Ville d’Espanola

En mai 2021, l’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum du conseil de la Ville d’Espanola, composée de la mairesse et de trois conseiller(ère)s, s’était indûment réuni à huis clos le 31 janvier 2019, à la suite de la réunion ordinaire du conseil, et ceci contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. La plainte alléguait qu’en poursuivant la discussion sur l’un des sujets traités en séance publique ce soir-là, la mairesse et les trois conseiller(ère)s avaient fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil.

L’examen de l’Ombudsman a conclu que, bien que le quorum du conseil ait été atteint, le conseil avait discuté d’un sujet sur lequel il avait déjà voté en séance publique, que la discussion n’avait abouti à aucune autre décision ou mesure d’action, et que le conseil n’avait jamais revu ou reconsidéré ce sujet. L’Ombudsman a déterminé que, comme la discussion n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil, la rencontre n’avait pas constitué une « réunion » en vertu de la Loi.

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