Welland, Ville de

L’Ombudsman a conclu que, dans une résolution adoptée pour tenir une réunion à huis clos le 17 septembre 2019, le Conseil de la Ville de Welland avait omis d’indiquer la nature générale des sujets à discuter. Le Conseil avait tout simplement fait référence aux exceptions de la Loi de 2001 sur les municipalités qui permettent de tenir des réunions à huis clos. La description des sujets à discuter était incluse à l’ordre du jour de la réunion. L’Ombudsman a encouragé la municipalité à veiller à ce que ses résolutions en vue de tenir des séances à huis clos comprennent une description générale des sujets à discuter, dans toute la mesure du possible, sans compromettre la raison de clore la réunion au public.

L’Ombudsman a examiné une réunion du Conseil de la Ville de Welland qui s’était tenue le 17 septembre 2019. Il a conclu qu'une discussion à huis clos sur la nomination de candidats à deux comités de la Ville relevait de l'exception des « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ».  Il a également noté que la municipalité ne s’était pas conformée aux règles des réunions publiques, car elle avait omis d’inclure la nature générale des questions à examiner à huis clos dans la résolution adoptée en vue du huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour nommer un nouveau membre du conseil. L’Ombudsman a félicité la municipalité pour ses enregistrements des réunions publiques et des réunions à huis clos du conseil. Toutefois, durant cette réunion à huis clos, le système d’enregistrement sonore n’avait pas bien fonctionné. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité examine son système d’enregistrement, pour vérifier qu’il fonctionne correctement.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour nommer un nouveau membre du conseil. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté au scrutin secret pour choisir un candidat afin de pourvoir le poste vacant au conseil. L’Ombudsman a conclu que le vote était illégal, car il ne s’était pas déroulé au cours d’une réunion dûment tenue huis clos et car il ne portait pas sur une question de procédure ou ne visait pas à donner des directives au personnel. L’Ombudsman a aussi conclu que la Loi de 2001 sur les municipalités interdit de voter par bulletin et que, à quelques exceptions près, de tels votes sont sans effet.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter de la nomination d’un nouveau membre du conseil. La discussion à huis clos n’a comporté aucun renseignement privé à propos des candidats, mais a plutôt été centrée sur la procédure de vote à suivre pour sélectionner un candidat. L’Ombudsman a donc conclu que la discussion ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un litige éventuel contre une tierce partie au sujet du Flatwater Centre. Les avocats de la municipalité étaient présents et ont donné des conseils juridiques sur la question. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du fait qu’un membre du personnel municipal avait rédigé un chèque sans l’approbation du conseil. Les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques pour indiquer comment les conseillers municipaux devraient donner réponse aux préoccupations du public à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter d’une proposition de services partagés avec la bibliothèque locale. Le conseil a discuté de changements de dotation en personnel, de charges de travail et du rôle de certains employés. L’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations collectives entre un employeur et ses employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour discuter de litiges éventuels contre une tierce partie concernant le Flatwater Centre, situé dans la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que le conseil envisageait réellement d’intenter des litiges durant la séance à huis clos. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter d’un plan de marketing préparé par un consultant en développement économique. La municipalité croyait que le plan de marketing contenait des renseignements commerciaux de nature délicate et qu’il devait rester confidentiel. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds car le conseil n’avait pas discuté de l’acquisition ou la disposition projetée ou en cours d’un bien-fonds par la municipalité.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour discuter d’un plan de marketing préparé par un conseiller en développement économique. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car il voulait protéger son avantage concurrentiel relativement aux municipalités voisines pour attirer de nouvelles entreprises. L’Ombudsman a conclu que, même si la municipalité avait un intérêt de propriété dans son plan de marketing, l’objet de la discussion à huis clos n’était pas de protéger ce plan de marketing contre les pertes ou les dommages. La discussion a plutôt porté sur le partage du plan de marketing avec le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour déterminer si la municipalité devait appuyer une soumission présentée par une société locale pour accueillir les championnats de canoë de vitesse aux Jeux panaméricains de 2016. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception parce qu’il croyait que les chances de réussite d’une soumission seraient compromises si des renseignements détaillés la concernant étaient rendus publics. L’Ombudsman a conclu que l’exception de la sécurité des biens ne s’appliquait pas à la discussion, car le conseil n’avait pas discuté de la prévention de pertes ou de dommages relativement à cette soumission. Certes, le conseil voulait préserver la confidentialité des renseignements pour protéger les intérêts de la Ville, mais l’alinéa 239 (2) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités ne s’applique pas à une question qui n’est considérée que comme délicate ou confidentielle, ou dont la discussion en public serait nuisible aux intérêts de la municipalité.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour prendre connaissance d’une présentation faite par le personnel sur le plan stratégique de la société locale de développement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. Le plan stratégique avait été approuvé par le conseil lors d’une réunion publique précédente. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de renseignements municipaux qu’il jugeait de nature délicate. L’exception relative à l’éducation ou la formation n’a pas pour but de barrer l’accès du public à des renseignements de nature délicate. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l'exception de l’éducation ou la formation, car elle n’avait pas uniquement pour but d’éduquer le conseil, mais visait plutôt à éclairer sa prise de décision et à faire avancer l’élaboration de la stratégie économique de la municipalité.