services partagés

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Ville d'Oshawa

juillet 19, 201619 juillet 2016

L'Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil de la ville d'Oshawa avec des représentants de l'Oshawa Power and Utilities Corporation (OPUC) afin de recevoir de l'information relative à une fusion éventuelle de l'OPUC avec Veridian Corporation, un fournisseur de services partagés. La réunion a eu lieu à huis clos en vertu de l'exception de l'éducation ou la formation. La majorité de la présentation visait à informer le conseil d'un plan d'action particulier qui lui serait probablement soumis pour un vote futur. La municipalité croyait que l'entente de non-divulgation entre l'OPUC et Veridian signifiait que la discussion devait se tenir à huis clos. L'Ombudsman a conclu que l'exception de l'éducation ou la formation n'a pas pour but de protéger la divulgation de renseignements commerciaux de nature délicate. L'Ombudsman a constaté que l'information présentée et les questions posées ont fait avancer de façon importante les travaux et la prise de décision du conseil. Par conséquent, la discussion n'entrait pas dans le cadre de l'exception de l'éducation ou la formation.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter de la disposition de ses actions chez un fournisseur de services partagés. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car la discussion des détails en public aurait pu avoir une incidence sur sa position de négociation. L’exception de la sécurité des biens est interprétée de façon restrictive. L’Ombudsman a conclu que le fait que toute discussion publique puisse causer une diminution de la valeur des actions ne suffisait pas à appliquer l’exception de la sécurité des biens à ce cas.

Ville de Welland

novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés pour discuter d’une proposition de services partagés avec la bibliothèque locale. Le conseil a discuté de changements de dotation en personnel, de charges de travail et du rôle de certains employés. L’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations collectives entre un employeur et ses employés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Municipalité de Central Huron

mars 13, 201313 mars 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Central Huron en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de questions concernant un fournisseur de services partagés. L’avocat de la municipalité n’était pas présent à la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas discuté d’un conseil juridique particulier lors de la réunion. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.