Loi sur les sociétés par actions

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Ville de Grimsby

mai 17, 201717 mai 2017

L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le conseil de la Ville de Grimsby en sa qualité d’actionnaire de Niagara Power Inc., sans avoir communiqué d'avis au public. La municipalité a laissé entendre que le conseil avait le droit de se réunir en tant qu'actionnaire de cette société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, et que les réunions n’étaient pas assujetties aux règles sur les réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la municipalité est l’actionnaire majoritaire de Niagara Power Inc., mais que les membres individuels du conseil ne sont pas actionnaires. Quand la société tient une réunion des actionnaires, le conseil est invité à y assister à titre de représentant de la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la municipalité doit communiquer un avis de ses réunions au public, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi donné des exemples de pratiques exemplaires concernant la tenue des réunions d’actionnaires pour une société contrôlée par la municipalité, dans d’autres municipalités.

Ville de Grimsby

mai 17, 201717 mai 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby en sa qualité d’actionnaire de Niagara Power Inc. La municipalité a laissé entendre que la Loi sur les sociétés par actions permettait la tenue de réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la Loi sur les sociétés par actions définit des exigences relatives aux réunions des actionnaires, notamment sur les avis à communiquer et les procès-verbaux à dresser. Toutefois, rien dans la Loi ne permet explicitement de tenir ces réunions à huis clos. Par conséquent, les réunions ne relevaient pas de l’exception des questions dont l'examen à huis clos est permis en vertu d’une autre loi.