Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers

Liste des résumés

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Municipalité de Northern Bruce Peninsula

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat courte référence conseil juridique (précédemment obtenu) Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers conseil juridique (communiqué par le personnel) 
mai 28, 201828 mai 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula pour discuter d’une demande faite en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers pour une propriété située dans la municipalité. Durant l’examen de l’Ombudsman, la municipalité a affirmé que l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat était applicable à la réunion à huis clos. Lors de la réunion, le personnel avait fait brièvement référence à des conseils juridiques précédemment obtenus par la municipalité. L’Ombudsman a conclu que les conseils juridiques n’avaient été que brièvement mentionnés et n’avaient pas été discutés davantage par le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Municipalité de Northern Bruce Peninsula

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée information sur un bien-fonds propriétaire de bien foncier transaction foncière Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers 
mai 28, 201828 mai 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter d’une demande présentée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers au sujet d'une propriété située dans la municipalité. Durant la réunion, le conseil a examiné une lettre de présentation pour la demande, qui incluait le numéro d’identification de la propriété ainsi qu’une ébauche de plan de référence montrant l’emplacement de la propriété, ses dimensions et sa délimitation. Le nom du propriétaire n’y apparaissait pas. L’Ombudsman a conclu que, fondamentalement, de tels renseignements ne sont pas personnels et ne constituent pas des renseignements privés au sujet du propriétaire foncier. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.