Niagara Falls, Ville de

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 12 avril 2022, le conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion à huis clos qui n’était pas conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités. La plainte alléguait que la Ville avait éteint la caméra de diffusion de la réunion du conseil après que le personnel a demandé de faire une courte pause pour préparer une réponse à une question du maire. La personne qui a porté plainte s’inquiétait de la possibilité que le conseil ait tenu une réunion à huis clos pendant cette pause, alors que la caméra était éteinte. L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques le 12 avril 2022 quand le conseil avait fait une pause durant la réunion afin de permettre au personnel de se concerter. L’examen effectué par l’Ombudsman a montré que rien, durant la pause de 25 minutes, n’avait fait progresser les affaires du conseil ou fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision de la Ville. Par conséquent, la rencontre du conseil durant la pause n’était pas une réunion contraire à la Loi.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls avait omis d’indiquer qu’il se retirerait à huis clos dans l’ordre du jour de sa réunion du 12 janvier 2022. L’Ombudsman a conclu que le Comité était en droit de se retirer à huis clos car il n’y a pas d’exigence spécifique au sujet des avis dans la Loi de 2001 sur les municipalités, ni dans le règlement du SAC pour les réunions ou les discussions à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara n’avait pas atteint un quorum lorsqu’il s’était réuni le 12 janvier 2022. L’Ombudsman a déterminé que le quorum était atteint quand le Comité a tenu cette réunion.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022. Après le huis clos, le Comité n’a pas fait rapport au public de la nature de la discussion à huis clos. L’Ombudsman a recommandé au Comité de faire rapport à titre de pratique exemplaire pour renforcer la transparence du processus de réunion à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022. L’Ombudsman a constaté que, pour se retirer à huis clos, le Comité avait adopté une résolution qui comprenait une description générale de la question à examiner à huis clos, comme l’exige le paragraphe 239 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022. L’Ombudsman a constaté que le Comité avait reçu à huis clos des renseignements détaillés sur le rendement et le comportement au travail d’une personne qui pouvait être identifiée. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception des règles aux réunions publiques pour les discussions relatives aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des réunions du conseil d’administration de la Niagara Falls Hydro Holding Corporation se tiennent indûment à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que cette société est une société contrôlée par la municipalité et n’est pas assujettie aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a déterminé que cette société n’a pas enfreint ses règles internes de réunions en tenant les réunions de son conseil d’administration à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des réunions du conseil d’administration de la Niagara Falls Hydro Holding Corporation se tiennent indûment à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que cette société n’est pas assujettie aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités pour les raisons suivantes : 1) la société n’est pas un conseil local, car elle a été constituée en société en vertu d’un article de la Loi de 1998 sur l’électricité, selon lequel ce n’est pas un conseil local et 2) la société n’est pas un comité du conseil municipal car elle ne fonctionne pas comme un comité. C’est-à-dire qu’elle n’exerce aucun pouvoir délégué par le conseil et ne joue aucun rôle consultatif auprès du conseil.

L’Ombudsman a conclu qu'une réunion à huis clos tenue par le conseil de la ville de Niagara Falls le 17 novembre 2020 pour discuter du processus de création d’un sous-comité de recrutement du(de la) directeur(rice) général(e) ne relevait d’aucune des exceptions en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a souligné que le conseil ne peut pas examiner à huis clos une question du simple fait qu’elle est considérée comme sensible ou confidentielle, ou parce qu’il pourrait être contraire aux intérêts de la Ville d’en discuter publiquement. Dans sa promulgation et ses modifications occasionnelles de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’Assemblée législative n’a pas créé d’exception autorisant la tenue d’une réunion à huis clos dans les buts cités par la Ville.

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls le 17 novembre 2020 pour discuter du processus de création d’un sous-comité de recrutement du(de la) directeur(rice) général(e). L’Ombudsman a conclu que le conseil avait omis de décrire le sujet à discuter à huis clos dans sa résolution de se réunir à huis clos. Le conseil a également enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant une partie de la réunion qui était effectivement fermée au public, étant donné que le public ne pouvait ni y assister en personne, ni suivre une diffusion en direct. 

L’Ombudsman a recommandé au conseil de s’assurer que la description de la question ou des questions devant être discutées à huis clos est donnée d’une manière précise qui maximise les renseignements communiqués au public sans compromettre la raison de son exclusion. L’Ombudsman a aussi recommandé au conseil de s’assurer que ses résolutions de se réunir à huis clos sont adoptées en séance publique, sont consignées dans le procès-verbal de la réunion, et sont captées par la diffusion en direct. 

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls le 17 novembre 2020 pour discuter du processus de création d’un sous-comité de recrutement du(de la) directeur(trice) général(e). L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur l’obtention des services d’une société tierce de recrutement et sur le processus de création du sous-comité. Par conséquent, la discussion à huis clos ne relevait pas de l’exception des relations de travail. L’exception des relations de travail s’applique aux discussions sur les relations collectives entre un(e) employeur(euse) et ses employé(e)s. Le but de l’exception des relations de travail est de protéger les discussions sur les relations entre les deux. 

L’Ombudsman a souligné que le conseil ne peut pas examiner à huis clos une question du simple fait qu’elle est considérée comme sensible ou confidentielle, ou parce qu’il pourrait être contraire aux intérêts de la Ville d’en discuter publiquement. Dans sa promulgation et ses modifications occasionnelles de la Loi de 2001 sur les municipalités, l’Assemblée législative n’a pas créé d’exception autorisant la tenue d’une réunion à huis clos dans les buts cités par la Ville. La discussion à huis clos ne relevait d’aucune des exceptions énoncées dans la Loi et aurait dû se tenir en séance publique.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls, avant sa séance ordinaire, pour discuter de la désignation éventuelle de la rivière Niagara comme zone humide protégée. L’avocat de la municipalité était présent lors de cette réunion et a donné un avis juridique au conseil. L’Ombudsman a conclu que cet avis relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est réuni en séance à huis clos avant une réunion ordinaire. La résolution adoptée par le conseil, indiquant la nature générale des sujets à discuter à huis clos, n’a pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a conclu que cela contrevenait aux exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties publiques des réunions électroniques, incluant la résolution adoptée pour se retirer à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne donnait aucun renseignement sur l’objet de la discussion, si ce n'est l’exception autorisant la tenue du huis clos. Par contre, ces renseignements étaient donnés dans l’avis de la réunion extraordinaire. L’Ombudsman a encouragé la Ville à veiller à ce que ses résolutions de procéder à huis clos donnent au public une description générale du sujet à examiner à huis clos, tout en conciliant la nécessité de protéger les renseignements confidentiels et sensibles de toute divulgation.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Durant cette réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel et aux administrateurs de la municipalité. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de voter, car le vote avait pour but de donner des directives au personnel et aux administrateurs relativement à la discussion tenue à huis clos par le conseil. 

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de renseignements communiqués à titre confidentiel par un autre palier de gouvernement. L’Ombudsman a conclu que le gouvernement fédéral avait explicitement communiqué, par écrit, des renseignements confidentiels à la Ville sur une proposition de développement et de financement. Par conséquent, les discussions sur ces renseignements pouvaient se dérouler en séance à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter à huis clos de la vente d’un bien-fonds. La Ville fait des enregistrements audio de ses réunions à huis clos. Le procès-verbal de la séance à huis clos de cette réunion ne reflétait ni la discussion du conseil, ni ses résolutions. L’Ombudsman a souligné que les enregistrements audio ne devraient pas remplacer les documents écrits exigés par la Loi de 2001 sur les municipalités. Alors qu'un enregistrement audio peut fournir un compte rendu des discussions à huis clos, l’enregistrement audio de cette séance à huis clos était de mauvaise qualité si bien qu'il était difficile d’entendre toutes les déclarations et de les attribuer à certaines personnes en particulier.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a conclu que la réunion relevait des exceptions citées. Durant la séance à huis clos, le conseil a voté pour enjoindre au personnel d’examiner de plus près la question, une fois que le conseil aurait repris sa séance publique. L’Ombudsman a conclu qu'il s'agissait d'un vote de procédure et que ce vote était donc permis.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la vente d’une propriété. Durant la réunion, le conseil n’a pas voté de vendre ce bien ou non, mais il a voté de soumettre la question à l’examen du conseil en séance publique, ce qui relève d’une question de procédure. L’Ombudsman a souligné que le conseil devrait prendre soin d’éviter tout énoncé qui prête à penser que le conseil ratifie ou confirme, en séance publique, une décision déjà prise à huis clos, alors que le conseil prend en fait une décision, en séance publique, au sujet d'une question discutée à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter à huis clos de la vente d’une propriété. À l’époque de la réunion, un prix de vente avait été déterminé pour le terrain; toutefois, aucune décision finale n’avait été prise quant à savoir si la municipalité accepterait l’offre ou non. L’Ombudsman a conclu que, comme le conseil était toujours libre de rejeter l’offre ou de négocier une entente différente, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une proposition d’aménagement d’un campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion du conseil a porté sur un partenariat de financement de développement avec un établissement postsecondaire. L’avocat de la municipalité était présent durant la séance à huis clos; toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’avait donné aucun conseil juridique et n’avait pas participé à la discussion. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour déterminer si la municipalité devrait conclure un partenariat avec un établissement postsecondaire pour faire une demande de fonds de développement. L’Ombudsman a souligné que, bien que la Loi sur les municipalités n’impose pas de faire un compte rendu, le conseil avait adopté en séance publique une résolution qui donnait au public des renseignements sur sa discussion à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion, le conseil a voté pour donner des directives au personnel lui enjoignant de prendre des mesures au sujet d’une demande de financement. L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos ne relevait pas des exceptions citées. L’Ombudsman a déterminé que, même si le vote visait à donner des directives au personnel, il n’était pas permis, car le conseil n’était pas en droit de tenir ce huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter d’une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Durant la discussion, le personnel a communiqué des renseignements sur les répercussions potentielles du projet sur des propriétés appartenant à la municipalité et sur les possibilités d’expropriation. L’Ombudsman a conclu qu’à l’époque de la réunion, il n’y avait aucune transaction foncière en cours, et que le conseil ne prenait aucune mesure concrète pour disposer de ses propriétés. Le conseil était principalement préoccupé par la nature délicate des renseignements commerciaux qui étaient discutés. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est retiré en séance à huis clos avant de tenir une réunion ordinaire, inscrite à son calendrier. Bien qu’un avis de la réunion ordinaire ait été communiqué au public, aucun avis n’avait été donné pour la séance à huis clos qui allait se tenir avant cette réunion ordinaire. L’Ombudsman a conclu que certains médias avaient été informés de la réunion à huis clos, mais que le public n’en avait pas été avisé. Par conséquent, le public avait été privé de l'avis de réunion à huis clos.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat afin de discuter d’une proposition de bail faite par Marineland pour une propriété municipale. Durant la réunion, le conseil avait discuté de conseils juridiques donnés par l’avocat de la municipalité au sujet de ce bail. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la possibilité d’un partenariat avec un établissement postsecondaire afin de présenter une demande de financement de développement. L’Ombudsman a relevé plusieurs problèmes quant au règlement de procédure de la municipalité. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour refléter les modifications apportées aux dispositions concernant les avis à communiquer pour les réunions ordinaires et extraordinaires du conseil, l’affichage public des ordres du jour des séances publiques et des séances à huis clos, et l’heure de convocation habituelle des réunions ordinaires du conseil qui est de 17 h.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter du rapport d’un consultant sur une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La municipalité croyait que le rapport du consultant contenait des renseignements commerciaux de nature délicate et devait rester confidentiel. L’Ombudsman a conclu que la divulgation publique des discussions du conseil pourrait avoir eu des répercussions sur la position de négociation de la municipalité quant au morcellement du terrain. Toutefois, la discussion n’a pas visé à déterminer comment les propriétés devraient être évaluées ou vendues, et il n’a pas été question de la disposition de bien-fonds précis. Protéger un avantage concurrentiel pour attirer des projets d’aménagement municipaux ne constitue pas un motif suffisant pour tenir une réunion à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos qui a eu lieu avant une réunion ordinaire publique du conseil de la Ville de Niagara Falls. Un avis public a été communiqué pour la séance publique, conformément au règlement de procédure de la municipalité, mais aucun avis officiel n’a été communiqué pour la réunion à huis clos, car le conseil s’en est remis aux médias pour annoncer ce huis clos. L’Ombudsman a conclu que la municipalité n’avait pas satisfait aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités, car elle avait compté sur les médias pour annoncer la séance à huis clos et n’avait communiqué aucun avis direct au public.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter de la conduite du personnel relativement à un futur campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion a également visé à déterminer si le maire et certains membres du personnel avaient respecté leurs obligations professionnelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil n’avait pas porté sur des sujets intrinsèquement personnels. Les questions concernant la conduite du personnel étaient plutôt générales ou portaient sur des personnes à titre professionnel. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls. Le conseil s’est retiré en séance à huis clos pour discuter de préoccupations de sécurité concernant un membre du public. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. L’avocat de la municipalité était présent lors de la discussion. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle n’avait pas porté sur la sécurité des biens de la municipalité. L’Ombudsman a souligné qu’une exception plus pertinente aurait été celle « des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée » ou celle « des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».