mai 21, 202421 mai 2024
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Lanark Highlands n’a pas contrevenu aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos pour discuter de l’usine Glenayr Kitten Mill. Il a également conclu que ces discussions répondaient aux critères de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat prévue dans la Loi.
février 20, 202420 février 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par la Ville d’Elliot Lake pour discuter d’une décision de justice impliquant la municipalité. Pendant la réunion, le Conseil a reçu des conseils juridiques de son avocat(e) et lui a donné des instructions. L’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos répondait aux critères de l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
décembre 06, 202306 décembre 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Comté de Haliburton pour discuter de la fermeture d’une salle d’urgence dans un hôpital local. L’Ombudsman a examiné la question de savoir si l’exception relative à des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e) pouvait s’appliquer à la discussion. Lors de la réunion, un membre du Conseil a communiqué un avis juridique obtenu auprès d’un(e) avocat(e). Ce conseiller avait communiqué avec l’avocat(e) en tant que membre du Conseil, bien que ce dernier ne lui eût donné aucune instruction en ce sens. L’Ombudsman a reconnu que le secret professionnel de l’avocat(e) s’appliquait dès que le client potentiel fait la première démarche, même avant l’établissement d’une relation professionnelle en bonne et due forme. Il a conclu que certaines parties de la discussion tenue à huis clos répondaient aux critères de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
mars 20, 202320 mars 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. Lors des deux réunions, les avocat(e)s ont communiqué des conseils juridiques à propos d’une lettre que le Bureau de santé avait reçue d’un avocat qui menaçait d’entamer un litige. Les conseils juridiques confidentiels reçus portaient sur les mesures appropriées à prendre en réponse à cette lettre, ainsi que sur la stratégie de litige. Un consultant indépendant était présent aux deux réunions. Cependant, l’Ombudsman a conclu que ce consultant avait communiqué des renseignements qui avaient complété les conseils juridiques des avocat(e)s, et s’en était inspiré. La présence du consultant indépendant ne constituait donc pas une renonciation au secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, les discussions du Conseil de santé et du Comité exécutif relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
mars 03, 202303 mars 2023
L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil de la Ville du Grand Sudbury sur une proposition de projet municipal, le 12 juillet 2022, relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, car le conseil avait sollicité et reçu des conseils juridiques concernant le projet de la part de l’avocat et greffier de la Ville ainsi que de l’avocate adjointe de la Ville.
janvier 03, 202303 janvier 2023
L’Ombudsman a examiné deux plaintes à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince qui s’est appuyé sur l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a déterminé que le Canton n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de questions à huis clos le 15 mars 2022. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil sur une question de ressources humaines relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
décembre 09, 202209 décembre 2022
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par un comité le 21 juillet 2022 était autorisée en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, car le comité avait reçu des conseils juridiques de la part d’avocat(e)s concernant le réaménagement d’une propriété de la Ville.
septembre 26, 202226 septembre 2022
L’Ombudsman a examiné l’applicabilité de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat à des parties de quatre réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills le 14 octobre, le 11 novembre, le 9 décembre 2021 et le 27 janvier 2022. Lors de ces réunions, le conseil du Canton de Minden Hills a discuté de conseils juridiques obtenus auprès des avocat(e)s du Canton. L’Ombudsman a conclu que ces discussions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
septembre 13, 202213 septembre 2022
L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen effectué par l’Ombudsman a permis de déterminer que, lors de la discussion à huis clos, le conseil avait examiné des conseils juridiques concernant une décision de la cour et avait discuté de la manière de procéder. Par conséquent, cette discussion relevait dûment de l’exception aux réunions publiques pour le secret professionnel de l’avocat.
août 31, 202231 août 2022
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin le 28 avril 2022. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait reçu de nouveaux renseignements durant la séance publique, et que le Comité pouvait donc solliciter des conseils juridiques supplémentaires à propos d’un point inscrit à l’ordre du jour en séance à huis clos. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Comité relevait de l’exception aux règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
mars 28, 202228 mars 2022
L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de McMurrich/Monteith le 8 juin et le 6 juillet 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 8 juin 2021, car une partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, et que le reste de la discussion relevait de l’exception des projets ou des instructions dans le cadre d’une négociation. L’Ombudsman a conclu que la présentation au conseil lors de la réunion à huis clos du 6 juillet 2021 ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos, tandis que la discussion ultérieure du conseil relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car il aurait été possible pour le conseil d’entrecouper la partie de la réunion consacrée à la présentation et celle consacrée à la discussion qui a suivi.
janvier 21, 202221 janvier 2022
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Collingwood les 6 février et 11 juin 2018. L'Ombudsman a constaté que les devis de frais juridiques contenant des informations spécifiques, comme une stratégie suggérée, constituaient des conseils soumis au secret professionnel de l'avocat. L'Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, puisque les deux réunions relevaient de l'exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.
avril 15, 202115 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore. L’avocat de la municipalité était présent lors de la réunion et il a donné des conseils juridiques au conseil. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
avril 14, 202114 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby. L’avocat de la municipalité était présent lors de la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil de la Ville de Grimsby sur l’application des règles des réunions publiques et sur un contrat entre la municipalité et le commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».
février 03, 202103 février 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter des conclusions d’une enquête du commissaire à l’intégrité et d’enquêtes sur le harcèlement. La réunion s’était tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Durant cette réunion, un avocat était présent et a communiqué des conseils juridiques confidentiels au sujet des enquêtes, tout au long de la réunion. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.
juillet 09, 202009 juillet 2020
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de se prévaloir de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, malgré la présence de la consultante, mais il a noté que l'absence de consensus quant au rôle de la consultante lors de la réunion avait contribué à donner l'impression que cette réunion s’était tenue indûment à huis clos. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a suggéré que les documents de réunion indiquent plus clairement à quel titre les participants prennent part à une réunion si ces participants occupent plusieurs postes au sein du Canton.
juillet 09, 202009 juillet 2020
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une ébauche de règlement préparée par l'avocat externe du Canton. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion et a fait des commentaires sur l’ébauche de règlement. L’Ombudsman a conclu que la présence de la consultante ne constituait pas une renonciation au secret professionnel et que la discussion relevait de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.
juin 21, 201921 juin 2019
Le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton s’est réuni à huis clos pour obtenir des conseils juridiques sur le bien-fondé d’examiner un point à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat car le comité avait reçu des conseils juridiques de l’avocate municipale et en avait discuté.
juillet 18, 201818 juillet 2018
L’Ombudsman a enquêté sur les séances à huis clos d’une réunion du conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait reçu et examiné des conseils juridiques pendant la séance à huis clos. Par conséquent, les discussions relevaient de l’exception aux règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Quand le conseil est retourné brièvement en séance à huis clos pour obtenir des éclaircissements sur les conseils juridiques qu’il avait reçus, la discussion relevait également de cette exception.
avril 19, 201819 avril 2018
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham pour discuter du rapport d’un consultant externe destiné au conseil sur des renseignements financiers municipaux. Les services du consultant avaient été retenus par les avocats de la municipalité pour examiner et interpréter des renseignements financiers fournis par la Ville. L’Ombudsman a conclu que le consultant avait agi en tant qu’interprète de ces renseignements financiers et les avait expliqués aux avocats pour leur permettre de donner des conseils juridiques. Durant la séance à huis clos, le trésorier de la Ville avait aussi présenté des renseignements sur la situation financière de la municipalité. Dans la plupart des cas, des renseignements fournis par le personnel au conseil au sujet des finances de la municipalité ne relèveraient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques et devraient être discutés en séance publique. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que cette partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat car les renseignements fournis par le trésorier visaient à permettre aux avocats de comprendre ces renseignements financiers, pour qu’ils puissent donner des conseils juridiques à la Ville. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
juillet 05, 201705 juillet 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour recevoir une délégation de représentants du Conseil d’administration du Centre de santé communautaire de Port Dover. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a communiqué des conseils juridiques au conseil. L’Ombudsman a conclu que ces parties de la réunion à huis clos relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mars 01, 201701 mars 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des services généraux de la Ville de London pour discuter de la politique d’embauche du personnel de direction, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. La municipalité a informé l’Ombudsman que les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques, et que rien d’autre n’avait été discuté. L’Ombudsman a souligné que certaines municipalités décident d’exempter une réunion du secret professionnel de l’avocat et fournissent des renseignements protégés durant une enquête. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
février 17, 201717 février 2017
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. Un avocat était présent durant les réunions pour répondre aux questions et donner des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
décembre 29, 201629 décembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Niagara District Airport Commission en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et d’améliorations connexes à apporter à l’aéroport. L’Ombudsman a conclu que la Commission n’avait pas discuté de conseils juridiques durant la réunion. Il n’y a pas eu de communication d’un avocat, ni aucune autre communication connexe. L’Ombudsman a souligné que le simple fait que les redevances aéroportuaires soient intégrées à l’avenir dans un contrat par un avocat ne justifiait pas d’appliquer l’exception du secret professionnel à la discussion. Par conséquent, la discussion de la Commission ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 07, 201607 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Norfolk en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil quant aux différentes options pour ce règlement de zonage et quant à un appel éventuel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) dans l’attente d’une décision du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
août 05, 201605 août 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la zone d’amélioration commerciale de Walkerton pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le conseil d’administration avait des raisons de croire que l’entrepreneur local intenterait des poursuites judiciaires s’il était insatisfait des mesures prises par le conseil d’administration. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil d’administration relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
novembre 20, 201520 novembre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de questions de santé et de sécurité soulevées par des employés municipaux. L’avocat de la municipalité était présent durant toute la séance à huis clos et a donné des conseils juridiques au conseil sur les questions discutées. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
août 10, 201510 août 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité public consultatif Chemtura du Canton de Woolwich afin de discuter d’un avis juridique donné par un avocat qui décrivait les mesures à prendre avant d’intenter des poursuites civiles au sujet d'une certaine question. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que, même s’il n’y avait pas de litige en cours à l’époque de la réunion, il existait une probabilité raisonnable de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
avril 27, 201527 avril 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cochrane en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter des recommandations faites par l’Ombudsman dans un rapport précédent. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mars 05, 201505 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat afin de discuter d’une proposition de bail faite par Marineland pour une propriété municipale. Durant la réunion, le conseil avait discuté de conseils juridiques donnés par l’avocat de la municipalité au sujet de ce bail. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
mars 02, 201502 mars 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de South Huron pour discuter du désaccord d’un employé identifié quant à l’application de la politique municipale du personnel. Durant la discussion, le conseil a reçu une opinion juridique sur la question. Bien que le conseil n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion qui portait sur les conseils de l'avocat relevait de cette exception.
décembre 15, 201415 décembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature à ce poste, et il a exprimé des opinions au sujet de cette personne. Tout au long de la discussion, l’avocat de la municipalité a donné des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que les parties de la discussion qui avaient trait aux conseils juridiques de l’avocat relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 18, 201418 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du fait qu’un membre du personnel municipal avait rédigé un chèque sans l’approbation du conseil. Les avocats de la municipalité étaient présents durant la séance à huis clos et ont donné des conseils juridiques pour indiquer comment les conseillers municipaux devraient donner réponse aux préoccupations du public à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 18, 201418 novembre 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un litige éventuel contre une tierce partie au sujet du Flatwater Centre. Les avocats de la municipalité étaient présents et ont donné des conseils juridiques sur la question. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
août 21, 201421 août 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Joly en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du rendement d’un employé municipal particulier. L’avocat de la municipalité a participé à la réunion, au téléphone, pour donner des conseils sur cette question d’emploi. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
juin 23, 201423 juin 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un civil à la commission des services policiers. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité était présent, a donné des conseils juridiques et a reçu des instructions du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
avril 24, 201424 avril 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du budget de la municipalité. Durant la réunion, le Comité a discuté d’une stratégie concernant les terrains industriels et de certains terrains que la municipalité souhaitait acheter. L’avocat de la municipalité était présent et a donné des conseils juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
janvier 16, 201416 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place pour discuter d’un litige intenté contre la municipalité à la suite d’un différend concernant un aménagement/un permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a reçu des conseils juridiques au sujet du litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels, même si la municipalité ne l’avait pas invoquée, car le conseil avait discuté d’une réponse à apporter à un litige en cours.
janvier 16, 201416 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Carleton Place en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de litiges intentés à la municipalité pour un conflit de développement/de permis. Le conseil a rencontré l’avocat de la municipalité et a obtenu de lui des conseils juridiques sur ces litiges. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
janvier 09, 201409 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie pour discuter d’un accord d’achat et de vente pour le projet Crystal Beach Gateway. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’avocat de la ville était présent à la réunion. À l’époque de la réunion, un appel était en instance devant le Tribunal de l'enregistrement des titres de propriété concernant le titre absolu de propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
janvier 09, 201409 janvier 2014
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Fort Erie en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un accord d’achat et de vente pour le projet Crystal Beach Gateway. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a répondu aux questions posées par le conseil à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
décembre 19, 201319 décembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Bluewater en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement concernant les frais de construction d’éoliennes. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil sur le règlement d'un conflit avec diverses sociétés d’éoliennes et sur les mesures que la municipalité devrait prendre pour éviter des poursuites. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
décembre 19, 201319 décembre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Bluewater en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un règlement municipal sur les frais de construction des éoliennes. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a donné des conseils juridiques sur le règlement d’un différend avec diverses compagnies d’éoliennes et sur les mesures que la municipalité devrait prendre pour éviter des poursuites judiciaires. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
octobre 30, 201330 octobre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité du personnel du Canton de Bonfield pour discuter d’une audience en cours devant la Commission des relations de travail de l’Ontario. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le Comité a reçu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité au sujet de cette audience. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le Comité avait discuté d’un litige en cours devant un tribunal.
octobre 23, 201323 octobre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Dumfries pour discuter de questions dont était saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’avocat de la municipalité a fait le point avec le conseil sur ces questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le conseil avait discuté de deux appels en cours devant un tribunal.
octobre 23, 201323 octobre 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Dumfries pour discuter de questions dont était saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). L’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur ces questions. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.
juin 17, 201317 juin 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Hamilton pour obtenir des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité sur la modification d’un contrat avec un consultant. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’avocat a présenté des options au conseil au sujet de ce contrat et lui a fait part des risques liés à ces options. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
juin 10, 201310 juin 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement municipal avec l’avocat de la municipalité. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a adopté une résolution décidant de l’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat et il a divulgué deux opinions juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil avait décidé de cette exemption en séance publique, il avait sollicité à huis clos des conseils juridiques qui étaient censés rester confidentiels. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
avril 16, 201316 avril 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement de protection de l’environnement. Durant la séance à huis clos, l’avocat de la municipalité a donné des renseignements au conseil et a répondu à ses questions sur le règlement. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
février 01, 201301 février 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny pour discuter d’éventuelles modifications au règlement de zonage. Le conseil a obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité quant à la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.
janvier 31, 201331 janvier 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’une proposition de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur la médiation à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) relativement à cette carrière d’agrégats, et le conseil a examiné une ébauche de procès-verbal de règlement. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion du conseil.
janvier 31, 201331 janvier 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un projet de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait le point avec le conseil sur la médiation en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) au sujet de cette carrière et le conseil a examiné une ébauche du compte rendu de règlement de l'affaire. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
janvier 04, 201304 janvier 2013
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson pour discuter d’une demande de zonage concernant une proposition de carrière. Vers la fin de la réunion, le conseil a obtenu et examiné une note d'information écrite de l’avocat de la municipalité contenant des conseils juridiques sur cette demande. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil consacrée à l’examen de ces conseils juridiques relevait de cette exception.
mars 19, 201219 mars 2012
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du mouvement de protestation Occupy London. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité durant la réunion, et notamment des conseils sur des litiges éventuels dans le cadre de ce mouvement de protestation. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.