décembre 06, 202306 décembre 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Comté de Haliburton pour discuter de la fermeture d’une salle d’urgence dans un hôpital local. Le Comté avait à cette fin invoqué l’exception relative aux questions admissibles en vertu d’une autre loi. Toutefois, il a été impossible au Conseil d’indiquer une loi l’autorisant à discuter de cette question à huis clos. L’Ombudsman a recommandé, à titre de pratique exemplaire, que le Conseil indique clairement dans sa résolution à cet effet la loi et les dispositions applicables autorisant la tenue d’une réunion à huis clos lorsqu’il invoque l’exception.
décembre 06, 202306 décembre 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Comté de Haliburton pour discuter de la fermeture d’une salle d’urgence dans un hôpital local. Le Comté a tenu la réunion à huis clos en se prévalant de l’exception relative à des renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers. S’y trouvaient des représentant(e)s de l’hôpital, qui ont fourni de l’information au Conseil. Le Comté croyait que cette information fournie à huis clos par le tiers serait confidentielle, mais les représentant(e)s ont confirmé que ce n’était pas le cas. L’Ombudsman a conclu que la discussion n’était pas admissible dans le cas d’exception invoqué. Il a recommandé qu’au moment d’invoquer cette exception, le Comté consulte le tiers en question avant de tenir la réunion à huis clos pour s’assurer que l’information à communiquer respecte tous les critères de l’exception.