Comté de Dufferin

L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos tenue par le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin le 28 avril 2022. La plainte alléguait qu’aucun avis n’avait été communiqué au public pour l’informer que le Comité tiendrait une partie de la réunion du 28 avril 2022 à huis clos, et que le sujet ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Comité n’avait pas enfreint la Loi lorsqu’il s’était réuni à huis clos, et que la discussion à huis clos relevait de l’exception aux règles des réunions publiques pour les conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

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