin de renseignements sur les services …
0) Ombudsman J. Paul Dube, Ombudsman PAR COURRIEL Conseil de la Ville de Deep River 100 Deep River Road P.O . Box 400 Deep River, ON KOJ 1PO Aux membres du Conseil de la Ville de Deep River : Objet: Plainte sur une reunion a huis clos, 16 mai 2018 Mon Bureau a rec;;u une plainte alleguant que le …
Conseils pour les municipalités Codes de conduite et commissaires à l’intégrité Chaque municipalité devrait avoir un code de conduite qui s’applique aux membres des conseils municipaux, des conseils locaux et des comités. Le code de conduite devrait inclure un processus public de plainte. La …
