Timmins, Ville de

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert. La municipalité a tenu la réunion à huis clos car elle craignait qu’un soumissionnaire non retenu n’intente des poursuites judiciaires contre elle. L’Ombudsman a conclu que l’exception des litiges actuels ou éventuels s’applique au contexte d'une prévision de litige lorsqu’il y a plus qu’une possibilité lointaine de litige, bien qu’il ne doive pas y avoir forcément une certitude de litige. Certes, il n'est pas inhabituel que des soumissionnaires non retenus à la fin d’un processus d’approvisionnement intentent des litiges mais, dans ce cas, la crainte de la municipalité reposait sur une présomption. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert. Durant la réunion, le conseil a discuté de renseignements accessibles au public sur les propriétaires de l’une des sociétés soumissionnaires, dont leurs antécédents commerciaux, et a exprimé son opinion sur la pertinence éventuelle du recours à cette société pour le projet en fonction de tels antécédents. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’était limitée à des renseignements accessibles au public et qu’elle n’avait révélé aucun renseignement privé. Bien que la municipalité n'ait pas cité l’exception des renseignements privés, l’Ombudsman a précisé que la discussion ne relevait pas de cette exception.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter d’une proposition de transaction foncière avec un établissement d’enseignement postsecondaire local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la réunion, un représentant de l’établissement postsecondaire était présent et a donné des renseignements au conseil sur la proposition de transaction foncière.

L’Ombudsman a souligné que si l’autre partie de la transaction est présente à la discussion à huis clos, la protection offerte par l’exception est éliminée. L’Ombudsman a aussi conclu qu'il aurait été possible d'entrecouper la discussion pour séparer la partie de la réunion à huis clos durant laquelle le représentant était présent du reste de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du potentiel de certains artistes en vue d’un futur festival. Le personnel avait communiqué avec l’avocat de la municipalité pour lui demander des conseils juridiques à propos de ce festival, mais ces conseils n’ont pas été transmis au conseil durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Timmins. L’Ombudsman a conclu que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos lors des deux réunions n’avaient pas donné de renseignements utiles au public sur les questions à examiner à huis clos, et que les résolutions n’avaient pas indiqué quelle exception des réunions à huis clos était censée s’appliquer à chacun des points à l’ordre du jour de la réunion à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le conseil veille à ce que ses résolutions visant à se retirer à huis clos donnent une description générale des questions à examiner de sorte à maximiser les renseignements communiqués au public, sans toutefois porter atteinte à la raison d’exclure le public.

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter des célébrations du 150e anniversaire du Canada dans la municipalité. L’Ombudsman a souligné que le procès-verbal de la séance à huis clos n’avait pas clairement fait état du point discuté, du vote qui avait eu lieu à huis clos et de son résultat. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité veille à ce que tous ses votes à huis clos se déroulent dans le respect de la Loi de 2001 sur les municipalités, et notamment qu’ils soient consignés correctement dans le procès-verbal.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas de l’exception citée. Au cours de la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au maire. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’était pas en droit de voter, car la discussion au sujet de ce vote ne relevait pas de l’exception citée. 

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue ultérieurement par le conseil pour discuter de la même question en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait de l’exception citée. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au maire. L’Ombudsman a estimé que ce vote était permis. L’Ombudsman a recommandé que, quand le conseil vote en séance à huis clos, il devrait préciser clairement le point qui fait l’objet du vote, voter officiellement sur ce point, puis consigner le résultat du vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter du processus de recrutement en vue de remplacer le directeur général (DG) qui prenait sa retraite. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos ne donnait pas de renseignements utiles au public sur la question à examiner. L’Ombudsman a aussi conclu que la résolution ne précisait pas quelle exception des réunions à huis clos était censée s’appliquer à chacun des points inscrits à l’ordre du jour de la réunion à huis clos.

L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter du processus de recrutement en vue de remplacer le directeur général (DG) qui prenait sa retraite. L’Ombudsman a souligné que le procès-verbal de la séance à huis clos n’avait pas clairement fait état du point discuté, du vote qui avait eu lieu à huis clos et du résultat du huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le conseil veille à ce que tous ses votes à huis clos se déroulent dans le respect de la Loi de 2001 sur les municipalités, et notamment qu’ils soient consignés correctement dans le procès-verbal.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour discuter du processus de recrutement en vue de remplacer un membre du personnel. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion, le conseil a eu recours au scrutin secret pour élire des membres à un comité d’embauche. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception citée. Par conséquent, le conseil n’était pas en droit de voter. De plus, la Loi de 2001 sur les municipalités interdit de voter au scrutin secret.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du prochain départ à la retraite du directeur général (DG). Le conseil a discuté du salaire du DG et du processus de recrutement pour embaucher un nouveau DG. Aucun candidat n’a été identifié ou évoqué durant la réunion. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus d’embauche ne relève pas des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que l’examen général d’un processus de recrutement n'a pas trait aux renseignements personnels et ne relève pas de l'exception des renseignements privés, à moins que la discussion ne soit subsidiaire ou brève. Par conséquent, la discussion du conseil sur le processus de recrutement ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés afin de discuter de l'augmentation salariale annuelle pour le conseil et le personnel non syndiqué. Depuis longtemps, la municipalité avait pour habitude de corréler les salaires du conseil aux taux de rémunération du personnel non syndiqué. La discussion n’a pas évoqué la rémunération des membres du conseil séparément des pourparlers sur l’augmentation salariale générale à appliquer au personnel non syndiqué. L’Ombudsman a conclu que l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés s’applique aux relations et aux conditions de travail pour d'autres questions que les négociations collectives, y compris la rémunération en dehors des modalités traditionnelles d’emploi. L’Ombudsman a conclu que l’examen fait par le conseil d’une augmentation salariale pour les employés non syndiqués relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a conclu que l’exception peut uniquement s’appliquer à la rémunération du conseil quand celle-ci est corrélée à la rémunération du personnel non syndiqué et quand il n’y a pas d’examen distinct des salaires des membres du conseil.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de la modernisation de l’usine de traitement des eaux usées. Le conseil a reçu une mise à jour faite par le personnel au sujet de la modernisation de l’usine et, à la lumière de ces renseignements, il a envisagé d’intenter des poursuites contre une tierce partie liée au projet. L’Ombudsman a conclu que les communications préparées par un plaideur éventuel, même en l’absence d’un avocat, pouvaient relever de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil cadrait avec l’exception citée car la possibilité d’un litige futur n'avait pas été une simple présomption, étant donné que le conseil avait réellement envisagé d’intenter des poursuites judiciaires contre une tierce partie.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Timmins pour étudier une plainte contre un résident relativement à une infraction à un règlement de zonage. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Durant la réunion à huis clos, le conseil a pris connaissance de présentations du plaignant et d’un résident. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des renseignements privés car les renseignements présentés au conseil étaient liés à une enquête ou une évaluation du rendement ou de la conduite présumément inappropriée du propriétaire de bien foncier.