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mai 4, 2023

4 mai 2023

Retard de justice administrative, déni d'équité

Enquête visant à déterminer si le ministère du Procureur général, Tribunaux décisionnels Ontario et la Commission de la location immobilière prennent des mesures adéquates pour remédier aux retards et aux arriérés de cas à la Commission de la location immobilière

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juin 3, 2008

3 juin 2008

Faire la clarté

Enquête sur la manière dont le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs présente au public ses relations avec Tarion Warranty Corp.

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mars 26, 2007

26 mars 2007

Le grand jeu de la confiance

Le rapport d'enquête sur la protection contre la fraude et le vol assurée au public par la Societé des loteries et des jeux de l'Ontario.

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mars 28, 2006

28 mars 2006

Viser juste

Enquête sur la transparence du processus d’évaluation foncière des municipalités et sur l’intégrité et l’efficacité du processus décisionnel à la Société d’évaluation foncière des municipalités.

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