société de services municipaux

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Ville de Hamilton

janvier 05, 202205 janvier 2022

L’Ombudsman a examiné deux réunions tenues par le conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market. L’Ombudsman a déterminé que le Hamilton Farmers’ Market est une société de services municipaux. Étant donné que les sociétés de services municipaux ne sont pas considérées comme des conseils locaux en vertu de l’article 21 du Règlement de l’Ontario 599/06 pris en application de la Loi de 2001 sur les municipalités, le conseil d’administration n’est pas assujetti aux règles des réunions publiques prévues par la Loi.