Halton Hills, Ville de

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) d’Acton pour discuter du bail d’un nouvel espace de bureau. Bien que la ZAC n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que, comme la discussion avait porté sur un futur bail et sur ses modalités qui devaient faire l’objet de négociations, elle relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.