Loyalist, Canton de

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet d’une série d’appels téléphoniques individuels entre des membres du conseil du Canton de Loyalist concernant une politique de subvention qui allait être discutée en Comité plénier. En général, les communications de nature informative entre les membres du conseil qui ne mènent pas à des résultats spécifiques, ou ne sont pas faites pour persuader les décideur(euse)s, ne constituent pas une « réunion » en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, car elles ne font pas avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision.

L’Ombudsman a reçu une plainte sur la quantité d’information que le conseil du Canton de Loyalist avait partagée quand il avait fait rapport de sa discussion en séance à huis clos le 8 juillet 2019. L’Ombudsman a conclu que le rapport du conseil avait informé le public des résultats de la discussion du conseil.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les règles de vote à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 8 juillet 2019. L’Ombudsman a conclu que, pour des raisons de confusion et d’inadvertance, le vote à huis clos du conseil ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, contrairement à ce qu’exige la Loi pour la tenue des votes.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 8 juillet 2019, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’une ébauche d’accord juridique avec un fournisseur d’énergie éolienne. Un avocat était présent et a donné des conseils juridiques sur cet accord lors de la séance à huis clos. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’alinéa 239 (2) f) de la Loi de 2001 sur les municipalités.