September 23, 2020 Council for the City of Pickering One The Esplanade Pickering, Ontario Canada L1V 6K7 Sent via email: council@pickering.ca Dear Council: Re: Closed meeting complaint My Office received a complaint about a closed meeting held by council for the City of Pickering on August 10, …
Ombudsman Report Investigation into a complaint about a meeting held by Council for the Township of Leeds and the Thousand Islands over email in February 2016 Paul Dubé Ombudsman of Ontario September 2016 Complaint 1 On February 26, 2016, our Office received a complaint regarding a series of emails …
0 Ombudsman J. Pa ul Dube, Ombud sman BY MAIL AND EMAIL Council for the Township of Tehkummah 456 Hwy 542A Tehkummah, ON POP 2CO May31 , 2018 Dear Members of Council for the Township of Tehkummah, Re: Closed meeting complaint. May 15, 2018 My Office received a complaint about a special meeting of …
Mot d’ouverture – Paul Dubé Rapport annuel 2018-2019 Bonjour, et merci à toutes et à tous d’être ici, ou de regarder la diffusion sur le Web. Je suis ici aujourd’hui pour présenter le travail fait par mon bureau au service des Ontariennes et des Ontariens durant la dernière année financière, et …
Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Town of Essex held an illegal closed meeting by email in April 2015 Barbara Finlay Acting Ombudsman of Ontario October 2015 Complaints 1 On April 22, 2015, we received a complaint that council for the Town of Essex had decided by email to …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Municipalité de Central Huron a tenu une réunion à huis clos illégale le 12 janvier 2015 « Enregistrement indisponible » André Marin Ombudsman de l’Ontario Mars 2015 Plaintes 1 Le 14 janvier 2015, mon Bureau a reçu une plainte …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Municipalité de Magnetawan a tenu des réunions à huis clos illégales le 28 février et le 4 mars 2015 André Marin Ombudsman de l’Ontario Juin 2015 Plainte 1 En mars 2015, mon Bureau a reçu une plainte alléguant que le Conseil de …
“Enlightening Closed Council Sessions” Investigation into Fort Erie Town Council Closed Meeting of January 7, 2008 André Marin Ombudsman of Ontario February 6, 2008 Complaint 1 On January 7, 2008, my Office received a complaint concerning a meeting scheduled by the Fort Erie Town Council for that …
« Faire la lumière sur les réunions à huis clos » Enquête sur la réunion à huis clos du conseil municipal de Fort Erie tenue le 7 janvier 2008 André Marin Ombudsman de l’Ontario Le 6 février 2008 Plainte 1 Le 7 janvier 2008, mon bureau a reçu une plainte concernant une réunion convoquée par le …
Rapport Enquête sur la réunion spéciale du Conseil du Canton de Nipissing le 25 avril 2008 André Marin Ombudsman de l’Ontario 6 février 2009 La plainte 1 Le 5 mai 2008, mon Bureau a reçu une plainte au sujet d’une réunion spéciale tenue par le Conseil municipal du Canton de Nipissing le 25 avril …
Rapport final « Plus d’ouverture sur les réunions à huis clos » Enquête sur la réunion à huis clos du 2 septembre 2008 du Conseil du Canton d’Enniskillen André Marin Ombudsman de l’Ontario Avril 2009 La plainte 1 Le 10 septembre 2008, nous avons reçu une plainte concernant une réunion à huis clos …
« Conflit ouvert » Enquête visant à déterminer si le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula a irrégulièrement tenu des réunions à huis clos André Marin Ombudsman of de l’Ontario 7 juillet 2010 Table des matières Plainte …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur les réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie les 4 et 6 décembre 2017 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Avril 2018 Plainte 1 En janvier 2018, mon Bureau a reçu une plainte sur des réunions tenues par le conseil de la Ville de Fort Erie le …
Ombudsman Report Investigation into a complaint about March 7, 2018 information sessions involving a quorum of councillors for the Village of Casselman Paul Dubé Ombudsman of Ontario August 2018 Executive Summary My Office investigated a complaint about two information sessions on March 7, 2018 …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos de séances d’information le 7 mars 2018 avec un quorum des conseillers du Village de Casselman Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Août 2018 Résumé analytique Mon Bureau a enquêté sur une plainte concernant deux séances d’information le 7 mars …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur des plaintes à propos d'une réunion et d'une rencontre informelle du conseil de la Ville de Pelham le 5 septembre 2017 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Avril 2018 Plaintes 1 En novembre 2017, mon Bureau a reçu des plaintes alléguant qu’une réunion à huis clos …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur une plainte à propos d’une réunion tenue par le conseil du Canton de Tehkummah le 22 décembre 2017 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Avril 2018 Plainte 1 Mon Bureau a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Tehkummah avait tenu une réunion non …
Rapport de l’Ombudsman Enquête sur des plaintes sur des réunions à huis clos tenues par le Canton de The North Shore le 13 décembre 2017, le 7 février 2018 et le 14 février 2018 Paul Dubé Ombudsman de l’Ontario Juin 2018 Plaintes 1 En février 2018, mon Bureau a reçu des plaintes sur trois réunions …
3 -YE AR STR ATEG IC PL AN 2024 - 2027 www.ombudsman.on.ca LAND ACKNOWLEDGEMENT Land acknowledgement and commitment to reconciliation. The Ontario Ombudsman’s work takes place on traditional Indigenous territories across the province we now call Ontario. The City of Toronto, where our office is …
0 Ombudsman J. Pau l Dube, Ombudsman October 29, 2019 Council for Norfolk County 50 Colborne Street South Simcoe, ON N3Y 4H3 Dear Members of Council of Norfolk County: Re: Closed meetings complaint, March 26 and April 2, 2019 On April 5, 2019, my Office received a complaint about two closed …
