West Lincoln, Canton de

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’application d’un règlement sur la modification d’un site. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la réunion, et aucun nouveau conseil juridique n’a été examiné durant la réunion. Lors de réunions à huis clos précédentes, diverses opinions juridiques avaient été communiquées au Comité au sujet du règlement de modification d’un site et ces conseils avaient été intégrés à la discussion durant la réunion à huis clos qui fait l’objet de l’examen. L’Ombudsman a conclu qu’il n’était pas nécessaire pour le Comité de discuter de nouveaux conseils juridiques durant la séance à huis clos. La discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie pour le Canton de West Lincoln. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos indiquait uniquement les exceptions invoquées pour tenir la réunion à l’écart du public, mais ne donnait pas d’autres renseignements sur les sujets des discussions. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait eu l’occasion d'inclure à la résolution plus de détails sur les discussions à tenir à huis clos, en fonction d’une résolution adoptée en séance publique qui avait trait aux discussions à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln, qui a compris une séance à huis clos. L’avis de la réunion a été affiché sur le site Web de la municipalité et sur le calendrier papier des réunions dans le bâtiment administratif du Canton conformément au règlement de procédure. Le fait que l’avis n’avait pas donné de renseignements sur le contenu de la discussion à huis clos a soulevé certaines préoccupations. L’Ombudsman a conclu qu’il n’est pas nécessaire de donner un préavis des questions individuelles à discuter à huis clos et que, par conséquent, il n’y avait pas eu violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln pour discuter de l’application du règlement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Au cours de la discussion, le comité a identifié des propriétés où du remblai était déversé, en violation du règlement de modification des sites. La discussion n’a pas permis d’identifier quiconque par son nom. L’Ombudsman a conclu que les emplacements municipaux et les valeurs du marché estimées de certaines propriétés ne constituaient pas des renseignements privés à propos d’un propriétaire de bien foncier.