Casselman, Municipalité de

L’Ombudsman a conclu qu’un quorum du Conseil de la Municipalité de Casselman a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors d’un appel secret le 26 janvier 2021. Pendant cet appel, un vote d’essai a eu lieu pour faire approuver la prise de certaines mesures. L’appel constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, et était une contravention très grave aux règles des réunions publiques.

L’enregistrement audio d’un appel secret des membres du Conseil de la Municipalité de Casselman le 26 janvier 2021 a été publié par inadvertance sur le site Web de la Municipalité. Les plaignant(e)s craignaient que la discussion tenue pendant l’appel ait fait avancer de façon importante des dossiers constituant des travaux du Conseil, donc constituait une réunion à huis clos illégale selon la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu qu’un quorum du Conseil a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors de l’appel du 26 janvier 2021. Cet appel était une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et était une contravention très grave aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu qu’un quorum du Conseil de la Municipalité de Casselman a fait avancer de façon importante six dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors d’un appel secret le 26 janvier 2021. L’appel constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et était une contravention très grave aux règles des réunions publiques.

Étant donné les modifications législatives apportées aux règles des réunions publiques en raison de la pandémie, les membres peuvent être considéré(e)s comme étant « présent(e)s » lorsqu’ils(elles) se rencontrent par voie électronique pour discuter des travaux du Conseil et les faire avancer. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu qu’un quorum du Conseil de la Municipalité de Casselman a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors d’un appel audiovisuel secret le 26 janvier 2021. L’appel constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités, et était une contravention très grave aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu qu’un quorum du Conseil de la Municipalité de Casselman a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors d’un appel secret le 26 janvier 2021. L’appel constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et était une contravention très grave aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a indiqué que la décision des membres de participer à cet appel secret témoigne d’un sérieux manque de respect des principes d’ouverture, de responsabilisation et de transparence sous-tendant les dispositions sur les réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu qu’un quorum du Conseil de la Municipalité de Casselman a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors d’un appel secret ayant suivi une réunion officielle virtuelle le 26 janvier 2021. Durant l’appel, les membres se sont assuré(e)s que personne du public n’était présent pour observer le processus décisionnel sur des affaires locales importantes. L’appel constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et était une contravention très grave aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de Casselman n’était pas en droit de voter à huis clos pour approuver une offre d’achat d’une propriété, car le libellé de la résolution ne reflétait pas une directive au personnel.

L’Ombudsman a conclu que les résolutions adoptées par le conseil de la Municipalité de Casselman pour se retirer à huis clos étaient conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité de Casselman était en droit de tenir ces discussions à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités pendant une réunion le 26 octobre 2021 en omettant d’adopter une résolution décrivant la nature générale de la question à examiner à huis clos avant de se retirer à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le conseil a enfreint le paragraphe 239 (4) de la Loi quand il a omis d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à examiner à huis clos. L’Ombudsman a également indiqué que le procès-verbal ne reflétait pas fidèlement le déroulement de la réunion.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait tenu une séance à huis clos le 27 mai 2021, quand trois membres du conseil avaient assisté à un appel vidéo concernant un projet de développement avec une municipalité voisine. La présence de deux membres du conseil n’a jamais été révélée aux autres participant(e)s à l’appel vidéo. Le(la) plaignant(e) craignait que cette rencontre ne constitue une réunion illégale en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que l’appel vidéo n’avait pas enfreint la Loi car les discussions qui s’étaient tenues lors de l’appel étaient de nature technique et informative et n’avaient pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil. Néanmoins, l’Ombudsman a fortement encouragé la Municipalité à maximiser la transparence de ses pratiques en divulguant la présence de tous(toutes) les participant(e)s à toute rencontre virtuelle.

L’Ombudsman a examiné deux séances d’information sur les travaux de la municipalité auxquelles était présent un quorum du conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a conclu que les membres du conseil n’avaient pas fait avancer de façon importante les travaux de la municipalité durant ces séances d’information. Les membres du conseil avaient simplement obtenu des renseignements sur des projets en cours dans la municipalité. Les membres du conseil qui étaient présents n'avaient tenu aucune discussion et n'avaient pris aucune décision. L’Ombudsman a conclu que ces séances d’information ne constituaient pas des réunions en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités mais, dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, il a encouragé le conseil à n’obtenir de tels renseignements et de telles mises à jour que durant des réunions publiques.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman. Durant le huis clos, le conseil a décidé de donner suite à une offre de contrat d'emploi. Le procès-verbal n’a pas inclus cette décision en tant que directives données à huis clos au personnel, ni en tant que résolution adoptée en séance publique. L’Ombudsman a recommandé que le conseil respecte la Loi de 2001 sur les municipalités pour ses votes et qu'il indique clairement le point visé par chaque vote, vote officiellement sur ce point et consigne le résultat dans le procès-verbal de réunion.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a souligné que le conseil n’avait pas fait de compte rendu après sa séance à huis clos, alors que le règlement de procédure municipal l’exige. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la municipalité avait enfreint son règlement de procédure et il a recommandé que le conseil fasse un compte rendu en séance publique après ses séances à huis clos.

L’Ombudsman a examiné des réunions à huis clos du conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a souligné que le règlement de procédure de la municipalité ne reflétait pas les dispositions obligatoires des réunions à huis clos énoncées aux alinéas 239 (3) a) et b) de la Loi de 2001 sur les municipalités. De plus, le règlement de procédure ne reflétait pas les processus de réunions actuellement suivis par le Village. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure en conséquence.

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a conclu que, dans un cas, le conseil n’avait fait un compte rendu de son huis clos que lors de la réunion suivante du conseil. Cependant, l’Ombudsman a constaté que pour la majorité des réunions sur lesquelles il avait enquêté, le conseil avait adopté une résolution en séance publique, après chaque huis clos, qui reflétait ses discussions à huis clos et tenait lieu de compte rendu.

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil du Village de Casselman. Après avoir terminé une enquête, l’Ombudsman a conclu que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos lors de plusieurs réunions n’étaient pas conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités car ces résolutions ne donnaient pas de renseignements sur la nature générale des questions à discuter lors des réunions. Au cours de l’examen fait par l’Ombudsman, le conseil du Village de Casselman a modifié son processus d’adoption des résolutions pour se retirer à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman pour discuter d’un organigramme municipal, des postes individuels du personnel et de sa restructuration. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les échelles salariales pour les postes de gestion ne relevait pas, en elle-même, de l’exception. Cependant, dans ce cas, la discussion sur les échelles salariales était liée à la discussion plus générale des postes individuels du personnel. Par conséquent, la discussion s'inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné plusieurs réunions tenues par le conseil du Village de Casselman. L’Ombudsman a recommandé que le Village de Casselman inclue à son règlement de procédure des dispositions stipulant que des avis des réunions extraordinaires doivent être communiqués au public.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Village de Casselman avec des promoteurs locaux, lors d’une table ronde, pour discuter de développements dans la municipalité. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation. La discussion n’était pas de nature générale et portait sur les travaux du conseil. La portée de l’exception de l’éducation ou la formation s’étend aux réunions tenues à huis clos pour permettre aux membres du conseil d’obtenir des renseignements susceptibles de les aider à mieux comprendre les travaux de la municipalité et/ou à acquérir des compétences, plutôt que d’échanger des renseignements sur une question donnée. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’éducation ou la formation.