Ombudsman Report Investigation into Whether Members of Council for the Township of Leeds and the Thousand Islands Held Improper Closed Meetings on November 16, 2012 and February 19, 2013 André Marin Ombudsman of Ontario November 2013 Table of Contents Complaint …
Annual Report 2022-2023 – Ombudsman’s remarks NOTE: These opening remarks were not delivered in person, as Ombudsman Paul Dubé’s October 5, 2023 press conference was cancelled. Instead, he released them as a written statement to accompany his Annual Report. Good morning to everyone joining us …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil du Canton de McMurrich/Monteith a tenu des réunions illégales les 12 et 19 janvier et le 9 février 2015 André Marin Ombudsman de l’Ontario Juin 2015 Plainte 1 Le 20 janvier 2015, mon Bureau a reçu une plainte à propos de réunions à …
« Conflit ouvert » Enquête visant à déterminer si le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula a irrégulièrement tenu des réunions à huis clos André Marin Ombudsman of de l’Ontario 7 juillet 2010 Table des matières Plainte …
Rapport de l’Ombudsman Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Ville d’Owen Sound a tenu des réunions à huis clos illégales en août 2014 « Un terrain litigieux » André Marin Ombudsman de l’Ontario Octobre 2014 Plaintes 1 Le 11 août 2014, mon Bureau a reçu une plainte alléguant que le …
APERÇU – Le grand jeu de la confiance – Dates clés 17 juillet 1993 Paul Rutherford partage l’achat d’un billet gagnant de 400 000 $ avec un détaillant qui réclame le lot, affirmant en être le seul propriétaire. 17 juillet 2001 La Cour supérieure de justice de l’Ontario conclut dans l’affaire …
Le 11 février 2013 Andrea Fay, secrétaire Ville de Midland 575, avenue Dominion Midland (Ontario) L4R 1R2 Objet : Plainte sur une réunion à huis clos – Réunion du Comité de planification et de développement le 7 novembre 2012 Madame, Par la présente, je fais suite à notre conversation du 11 février …
NOTE: UNDER EMBARGO to 2 p.m., November 2, 2016 Annual Report 2015-2016 – Facts and Highlights By the numbers – cases received Fiscal 2015-2016 (April 1, 2015-March 31, 2016): 22,118 First six months of fiscal 2016-2017 (April 1-September 30, 2016): 10,830 Provincial ministries and programs: 11,568 …
Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario Barbara Finlay, Ombudsman adjointe Frais de voyage et d'accueil pour les déplacements effectués du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 Date(s) de voyage Frais de voyage 17-19 octobre 2022 But Participante à la conférence sur le renforcement de la pratique des …
Présentation de la Commissaire aux services en français, Kelly Burke Introducing French Language Services Commissioner Kelly Burke Ombudsman Paul Dubé : Bonjour Mesdames et Messieurs. Merci d’être ici aujourd’hui. Merci également à toutes celles et tous ceux qui nous regardent en direct sur …
O N TA R I O Codes de conduite et commissaires à l’intégrité Guide pour les municipalités INCLUS : PRATIQUES EXEMPLAIRES POUR LES COMMISSAIRES A À L’INTÉGRITÉ Indépendant Impartial Confdentiel Gratuit www.ombudsman.on.ca 1-800-263-1830 LES 10 PRINCIPAUX PRATIQUES EXEMPLAIRES Les municipalités …
Bureau de l'Ombudsman de l'Ontario Carl Bouchard, Commissaire aux services en français par intérim Frais de voyage et d'accueil pour les déplacements effectués du 1 Frais de voyage Date(s) de l'événement But 29 mars 2023 Conférencier invité à l'événement du réseau de la Journée plénière régionale …
Conseils pour les municipalités Réunions à huis clos : Qu’est-ce qu’une « réunion »? Depuis le 1er janvier 2018, la Loi de 2001 sur les municipalités inclut cette défnition de « réunion » au par. 238(1) : « réunion » Réunion ordinaire, extraordinaire ou autre d’un conseil municipal, d’un conseil …
Ombudsman Report Investigation into whether Council for the Village of Casselman held an illegal closed meeting on January 8, 2015 “Restaurant Roundtable” André Marin Ombudsman of Ontario April 2015 Complaints 1 On January 15, 2015, my Office received a complaint that members of council of the …
The Code – Facts and highlights Ombudsman’s investigation and report Regulations on “reasonable” force: Page 14 Process for reporting incidents of use of force: Page 15 Process for investigating incidents of use of force: Pages 15-18 Complaint trends first flagged to Ministry: November 2010 Formal …
Tips for Municipalities Closed meetings: What is a ‘meeting’? As of January 1, 2018, the Municipal Act, 2001 includes this defnition of “meeting” under s. 238(1): “meeting” means any regular, special or other meeting of a council, of a local board or of a committee of either of them, where, (a) a …
Backgrounder Key themes and quotes in Caught in the Act Use of a “war measure” that is likely unconstitutional and unauthorized • The Public Works Protection Act (PWPA) is unique in Canada – no other province has a statute that confers such broad powers on police. (Paragraph 97). • In the era of …
Complaints in rural communities: The role of the Ontario Ombudsman and Integrity Commissioner LAURA PET TIGREW, GENERAL COUNSEL JANUARY 30, 2017 Office of the Ontario Ombudsman Complaint handling Early Resolutions Investigations Individual complaints Quickly resolved Individual complaints Special …
Chronologie : Événements clés référencés dans Pris au piège de la Loi 25 septembre 2009 Le premier ministre Stephen Harper annonce que le Canada accueillera le sommet du G20 en 2010, en plus d’être l’hôte du sommet du G8 à Huntsville en Ontario (annoncé en juin 2008). 7 décembre 2009 Le premier …
Rapport Enquête visant à déterminer si le Conseil municipal de Mattawa et son Comité spécial du patrimoine ont tenu indûment des réunions à huis clos André Marin Ombudsman de l’Ontario Décembre 2010 Table des matières Table des matières …
