Espanola, Ville d'

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum du conseil de la Ville d’Espanola avait tenu une réunion à huis clos illégale le 31 janvier 2019, à la suite de la réunion ordinaire du conseil, et ceci contrairement aux exigences relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a déterminé que, bien qu’un quorum du conseil ait été atteint, la rencontre n’avait pas constitué une « réunion » en vertu de la Loi car la discussion n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil.