Rapports et résumés des cas

L’Ombudsman enquête sur les plaintes individuelles et sur les grands enjeux systémiques en vertu de la Loi sur l’ombudsman. Il enquête aussi sur les plaintes à propos des réunions municipales à huis clos en vertu de la Loi sur les municipalités, 2001. Pour en savoir plus sur les trois types d’enquêtes, voir ci-dessous.

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décembre 5, 2017

5 décembre, 2017

Ville de Cornwall

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la Ville de Cornwall avait indûment rencontré le Conseil du Canton de South Glengarry à huis clos le 19 septembre 2017 pour discuter de l'aéroport régional de Cornwall. Le plaignant a allégué que le Conseil de la Ville de Cornwall avait discuté de questions et avait fourni des directives au personnel qui ne relevaient pas de l'exception citée des « renseignements privés » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités relativement aux réunions à huis clos. L'Ombudsman a conclu que la discussion du Conseil s'inscrivait dans le cadre de l'exception aux exigences de la Loi sur les municipalités pour les réunions publiques, même si la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne précisait pas la nature générale de la question à examiner.

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novembre 30, 2017

30 novembre, 2017

Canton de Russell

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Russell avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques, quand l'entrée publique de l'hôtel de ville avait été verrouillée pendant une partie de cette réunion le 31 juillet 2017. Alors que la réunion aurait dû se dérouler en public, une porte publique extérieure verrouillée a empêché les membres du public d'accéder à la salle du conseil durant la première moitié de la réunion. La réunion a donc eu lieu à huis clos, ce qui a porté atteinte au droit qu'a le public d'observer le processus du gouvernement municipal, et ce qui est contraire aux règles sur les réunions publiques.
 

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octobre 3, 2017

3 octobre, 2017

Ville de Deep River

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Deep River s’était indûment réuni à huis clos les 17 et 18 mars 2017 pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Le plaignant a aussi allégué que le « groupe de travail » de consultation sur les services de police, formé durant la réunion à huis clos du 18 mai, aurait dû être considéré comme un comité du Conseil, conformément aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Deep River avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police et pour voter à ce sujet. L’Ombudsman a aussi conclu que le « groupe de travail » de consultation sur les services de police n’était pas un comité du Conseil et qu'il n’était donc pas assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.

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septembre 22, 2017

22 septembre, 2017

Ville de Hamilton

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton avait discuté du financement de certains itinéraires de transport, appelés « suppléments d’autobus scolaires », durant une séance à huis clos le 23 ou le 24 mars 2017, contrairement aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait techniquement enfreint les règles des réunions publiques en soulevant brièvement la question des itinéraires d’autobus lors d’une réunion à huis clos le 24 mars 2017. Après avoir déterminé que la question ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques, le Comité a mis fin aux discussions. L’Ombudsman a félicité le personnel municipal et les membres du Conseil d’avoir observé les règles des réunions publiques durant cette réunion, mais il a recommandé que la Ville exerce désormais plus de prudence quand elle ajoute des points à l’ordre du jour d’une séance à huis clos, et qu'elle commence à faire les enregistrements audio ou vidéo de toutes les réunions à huis clos.

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août 21, 2017

21 août, 2017

Avis public

Enquête sur une plainte à propos de l’Elliot Lake Residential Development Commission.

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août 14, 2017

14 août, 2017

Municipalité de Brighton

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des membres du Conseil de la Municipalité de Brighton avaient discuté des activités du Conseil au téléphone avant une réunion extraordinaire de celui-ci le 15 mars 2017. L’Ombudsman a déterminé que le maire avait parlé à quatre conseillers lors d’appels téléphoniques successifs pour discuter de la possibilité de vendre un terrain dans le parc industriel de la Municipalité. Durant les appels téléphoniques, les membres du Conseil ont parlé de modalités précises d'une proposition qui a été envoyée ensuite à une entreprise intéressée à acheter ce terrain. L’Ombudsman a conclu que les appels téléphoniques avaient enfreint la Loi sur les municipalités.

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août 10, 2017

10 août, 2017

Sur la route du problème

Enquête sur la surveillance exercée par les conseils scolaires de district de Toronto et de district catholique de Toronto sur le transport des élèves et sur leur réponse aux retards et aux perturbations de services au début de l’année scolaire 2016-2017

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août 9, 2017

9 août, 2017

Ville d’Elliot Lake

L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake s'était indûment réuni à huis clos pour discuter d’une motion visant à annuler une résolution précédente au sujet du recrutement d’un DG. L’Ombudsman a déterminé que la Ville n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités. La discussion relevait de l’exception des réunions à huis clos relative aux « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ». Aucune recommandation n’a été faite.
 

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juillet 28, 2017

28 juillet, 2017

Canton de Tehkummah

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de cinq réunions à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Tehkummah. Durant notre examen des procès-verbaux et de la documentation de ces réunions, nous avons cerné plusieurs pratiques exemplaires en vue de renforcer la responsabilisation et la transparence lors des réunions de Tehkummah. Ces pratiques exemplaires portaient sur le type de renseignements à inclure aux procès-verbaux des réunions et aux résolutions adoptées pour se retirer à huis clos, ainsi que sur les processus de partage de l’information une fois que le Conseil est revenu d'une séance à huis clos. Nous avons aussi encouragé la Municipalité à adopter la pratique exemplaire de faire un enregistrement audio ou vidéo de ses réunions publiques et de ses réunions à huis clos.
 

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juillet 5, 2017

5 juillet, 2017

Comté de Norfolk

Le 14 mars 2017, le Conseil du Comté de Norfolk s’est réuni à huis clos pour entendre une présentation faite par des représentants du Conseil d’administration du Centre de santé communautaire de Port Dover et pour obtenir des conseils juridiques à ce sujet. Le Comté a invoqué les exceptions des « renseignements privés » et des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait pas des exceptions citées. Il a conclu que la présentation du Conseil d’administration ne relevait pas de renseignements privés, et que cette partie de la séance à huis clos ne cadrait pas avec l’exception des « renseignements privés ». La partie de la séance à huis clos, avant et après la présentation, relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».

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juin 30, 2017

30 juin, 2017

Municipalité de St.-Charles

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité de gouvernance générale de la Municipalité de St.-Charles s'était réuni indûment à huis clos le 6 mars 2017 pour discuter d’allégations concernant l’utilisation abusive de cartes de crédit municipales par des employés. L’Ombudsman a déterminé que la discussion du comité relevait des exceptions des « litiges actuels ou éventuels » et des « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée » pour la tenue des réunions à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Municipalité mette à jour son Règlement de procédure pour refléter les dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

2016-2017 Rapport annuel

Message de l’Ombudsman - Une nouvelle ère de surveillance
Alors que je présente ce rapport sur ma toute première année en tant qu’Ombudsman de l’Ontario, je suis encouragé par plusieurs évolutions récentes qui signalent une tendance vers une plus grande surveillance des organismes du secteur public dans cette province.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Présentation d’excuses

Un homme s’est adressé à notre Bureau, frustré du fait que le TASPAAT n’avait entendu que l’une de plusieurs demandes qu’il avait présentées, alors qu’il avait espéré les régler toutes en même temps.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Une inondation

Un homme s’est plaint que sa municipalité n’avait pas répondu à sa lettre au sujet de dégâts causés par une inondation dans son sous-sol.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Mieux vaut tard que jamais

Un courtier en hypothèques a demandé notre aide pour un retard de renouvellement de son permis à la CSFO.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Bonnes politiques

Un homme qui avait porté plainte à propos du chef du bâtiment de sa municipalité a communiqué avec notre Bureau, disant que la municipalité n’avait pas de code de conduite, alors que la Loi sur le code du bâtiment l’exige.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Bonne conduite

Un conducteur qui avait déménagé de la Colombie-Britannique en Ontario s’est plaint à nous qu’il risquait de perdre son emploi à cause d’une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies vieille de 13 ans.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Un crédit mérité

La mère d’un élève du secondaire, atteint de troubles du spectre autistique, a fait appel à nous car l’école de son fils l’avait informée qu’il n’obtiendrait pas de crédit pour l’un de ses cours, faute d’avoir répondu aux attentes.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Le casse-tête du retard

Une femme dont les médicaments antimigraineux sont pris en charge par le Programme d’accès exceptionnel a fait appel à nous car elle s’inquiétait du temps qu’il fallait à ce Programme pour approuver le renouvellement de son ordonnance.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Apport de fonds

Une femme qui attendait plus de 100 000 $ de paiements de pension alimentaire s’est plainte à nous du manque de mesures d’application de la réglementation par le BOF à son ex-conjoint, alors qu’elle avait fourni des renseignements sur les actifs, les finances et l’emploi de celui-ci.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Couverture temporaire

Un homme qui avait perdu tous ses papiers d’identité il y a quelques années nous a demandé notre aide car il ne parvenait pas à obtenir une couverture d’assurance-santé auprès du RASO.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Question d’identité

Une femme qui avait dû rendre son permis de conduire pour des raisons médicales s’est plainte à nous car elle ne parvenait pas à obtenir une carte d’identité avec photo auprès de ServiceOntario.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Possibilité d’apprentissage

Le Conseil de la Ville d’Oshawa a tenu une réunion à huis clos le 17 décembre 2015, au sujet d’une compagnie détenue par la Ville, Oshawa Power and Utilities Corporation.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

En quête de réponses

Un étudiant s’est plaint à nous que son université n’avait pas répondu à plusieurs de ses questions, entre autres sur un appel concernant ses notes, une requête de bourse et un remboursement pour l’abandon d’un cours.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Erreur sur le message

Une bénéficiaire des prestations du POSPH avait laissé un message au responsable de son dossier, demandant des renseignements sur les déclarations de revenus d’emploi.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Surveillants, pas médecins

La mère d’une petite fille âgée de cinq ans, qui avait des besoins médicaux, a inscrit sa fille à un programme spécial car elle avait été informée qu’un surveillant d’autobus serait désigné pour donner ses médicaments à l’enfant, au besoin.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Une question de maternité

Une détenue, dans sa 29e semaine de grossesse à haut risque, a communiqué avec nous, car elle craignait de perdre son bébé, faute de soins.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Changement de nom

En 2001, après avoir utilisé pendant des années le nom de famille de son beau-père, un homme a décidé de reprendre le nom qu’il avait à la naissance.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Rien ne vaut d’être chez soi

Les parents de deux fils adultes ayant des besoins médicaux très complexes et des déficiences intellectuelles ont communiqué avec notre Bureau car ils se sentaient en situation de crise.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Pas un prêt

Une étudiante qui était retournée vivre chez ses parents durant le dernier semestre de ses deux années de programme collégial s’est plainte car le RAFEO lui avait refusé une aide financière.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Photo d’identité

Un homme qui avait besoin d’un nouveau permis de conduire pour travailler s’est plaint à notre Bureau qu’il ne parvenait pas à obtenir ce document car il n’avait pas de pièce d’identité avec photo adéquate.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Un geste de bonne volonté

Un homme était contrarié car il avait fallu six mois au Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité pour traiter sa demande, alors que selon le site Web de ce programme, le processus ne devrait prendre que de six à huit semaines.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Question de confidentialité

La veuve d’un homme tué dans un accident de travail s’est plainte à nous que la CSPAAT refusait de lui accorder des prestations de survivant pour son fils, car cet organisme n’avait pas de preuve que le défunt, qui n’était pas le père biologique de l’enfant, était légalement son père à l’époque de l’accident.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Un choc dur

Un homme s’est plaint à sa municipalité disant qu’un membre du conseil l’avait insulté dans un courriel.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Risque de sécurité

Un détenu maintenu en isolement depuis neuf mois – car l’établissement craignait pour sa santé et sa sécurité, et celles d’autres prisonniers – s’est plaint à notre Bureau que sa santé mentale en souffrait et qu’il avait besoin de voir un psychiatre.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Vendu

Un homme a communiqué avec notre Bureau, car sa municipalité avait fermé et vendu une emprise routière adjacente à sa propriété.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

En temps et en heure

Un détenu atteint de diabète, qui devait prendre de l’insuline avant ses repas, s’est plaint à notre Bureau que le personnel pénitentiaire ne pouvait lui donner ce remède qu’après les repas.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

D’une ville à une autre

Une Torontoise qui cherchait à obtenir rapidement le rétablissement de ses prestations du POSPH séjournait chez un membre de sa parenté à Oshawa, alors qu’elle suivait un traitement médical.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Par souci d’équité

Un étudiant qui avait été renvoyé d’une université après une enquête sur une fraude académique s’est plaint à nous que son université n’avait pas donné réponse au rapport de son propre ombudsman, rapport qui soulevait certaines questions quant à l’équité de l’enquête et des sanctions imposées.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Ultra-secret

Quand le Conseil de la Ville de Timmins s’est réuni à huis clos le 27 juin 2016 pour parler du départ à la retraite du directeur général de la Ville, ses discussions ont relevé de l’exception des renseignements privés.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Mauvais câblage

Nous avons reçu des plaintes de quatre résidents d’un bâtiment qui avaient chacun reçu des factures de rattrapage de leur compagnie municipale d’électricité pour des montants de 2 000 à 5 000 $.

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juin 27, 2017

27 juin, 2017

Zéro frais

Une étudiante s’était inscrite à un programme d’éducation pour la petite enfance, dans un collège, et s’était trouvée dans l’impossibilité de le suivre.

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mai 31, 2017

31 mai, 2017

Rencontre au comptoir

Enquête sur une plainte à propos du Canton de Red Rock.

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mai 19, 2017

19 mai, 2017

Ville de Timmins

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Timmins avait tenu une réunion illégale le 30 mars 2015, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert. L’Ombudsman a déterminé que la discussion du Conseil ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, ni d'aucune autre exception aux règles des réunions publiques.

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mai 17, 2017

17 mai, 2017

Ville de Grimsby

Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby avait tenu des réunions en tant qu'actionnaire de Niagara Power Inc. sans communiquer d’avis au public, contrairement à ce qu’exigent les règles des réunions publiques. Les plaintes alléguaient que, le 11 novembre et le 5 décembre 2016, le Conseil n’avait pas avisé le public de ses réunions et qu’il n’avait pas fait de procès-verbal pour le public. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Grimsby avait enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Municipalité quand il avait discuté à huis clos des activités du Conseil, le 11 novembre 2016, sans en avoir avisé auparavant le public. La Ville a aussi enfreint la Loi en omettant d’adopter une résolution pour tenir cette réunion à huis clos. En revanche, le Conseil de la Ville de Grimsby n’a pas enfreint la Loi quand il s’est réuni officieusement le 5 décembre 2016, car il ne s’agissait pas alors d’une « réunion » aux fins de la Loi.

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mai 12, 2017

12 mai, 2017

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu des discussions et avait voté à huis clos au sujet de la vente d’une propriété. La plainte alléguait que la discussion n’était pas permise en séance à huis clos, car le prix de vente avait été déterminé, si bien que la Municipalité n’avait pas de position de négociation à protéger. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception citée, car aucune décision finale n’avait été prise quant à savoir si l’offre serait acceptée ou non. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil n’avait pas voté à huis clos sur la question. Il a présenté plusieurs recommandations de pratiques exemplaires à la Municipalité, entre autres sur le contenu des procès-verbaux et la qualité des enregistrements sonores.

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mai 10, 2017

10 mai, 2017

Canton d’Alfred et Plantagenet

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton avait tenu des réunions à huis clos illégales en 2016 pour discuter d’une étude organisationnelle de la municipalité. La plainte alléguait aussi que le Conseil avait indûment voté par courriel pour approuver un financement connexe à une demande de subvention. L’Ombudsman a trouvé que le Canton a enfreint la  Loi de 2001 sur les municipalités et le Règlement de procédure du Canton quand il a voté en séance à huis clos le 4 avril 2016 et quand il a tenu trois réunions sans respecter les exigences de procédure des réunions du Conseil. L’Ombudsman a aussi trouvé que le Canton a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il a approuvé, par courriel et au téléphone, une contribution municipale liée à une demande de subvention.

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mai 3, 2017

3 mai, 2017

Canton de Russell

Le 12 décembre 2016, le Conseil du Canton de Russell s’est retiré en séance à huis clos pour discuter des droits de nomination d’une nouvelle installation sportive, en citant les exceptions des « renseignements privés » et des « litiges actuels ou éventuels ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques en vertu de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion générale avait eu trait à une collecte de fonds, à des droits de nomination et à des publicités pour l’installation sportive, et non pas à des renseignements privés. En outre, la discussion n'avait pas porté sur des litiges éventuels. Par conséquent, la tenue de cette réunion à huis clos n’était pas autorisée.

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avril 21, 2017

21 avril, 2017

Ville de Timmins

Le Conseil de la Ville de Timmins a enfreint la Loi sur les municipalités le 19 décembre 2016 quand il a rencontré un représentant du Northern College à huis clos pour discuter d’une proposition d'entente de développement avec le collège. La discussion entre le Conseil et le représentant du collège ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds relativement aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi.

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avril 20, 2017

20 avril, 2017

Les oubliés de la surveillance

Enquête sur la manière dont le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels fait le suivi de l'admission et du placement des détenus en isolement, et sur la pertinence et l’efficacité du processus d’examen de tels placements.

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avril 3, 2017

3 avril, 2017

Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie, avait discuté d’une question à huis clos le 2 novembre 2016, en violation des règles des réunions publiques. Les conseils de gestion des ZAC sont des conseils locaux, astreints aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la question discutée à huis clos par le Conseil relevait des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, et des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, le Conseil a commis des violations de procédure en omettant d’adopter une résolution avant de se retirer à huis clos, de dresser un procès-verbal de la réunion, et en votant en réunion à huis clos. L’Ombudsman a reconnu que la plupart des membres du Conseil de gestion étaient des bénévoles, qui n’avaient pas reçu de formation sur les règles des réunions publiques, et il a recommandé à la Ville de Fort Erie de veiller à ce que tous les membres de ses conseils locaux reçoivent une telle formation.

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mars 6, 2017

6 mars, 2017

Procurer des progrès

Enquête sur les méthodes d’approvisionnements de la Ville de Brampton, centrée sur l’administration de ses règlements, politiques et procédures d’achats pour les approvisionnements non concurrentiels.

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mars 1, 2017

1 mars, 2017

Ville de London

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la réunion tenue le 1er novembre 2016 par le Comité des services généraux de London au sujet d’une question de politique générale s'était tenue indûment à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, bien qu'aucune des exceptions aux obligations en matière de réunions publiques n'autorise les discussions à huis clos d’une politique générale, l’examen fait de cette question à huis clos durant cette réunion était permis en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

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février 17, 2017

17 février, 2017

Ville de London

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que la Ville de London avait tenu des réunions à huis clos illégales le 17 mai et le 23 juin 2016, pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire. L’Ombudsman a conclu que la réunion tenue à huis clos par le Comité plénier le 17 mai était permise en vertu des exceptions du secret professionnel de l’avocat et des renseignements privés, et que la réunion à huis clos du Conseil le 23 juin était permise en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

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février 13, 2017

13 février, 2017

Municipalité de Brockton

Nous avons reçu des plaintes alléguant que la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton et la Municipalité de Brockton avaient tenu trois réunions à huis clos illégales le 13 juin, le 20 juin et le 27 septembre 2016. L’Ombudsman a déterminé que la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 juin car les discussions entre trois membres du Conseil n'avaient pas eu lieu lors d’une « réunion » selon la Loi, et ces discussions n’étaient donc pas assujetties aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil de la Municipalité de Brockton n’avait pas enfreint la Loi le 20 juin 2016 quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de questions liées à « des litiges actuels ou éventuels ». Cependant, le 27 septembre 2016, la Municipalité a enfreint la Loi quand un quorum de conseillers a assisté à une séance d’information au sujet d'une pétition sur la Loi sur le drainage.

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février 9, 2017

9 février, 2017

Municipalité de Temagami

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Municipalité de Temagami avait tenu des séances à huis clos illégales le 28 avril et le 11 août 2016. L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos lors de la réunion du 28 avril relevaient de l’exception aux exigences des réunions publiques relative au secret professionnel de l’avocat, tandis que les discussions tenues lors de la réunion du 11 août relevaient de l’exception des renseignements privés.

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janvier 24, 2017

24 janvier, 2017

Canton de Laird

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques le 10 août 2016. Le Conseil de gestion est un comité du Canton de Laird. Il n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, pas plus que le Règlement de procédure du Canton de Laird, quand il a discuté d’une question à huis clos le 10 août 2016. La discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

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janvier 23, 2017

23 janvier, 2017

Ville de Timmins

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Timmins avait tenu des discussions durant deux séances à huis clos illégales le 8 août 2016 et le 29 août 2016, à propos des 150e célébrations de la Fête du Canada dans la Ville. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 8 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et que le Conseil n’aurait pas dû voter durant ce huis clos. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 29 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

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janvier 23, 2017

23 janvier, 2017

Ville de Timmins

Le Conseil de la Ville de Timmins a enfreint la Loi sur les municipalités le 27 juin 2016 quand il s’est retiré à huis clos pour discuter du processus de recrutement visant à remplacer le DG qui prenait sa retraite. Cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, énoncée dans la Loi sur les municipalités, au sujet des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil n’aurait pas dû voter en séance à huis clos sur la formation d'un comité de recrutement et qu’il n'aurait pas dû voter par bulletin secret sur la participation des membres du Conseil à ce comité.

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janvier 20, 2017

20 janvier, 2017

Ville du Grand Sudbury

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil s’était retiré à huis clos pour discuter d’un rapport sur des contrats entre la Ville et un distributeur de billets de transport. La plainte alléguait aussi que le Conseil avait voté à huis clos de radier un compte irrécouvrable, avant de voter sur la question en séance publique le 31 mai 2016.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter de ce rapport le 2 mars et le 23 mars 2016, en vertu des exceptions des renseignements privés et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et quand il s’était retiré à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés le 26 avril 2016. De plus, l’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil n’avait pas voté indûment à huis clos au sujet du compte irrécouvrable.

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décembre 29, 2016

29 décembre, 2016

Niagara District Airport Commission

La Niagara District Airport Commission a enfreint la Loi sur les municipalités le 14 juillet 2016, quand elle s’est retirée à huis clos pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et de travaux d’aménagement connexes de l’aéroport. Cette réunion ne relevait pas de l’exception des « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat » ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi fait des recommandations à la Commission pour améliorer son Règlement de procédure et ses méthodes de communication au public des renseignements sur ses discussions à huis clos.

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décembre 29, 2016

29 décembre, 2016

Canton de Georgian Bay

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Georgian Bay avait tenu des discussions illégales en séances à huis clos le 13 octobre 2015 et le 11 janvier 2016, à propos d’une structure construite sur le rivage de la baie qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos lors de ces réunions en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. En revanche, le Conseil avait enfreint la Loi en votant à huis clos durant sa réunion du 13 octobre 2015.

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décembre 22, 2016

22 décembre, 2016

Ville d’Elliot Lake

Le Comité spécial multifonctions de la Ville d’Elliot Lake est un comité du Conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité n’a pas respecté les exigences des réunions publiques et le Règlement de procédure de la Ville le 22 mars 2016 et le 5 mai 2016 quand il s'est réuni sans en aviser le public.

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décembre 13, 2016

13 décembre, 2016

Canton de Hornepayne

Le Comité de liaison communautaire sur les déchets nucléaires du Canton de Hornepayne est un comité du Conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité a enfreint la Loi et le Règlement de procédure du Canton le 12 janvier 2016, quand il s'est réuni sans en aviser le public.

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novembre 14, 2016

14 novembre, 2016

Ville de Grimsby

Le Conseil de la Ville de Grimsby a enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Municipalité quand il a discuté à huis clos d’une société contrôlée par la Municipalité, Niagara Power Inc., le 2 mai 2016. Ses discussions ne relevaient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. La Loi ne comporte aucune exception autorisant des discussions à huis clos sur des renseignements commerciaux de nature délicate.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Baisser la garde

Un homme qui avait besoin de renouveler sa licence de gardien de sécurité de l’Ontario pour un emploi a demandé l’aide de notre Bureau, afin d’accélérer le processus au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Cas de spécialiste

Un homme transgenre s’est plaint à notre Bureau car il avait des difficultés à obtenir un certificat de naissance actualisé du Registraire général.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Nouvelle identité

Après avoir vécu à la rue pendant bien des années, un homme a demandé notre aide pour obtenir des papiers d’identité valides, afin de pouvoir faire une demande d’emploi à plein temps.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Situation déplorable

Un homme atteint de déficience visuelle s’est plaint à notre Bureau, car un caissier de la Régie des alcools de l’Ontario avait refusé de lui vendre du vin si son fils de 19 ans – qui ne faisait pas l’achat, mais qui accompagnait simplement son père pour lui venir en aide – ne montrait pas ses propres papiers d’identité.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Erreurs coûteuses

Quand la famille d’une femme s’est plainte à notre Bureau, nous avons découvert que le BTCP avait commis de nombreuses erreurs dans la gestion des affaires financières de cette femme – omettant par exemple de payer son hypothèque et ses frais de services publics pendant plusieurs mois.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Coordination de signal

Après avoir évité de peu d’être frappée par un train d’Ontario Northland Railway, près de chez elle, une femme a demandé l’installation d’un signal automatique pour prévenir tout futur accident.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Erreur de système

Après 30 jours de suspension de permis de conduire, une femme est allée dans un bureau de ServiceOntario et a payé la somme de 150 $ pour obtenir le rétablissement de son permis.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Lenteur de l’administration

Un homme âgé s’est plaint car, après avoir envoyé un rapport médical au Ministère, comme l’exigeait la procédure concernant son permis de conduire, il avait été informé que ce document ne pouvait pas être retracé et qu’il devrait le renvoyer.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Bienvenue au foyer

Un homme âgé a communiqué avec notre Bureau, disant que le foyer de soins de longue durée où sa femme était placée avait restreint ses droits de visite, car il avait parlé à une infirmière de ses préoccupations quant aux soins prodigués à son épouse.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Sécurité incendie

Un homme dont la maison avait été détruite par un incendie, qui avait aussi brûlé d’importants documents, s’est plaint, car il avait des difficultés à faire renouveler sa carte d’assurance-santé de l’Ontario.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Soulagement rétroactif

Comme le Programme de médicaments Trillium avait annulé le remboursement d’un médicament pris par une femme, notre personnel a parlé de l’affaire avec un analyste principal au Ministère. Cet analyste a découvert que les renseignements communiqués par cette femme à propos de la couverture de son assureur privé n’étaient pas cohérents.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Accès compassionnel

Une femme s’est plainte à notre Bureau au nom de sa fille âgée de 34 ans, qui a besoin d’un médicament préparé spécialement, dont le coût est de 200 $ par mois.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Un médicament qui arrive à point

La mère d’un enfant atteint de déficience intellectuelle, médicalement fragile, s’est plainte disant que les coûts des médicaments de son fils n’étaient plus pris en charge depuis qu’il avait été placé dans un foyer de groupe financé par le ministère des Services sociaux et communautaires.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Une affaire inachevée

Un homme s’est plaint à notre Bureau à propos de la CSPAAT car il attendait vainement une réponse à sa demande d’indemnisation depuis presque un an.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Pagaille dans la facturation

Un homme s’est plaint, car il avait reçu une facture de 1 300 $ de la compagnie municipale d’électricité, alors que sa facture mensuelle était généralement de 29 $.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Frais à préciser

Un propriétaire s’est plaint, car des frais de 1 950 $ qu’il avait payés pour demander une division de terrain ne lui avaient pas été remboursés quand sa demande avait été rejetée.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Problème de déneigement

Un homme s’est plaint à notre Bureau, car il tentait vainement depuis 10 ans de découvrir pourquoi la municipalité déneigeait le trottoir devant le domicile de ses voisins, mais pas devant chez lui.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Frais de distance

Un étudiant à distance s’est plaint que l’université lui avait demandé de payer des frais pour divers services uniquement offerts sur le campus universitaire, comme des frais de loisirs étudiants.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Problème d’admission

Un étudiant qui voulait s’inscrire pour un baccalauréat en éducation s’est plaint de ne pas avoir été admis en raison d’une erreur faite dans sa demande, à la suite d’une mauvaise communication avec l’université.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Solution garantie

Un étudiant s’est plaint d’avoir échoué à un cours parce qu’un aide-enseignant avait donné des renseignements erronés à son professeur.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Une deuxième chance

Un étudiant en doctorat qui n’avait pas été autorisé à se représenter à son examen final à la suite d’un premier échec, après 16 mois de cours, s’est plaint à notre Bureau qu’il était arrivé à une impasse dans le processus d’appel de l’université.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Une dure leçon

Comme un enseignant responsable de l’école avait gardé un élève en dehors de la salle de classe pendant plus de deux heures, à la suite d’un incident, la mère de cet élève s’est plainte à nous de la réaction du conseil à ses préoccupations.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

C’est mieux, sans retard

La mère d’un enfant aux besoins particuliers, inscrit au jardin d’enfants, s’est plainte, car l’autobus de son fils était régulièrement en retard et l’avait déposé une fois à la mauvaise adresse.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Question de sécurité

La mère d’un élève inscrit en 4e année s’inquiétait pour la sécurité de son fils, car il devait traverser une intersection très fréquentée, pour se rendre à l’école.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Rien ne vaut la maison

La mère d’un adolescent atteint d’autisme a demandé l’aide de notre Bureau, car la présence scolaire de son fils avait été restreinte à 45 minutes par jour, en raison de ses problèmes de comportement.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Bordure de trottoir interdite

Une femme s’est plainte à nous après avoir essayé pendant des mois d’obtenir une réponse du conseil scolaire à ses préoccupations de sécurité, étant donné que des véhicules montaient régulièrement sur une bordure de trottoir qui faisait partie du terrain d’une école, près d’une entrée pour de jeunes élèves.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Reprise d’admissibilité

Un étudiant d’Everest College, qui était absent pour raison médicale quand ce collège a subitement fermé, n’a pas pu obtenir d’aide financière quand il s’est inscrit dans un nouveau programme, car son dossier collégial indiquait qu’il ne poursuivait pas activement ses études au moment de la fermeture.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Trop de distance

Une mère de famille qui faisait deux heures de trajet chaque jour pour assister à des cours dans un campus d’Everest College a fait une demande de financement pour reprendre ses études ailleurs, après la fermeture de ce collège.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Achat de manuels

Une étudiante qui avait acheté des manuels d’un coût total de 1 000 $ pour ses études à Everest College, qui avait fermé soudainement, s’est plainte, car la lenteur d’intervention du ministère de la Formation et des Collèges et Universités lui avait fait manquer la date limite pour obtenir un remboursement de 60 % de ses manuels, devenus sans valeur pour elle.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Mauvaise passe financière

Une étudiante collégiale, qui prenait des cours « accélérés » durant l’été, a voulu savoir pourquoi elle n’était pas admissible à une aide du RAFEO pour des études à plein temps, alors que son collège avait déterminé que son cours accéléré lui donnait droit à ce soutien.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Pas de réponse

Une femme qui était inscrite sur une liste d’attente pour un programme collégial très demandé, aux inscriptions limitées, a demandé l’aide de notre Bureau, car elle ne parvenait pas à obtenir de renseignements du collège pour savoir si elle avait été acceptée ou non.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Retard pénible

Une femme qui avait été gravement blessée dans un accident de voiture s’est plainte, car elle avait attendu sept mois pour recevoir sa demande de prestations du POSPH.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Détention à la frontière

Une mère, dont les paiements de pension alimentaire faits par son ex-conjoint étaient perçus par un organisme d’exécution des ordonnances, aux États-Unis, s’est plainte que le BOF refusait de lui faire le moindre versement, car il n’avait pas les documents nécessaires d’un tribunal américain.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Suivez la piste de l’argent

Une mère de deux enfants s’est plainte, disant que les responsables du BOF n’avaient pas pris de mesures suffisantes pour obtenir le paiement de plus de 30 000 $ de pension alimentaire que son ex-conjoint lui devait, alors que le BOF savait où celui-ci travaillait.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Erreur d’arrestation

Un père nous a appelés d’une prison après avoir été arrêté pour ne pas avoir payé les arriérés de pension alimentaire de son enfant au Bureau des obligations familiales.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Un différé de justice

Un détenu s’est plaint d’être resté incarcéré plusieurs jours après être devenu admissible à une libération conditionnelle, car aucune audience n’avait été prévue pour lui à cet égard.

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novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

La meilleure défense

Un homme âgé, accusé d’avoir menacé la police, nous a fait savoir qu’Aide juridique Ontario lui avait déclaré qu’il n’était plus admissible à ses services, car la Couronne avait décidé de ne pas demander de peine d’emprisonnement s’il était reconnu coupable.

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novembre 7, 2016

7 novembre, 2016

Comté de Norfolk

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk s’était réuni à huis clos illégalement le 24 mai 2016 pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage applicable à un site particulier pour un lieu du Comté appelé Hastings Drive. Ces plaintes alléguaient aussi que le Conseil avait indûment voté à huis clos en vue d'éliminer de l’examen une option concernant le règlement de zonage. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 24 mai 2016 en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels et de celle des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas voté indûment durant la réunion à huis clos. L’une des plaintes alléguait que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos était vague. Vu la nature des discussions (conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat), l’Ombudsman a conclu que cette résolution était suffisante.

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novembre 3, 2016

3 novembre, 2016

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il avait voté à huis clos pour allouer 10 millions $ à une proposition de partenariat avec un établissement postsecondaire. L’Ombudsman a conclu que ces discussions ne relevaient d’aucune des exceptions aux réunions à huis clos et que le Conseil n’était donc pas en droit de voter à huis clos au sujet d’une résolution demandant au personnel d’aller de l’avant avec le partenariat.

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novembre 2, 2016

2 novembre, 2016

2015-2016 Rapport Annuel

Message de l'Ombudsman - Élargir nos horizons

C’est un honneur et un privilège pour moi d’occuper les fonctions de septième Ombudsman de l’Ontario. Je suis tout particulièrement reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de diriger une équipe si remarquable, pour laquelle j’ai depuis longtemps beaucoup d’estime. Collectivement, nous nous employons à servir le public de l’Ontario et nous sommes passionnés par notre rôle d’amélioration de la gouvernance et de promotion de l’équité administrative.
 

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octobre 19, 2016

19 octobre, 2016

Dehors de la zone

Un père de famille s’est adressé à nous car le directeur de l’école de sa fille lui avait dit que celle-ci ne pouvait plus rester dans son établissement, étant donné que la famille vivait en dehors de la zone desservie. Notre Bureau ayant communiqué avec le directeur d’école et le surintendant, la fille de cet homme a été autorisée à rester dans cette école durant une année de plus.

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septembre 30, 2016

30 septembre, 2016

Non credité

Un homme s’est plaint d'avoir reçu une facture d’eau, avec une amende pour retard de paiement, alors que son compte à la compagnie de services publics avait un crédit de 600 $. Notre personnel a communiqué avec la municipalité et a découvert que l'ancien compte de cet homme avait été fermé et qu’un nouveau compte avait été ouvert, mais que son crédit n’avait pas été transféré.

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septembre 27, 2016

27 septembre, 2016

Municipalité de Nipissing Ouest

Nous avons reçu une plainte alléguant que la Municipalité de Nipissing Ouest avait omis de donner un préavis suffisant au public pour la réunion extraordinaire du Conseil le 21 juillet 2016. Le Règlement de procédure de la Municipalité ne comportait alors aucune disposition exigeant qu'un avis soit communiqué au public pour les réunions extraordinaires. Depuis, Nipissing Ouest a modifié son Règlement de procédure afin d'aviser le public de toutes ses réunions.

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septembre 14, 2016

14 septembre, 2016

Ville de Goderich

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu'en 2015 et 2016, le Conseil de gestion des loisirs et son Comité spécial de la Ville de Goderich avaient tenu des réunions qui ne respectaient pas les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de gestion des loisirs entrait dans le cadre de la définition d’un « conseil local » donnée dans la Loi sur les municipalités et était assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a recommandé au Conseil de respecter désormais avec vigilance les exigences de la Loi sur les municipalités quand il forme des comités. L’Ombudsman a souligné que ce Conseil et son Comité spécial comprenaient des bénévoles qui avaient agi de bonne foi dans l’intérêt de la communauté. Il a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Conseil à améliorer ses pratiques de réunions publiques.

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septembre 8, 2016

8 septembre, 2016

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait discuté d’une demande relative au règlement de zonage par courriel. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas respecté les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités en discutant de ses activités par courriel. Il a recommandé que le Conseil cesse de discuter de ses activités au moyen de courriels du quorum ou de tout autre support électronique.

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septembre 8, 2016

8 septembre, 2016

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait discuté de la réaffectation des fonctions du directeur général durant une réunion à huis clos le 18 avril 2016. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, mais il a avisé le Conseil que toute résolution adoptée pour se retirer à huis clos devrait donner plus de renseignements sur les sujets à discuter à huis clos.

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août 31, 2016

31 août, 2016

Erreurs de financement de loyer

Après avoir fait une demande de prestation à Ontario au travail, une femme a été informée qu’elle était admissible à 1 850 $ pour couvrir son premier mois et son dernier mois de loyer, pour un appartement où elle allait emménager en août.

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août 31, 2016

31 août, 2016

Une question de révélation

Un élève s’est plaint disant que l’une de ses camarades d’école s’était vu refuser l’entrée en classe car elle avait les épaules nues.

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août 31, 2016

31 août, 2016

Interdit d'entrer

Une femme s’est plainte à nous, disant qu’elle et son mari avaient reçu un « Avis d’interdiction d’entrer » d’un conseil scolaire en octobre 2012, sans date d’expiration et sans justification écrite.

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août 24, 2016

24 août, 2016

Dans l’impasse

Enquête sur la réponse du ministère des Services sociaux et communautaires aux situations de crise vécues par des adultes ayant une déficience intellectuelle.

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août 11, 2016

11 août, 2016

Canton de Woolwich

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Canton de Woolwich avait indûment tenu une réunion à huis clos entre la séance publique et la séance à huis clos du 22 mars 2016, et qu'il avait alors pris une décision sur une future présentation. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve permettant de conclure qu’un quorum du Comité avait discuté de la présentation, en groupe et à huis clos, ou avait fait un travail de préparation en vue de prendre une décision au sujet de cette présentation.

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août 5, 2016

5 août, 2016

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 8 juin 2016, le conseil d’administration de la zone d'amélioration commerciale de Walkerton avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

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août 2, 2016

2 août, 2016

Ville de Sault Ste. Marie

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, lors d’une réunion à huis clos le 13 octobre 2015, le Conseil de la Ville de Sault Ste. Marie avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Durant cette réunion, le chef des pompiers de la Ville avait fait une présentation au Conseil. L’Ombudsman a déterminé que la réunion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.

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juillet 29, 2016

29 juillet, 2016

Un problème technique

Une femme s’est plainte à notre Bureau, car son acceptation dans un programme universitaire via le Centre de demande d’admission aux universités de l’Ontario n’avait pour une raison ou une autre pas été traitée, ce qui a fait qu’elle a perdu sa place dans ce programme et a été inscrite sur une liste d’attente.

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juillet 29, 2016

29 juillet, 2016

Stationnement interdit

Une femme qui travaillait temporairement en Ontario et louait une maison sans stationnement privé s’est plainte à notre Bureau lorsque la municipalité lui a refusé un permis de stationner sur la voie publique sous prétexte que son véhicule était immatriculé hors de la province.

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juillet 19, 2016

19 juillet, 2016

Ville de Brockville

Notre Bureau a reçu deux plaintes à propos d’une réunion tenue le 7 mars 2016 par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. Les deux plaintes alléguaient que la réunion du Comité avec des représentants de la Police provinciale de l’Ontario ne relevait pas de l’exception des séances « d’éducation et de formation » pour les réunions à huis clos, énoncée dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que le Comité n’avait pas enfreint la Loi quand il s’était retiré à huis clos pour une séance d’éducation et de formation sur le processus d’établissement des coûts des services de l’OPP. Par contre, en plus d'obtenir ces renseignements généraux de l’OPP, le Comité avait fait avancer le processus d’établissement des coûts en votant pour enjoindre au personnel de communiquer avec un cabinet de vérification afin d'évaluer la proposition de coûts de l’OPP, une fois que la Ville l’aurait reçue. Cette discussion, et les directives au personnel, ont fait avancer les travaux du Comité et son processus décisionnel, et ne relevaient donc ni de l’exception « de l’éducation et la formation » ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a décelé plusieurs problèmes de procédure quant aux pratiques du Comité.

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juillet 19, 2016

19 juillet, 2016

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité de vérification de la conformité des élections pour la Ville de Hamilton avait tenu une « délibération » illégale le 15 juillet 2015, car elle s'était déroulée à huis clos. L’Ombudsman a déterminé que ce Comité de vérification de la conformité des élections répondait à la définition d’un « conseil local » donnée dans la Loi sur les municipalités, et qu’il était donc assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. Le Comité a enfreint la Loi le 15 juillet 2015 quand il s’est réuni en privé pour délibérer de diverses demandes qu'il avait reçues. Aucun avis de cette réunion n’avait été communiqué, aucune procédure n’avait été suivie pour se retirer à huis clos, et même si la procédure requise avait été suivie, la discussion du Comité ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi.

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juillet 19, 2016

19 juillet, 2016

Ville d’Oshawa

L’Ombudsman a reçu quatre plaintes sur une réunion tenue par le Conseil de la Ville d’Oshawa le 17 décembre 2015. Chacune de ces plaintes alléguait que la réunion du Conseil avec Oshawa Power and Utilities Corporation, ce jour-là, ne relevait pas de l’exception des séances « d’éducation et de formation » énoncée dans la Loi sur les municipalités pour les réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Oshawa avait enfreint la Loi sur les municipalités le 17 décembre 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour obtenir des renseignements sur une proposition de fusion entre OPUC et Veridian. Cette réunion ne relevait pas de l’exception de « l’éducation et la formation », ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations pour aider la Ville à améliorer ses processus en matière de réunions publiques.

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juillet 6, 2016

6 juillet, 2016

Ville d’Amherstburg

En novembre 2015, nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait discuté de l’approbation de comptes créditeurs de la Ville par courriel, en décembre 2014 et janvier 2015. Nous avons aussi reçu des plaintes en octobre et novembre 2015, puis en mars 2016, alléguant que le Conseil avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques le 14 et le 26 octobre 2015.
 
L’Ombudsman a conclu que la Ville avait tenu une réunion à huis clos illégale par courriel en décembre 2014 et en janvier 2015. Le 14 octobre 2015, l’exception des renseignements privés à l’alinéa 239 (2) b) qui avait été citée dans la résolution pour se retirer à huis clos ne s’appliquait pas à la discussion d'un remboursement de frais juridiques. Par contre, les discussions du Conseil relevaient de l’exception à l’alinéa 239 (2) f), relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Les discussions du Conseil le 26 octobre 2015 relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, citée à l’alinéa 239 (2) b), uniquement parce que le Conseil a alors fait référence à divers renseignements privés tout au long de la discussion. Si le Conseil avait uniquement discuté de la question indiquée dans la résolution, sa discussion n’aurait relevé d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques.
 

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juin 30, 2016

30 juin, 2016

Information practique

Un étudiant universitaire a fait appel à nous en raison d’un stage auquel il avait échoué.

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juin 30, 2016

30 juin, 2016

Itinéraire doublé

Une mère estimait que le conseil scolaire de sa fille n’avait pas suivi ses propres règlements quand elle avait essayé d’en appeler d’un changement d’itinéraire de l’autobus scolaire de sa fille, qui doublait le temps de transport pour son enfant.

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juin 16, 2016

16 juin, 2016

Une question de vie ou de mort

Enquête sur les directives données par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux services de police de l’Ontario sur la désescalade des situations conflictuelles

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juin 10, 2016

10 juin, 2016

Comté de Norfolk

Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lors de réunions à huis clos le 19 janvier et le 16 février 2016.

L’Ombudsman a conclu que les discussions du 19 janvier relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat, ainsi que de celle des litiges actuels ou éventuels. De plus, il a déterminé que les discussions du 16 février relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
 

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juin 3, 2016

3 juin, 2016

Ville de Midland

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Midland avait enfreint la Loi sur les municipalités le 14 septembre 2015 quand il avait discuté à huis clos de questions relatives à un complexe résidentiel qui ne relevaient d'aucune exception aux règles des réunions publiques. Les références à des renseignements privés au sujet d'un particulier qui ont été faites lors de cette discussion n’étaient pas le principal sujet de la conversation et ne justifiaient pas la tenue de ces discussions à huis clos. De plus, le Conseil a enfreint la Loi quand il a voté sur cette question de complexe résidentiel durant la réunion illégale à huis clos.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Midland n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques le 13 octobre 2015, car ses discussions relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Aux deux dates, le Conseil de Midland a enfreint une exigence de procédure de la Loi en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.
 

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mai 31, 2016

31 mai, 2016

Sécurité d'un nouvel arrêt

Un parent s’est plaint à notre Bureau qu'un conseil scolaire avait décidé de déplacer l’arrêt d’autobus de son enfant de 300 mètres, jusqu’à un croisement où il y avait beaucoup plus de circulation.

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mai 19, 2016

19 mai, 2016

Ville du Grand Sudbury

Notre Bureau a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Grand Sudbury avait tenu une réunion à huis clos illégale le 7 avril 2016 quand il avait pris part à une table ronde avec le premier ministre Justin Trudeau. Cette table ronde n’était ouverte ni aux médias ni au public. Notre examen nous a permis de conclure qu’il n’y avait pas eu de réunion aux termes de la <i>Loi sur les municipalités</i>, car les membres du Conseil n'avaient aucunement discuté des travaux du Conseil et n'avaient fait aucune préparation en vue d'une décision du Conseil. Les membres du Conseil avaient communiqué directement au premier ministre leurs commentaires sur les besoins et les possibilités de la communauté.

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mai 10, 2016

10 mai, 2016

Comté de Norfolk

Notre Bureau a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Comté de Norfolk avait tenu une réunion à huis clos illégale le 1er décembre 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour décider d’approuver ou non la prolongation d’un contrat de services juridiques avec deux cabinets d’avocats. Notre enquête a conclu que la majorité des discussions du Comité ne relevaient d’aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations pour améliorer les pratiques locales dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.

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mai 6, 2016

6 mai, 2016

Municipalité de la Nation

Notre Bureau a reçu une plainte indiquant que le Conseil de la Municipalité de la Nation a tenu une réunion à huis clos illégale le 31 août 2015, quand il a restreint l’accès de sa réunion au nombre de personnes que pouvait accueillir l’hôtel de ville et a interdit aux gens d’utiliser un microphone et des haut-parleurs pour diffuser les délibérations de la réunion à l’extérieur, sur le terrain de stationnement.

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avril 29, 2016

29 avril, 2016

Clarification de notre surveillance

Le greffier d'une ville s’est adressé à notre Bureau car son Conseil local, qui envisageait de créer un code de conduite, croyait qu’il n’avait pas besoin de nommer un commissaire à l’intégrité étant donné que toutes les plaintes sur le code de conduite pourraient être adressées à l’Ombudsman, en vue d’un examen.

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avril 29, 2016

29 avril, 2016

Une lesson apprise

Un étudiant qui voulait faire un baccalauréat en éducation s’est plaint que sa demande d’admission avait été rejetée, car il avait inclus à sa demande une expérience d’enseignement individualisé.

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avril 29, 2016

29 avril, 2016

Clarification du processus

Un parent a communiqué avec notre Bureau dans le sillage de l'examen de sa plainte par le conseil scolaire, au sujet d'un conflit d’intérêts pour deux conseillers scolaires qui avaient participé à des décisions menant à fermer une école secondaire locale.

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avril 19, 2016

19 avril, 2016

Canton de Russell

Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 7 décembre 2015, le Conseil du Canton de Russell avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n'avait pas enfreint la <i>Loi de 2001</i> sur les municipalités quand il avait examiné la rémunération des conseillers en séance à huis clos. En revanche, le Conseil n’a pas enfreint la Loi quand il s’est retiré à huis clos pour discuter de changements à l'indemnisation des employés du Canton. Les parties de la discussion qui avaient trait aux salaires d’employés municipaux identifiés relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, justifiant une réunion à huis clos. Les autres parties de la discussion qui portaient sur la stratégie d’indemnisation du Canton et sur des propositions de changements à la grille salariale cadraient avec l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, pour une réunion à huis clos.

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mars 31, 2016

31 mars, 2016

Transport d'autobus ruraux

Une femme s'est adressée à notre Bureau car elle avait découvert que le conseil scolaire de sa petite-fille acceptait uniquement d’assurer le transport par autobus de celle-ci vers une école deux fois plus distante que la plus proche option.

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mars 31, 2016

31 mars, 2016

Aide refusée

Un adolescent sans abri, qui ne pouvait vivre ni chez l’un ni chez l’autre de ses parents, s’était vu refuser l'aide d’Ontario au travail et n’avait obtenu aucun conseil écrit quant au moyen d'en appeler de cette décision.

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février 29, 2016

29 février, 2016

Payer ou ne pas payer

Un étudiant inscrit en formation à distance s’est plaint à nous car il se voyait contraint de payer des frais pour divers services offerts uniquement sur le campus, par exemple pour des travaux d’imprimerie et des activités de vie étudiante.

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février 29, 2016

29 février, 2016

Distance calculée

Nous avons reçu une plainte alléguant que plusieurs élèves d’un même quartier avaient été déclarés inadmissibles à un transport en autobus, alors qu’ils croyaient résider dans les distances de l’école requises par la politique scolaire, et ajoutant que le conseil refusait de communiquer le calcul de la distance de marche jusqu'à l’école au plaignant ou aux autres parents.

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février 29, 2016

29 février, 2016

Manque de processus clair

Nous avons reçu des plaintes alléguant qu'il y avait eu infraction au code de conduite des conseillers dans un canton.

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février 24, 2016

24 février, 2016

Ville de London

Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de London avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 juin 2015. Peu après le début de la réunion, il y avait eu un incident dans la tribune réservée au public et les membres du public avaient dû quitter le bâtiment. Une fois le problème de sécurité résolu, les portes de l’hôtel de ville étaient restées verrouillées, interdisant l'entrée du public.

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février 23, 2016

23 février, 2016

Ville de Fort Erie

Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 14 décembre 2015, le public n’avait pas pu entrer dans une salle où se déroulait ce qui était censément une réunion publique du Conseil de la Ville de Fort Erie, car une porte de sécurité était verrouillée. L’Ombudsman intérimaire a conclu que la porte verrouillée avait en fait interdit au public d’accéder à la salle. La réunion avait donc indûment eu lieu à huis clos et il y avait eu atteinte au droit qu’a le public d’observer les activités du gouvernement municipal. Notre Bureau a fait plusieurs recommandations à la Ville pour qu’elle améliore ses pratiques de réunions publiques.

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février 4, 2016

4 février, 2016

Village de Casselman

Notre bureau a trouvé que les discussions d'un rapport de consultant les 3 et 14 juillet 2015 relevaient de l'exception des renseignements privés. Cependant, nous avons fait plusieurs suggestions afin d'améliorer les pratiques entourant les réunions à huis clos du conseil Village de Casselman.

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février 4, 2016

4 février, 2016

Municipalité de St.-Charles

Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 15 mai 2012, le 19 juin 2013 et le 29 mai 2014, le Conseil de la Municipalité de St.-Charles avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de St.-Charles avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il avait discuté à huis clos de rapports de vérification, de lettres de gestion et d’autres conclusions et recommandations du vérificateur, durant chacune de ces trois réunions. Les discussions sur le rendement et la conduite de membres du personnel, qui résultaient de l’examen du rapport de vérification et des lettres de gestion, relevaient des exceptions des renseignements privés et des relations de travail.

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janvier 29, 2016

29 janvier, 2016

Scolarisation à domicile

Un jeune adolescent atteint d’autisme, qui n’était autorisé à aller en classe que 45 minutes par jour en raison de comportements agressifs, refusait de retourner à l’école à la suite d’un incident où la police avait été appelée.

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janvier 5, 2016

5 janvier, 2016

Canton de Russell

Nous avons reçu des plaintes à propos de deux réunions à huis clos du Conseil du Canton de Russell qui s'étaient déroulées durant l’après-midi et la soirée du 10 août 2015. Notre examen a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la <i>Loi de 2001 sur les municipalités</i> l’après-midi du 10 août quand il s’était retiré à huis clos pour obtenir une formation de planification stratégique, car les discussions relevaient de l’exception des séances d’éducation ou de formation. Nous avons aussi déterminé que l’une des questions discutées durant la soirée du 10 août relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En revanche, notre examen a montré que trois des sujets examinés à huis clos le soir du 10 août ne relevaient d’aucune des exceptions de la Loi aux exigences des réunions publiques.

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décembre 31, 2015

31 décembre, 2015

Une liste d'attente

Un jeune garçon aux besoins particuliers, inscrit à l’école primaire, a été placé sur une liste d’attente pour un programme de soutien aux enfants autistes. Sa mère a été informée qu’une place ne se libérerait probablement pas de sitôt. Craignant que les besoins de son fils ne soient pas satisfaits, elle a signalé le problème au conseil scolaire, puis a appelé notre Bureau.

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décembre 4, 2015

4 décembre, 2015

Canton de McKellar

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité de développement économique du Canton de McKellar avait tenu une réunion illégale par courriel en avril 2015, puis physiquement le 5 mai 2015. Notre examen a conclu que ce Comité avait enfreint la Loi et le Règlement de procédure du Canton en tenant une réunion à huis clos et en votant par courriel entre le 22 et le 24 avril 2015. De plus, nous avons déterminé que le Comité avait discuté à huis clos d’une question qui ne relevait d’aucune exception de la Loi, le 5 mai. L’Ombudsman a souligné que, lors de ces réunions, le Comité était entièrement composé de bénévoles qui avaient agi de bonne foi, alors qu’ils tentaient de régler des problèmes de relations avec le Conseil. L’Ombudsman a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Canton à améliorer ses méthodes de réunions publiques.

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décembre 1, 2015

1 décembre, 2015

Chefs des Conseils de West Parry Sound

Nous avons reçu une plaine alléguant que les chefs de Conseil de sept municipalités de West Parry Sound (Canton de Carling, Municipalité de Whitestone, Ville de Parry Sound, Canton de The Archipelago, Canton de Seguin, Municipalité de McDougall et Canton de McKellar) tenaient des réunions à huis clos illégales, dont l’une avait eu lieu le 19 février 2015. Notre examen a conclu que les rencontres des chefs de Conseil ne constituaient pas des réunions au sens des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a encouragé les chefs de Conseil à envisager de tenir leurs réunions publiquement, vu l’intérêt manifesté par le public pour de nombreuses questions qu’ils examinent.

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novembre 30, 2015

30 novembre, 2015

Amélioration de services d'autobus

La mère d’un enfant de la maternelle aux besoins particuliers a communiqué avec notre Bureau, s’inquiétant des services de transport scolaire.

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novembre 28, 2015

28 novembre, 2015

Municipalité régionale de Niagara

Nous avons reçu une plainte alléguant que la réunion inaugurale du Groupe de travail sur les soins de longue durée pour la Région de Niagara, le 13 mai 2015, avait eu lieu à huis clos illégalement. Notre enquête a conclu que cette réunion avait enfreint les dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités ainsi que le Règlement de procédure de la Région. Il n'y avait eu aucun avis de la réunion, aucune procédure de retrait à huis clos, et même si une telle procédure avait été suivie, les discussions du groupe de travail ne pouvaient relever d'aucune des exceptions applicables aux réunions à huis clos. Notre Bureau a fait plusieurs recommandations pour aider le groupe de travail à améliorer ses méthodes de réunions publiques.

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novembre 26, 2015

26 novembre, 2015

Ville d’Owen Sound

L’Ombudsman a conclu que les réunions conviviales du 25 mai et du 15 juin 2015, auxquelles avaient assisté des conseillers de la Ville d’Owen Sound, n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas transgressé la Loi le 27 avril 2015 quand il s’était réuni à huis clos pour obtenir des conseils juridiques sur sa bénédiction de foi. L’Ombudsman n’a fait aucune recommandation au Conseil.

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novembre 23, 2015

23 novembre, 2015

Canton de Bonfield

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des travaux publics du Canton de Bonfield le 19 mai et le 2 juin 2015 n’avaient pas enfreint les exigences  des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, l’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu plusieurs violations de procédure et il a fait des recommandations en vue d’améliorer les pratiques locales, dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.

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novembre 23, 2015

23 novembre, 2015

Canton de West Lincoln

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln, le 15 juin 2015, n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de West Lincoln le 22 juin 2015 n’avaient pas contrevenu aux dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi. Ces deux réunions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Toutefois, l’Ombudsman a discerné plusieurs problèmes quant aux procédures de réunions à huis clos du Canton et lui a fait des recommandations en vue d’améliorer les pratiques du Conseil.

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novembre 20, 2015

20 novembre, 2015

Ville d’Amherstburg

Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 janvier puis le 2 juin 2015. Notre examen a conclu que les discussions du 10 janvier relevaient des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Nous avons aussi conclu que les discussions du 2 juin relevaient des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et des relations de travail ou des négociations avec les employés.

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novembre 19, 2015

19 novembre, 2015

Ville de Port Colborne

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Port Colborne avait tenu des réunions illégales le 8 mars 2010, le 27 janvier 2014 et le 8 décembre 2014. Notre examen a conclu que les discussions du Conseil le 8 mars 2010 relevaient des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Les discussions du 27 janvier 2014 relevaient des exceptions des renseignements privés, de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Le 8 décembre 2014, la Ville a tenu une réunion à huis clos illégale. Les discussions du Conseil sur des projets d’expansion professionnelle, sur un organisme à but non lucratif et sur la disposition d’actions détenues par la Ville dans une compagnie ne relevaient d'aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Notre Bureau a conseillé à la Ville de citer l’exception pertinente pour se retirer à huis clos, de donner plus de détails dans ses résolutions en vue d'un huis clos, et d’éviter de discuter à huis clos de questions qui ne relèvent d’aucune exception en vertu de la Loi.

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novembre 9, 2015

9 novembre, 2015

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Niagara Falls n’avait pas enfreint les dispositions des réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était réuni pour discuter de la prière du Conseil de manière informelle le 28 avril 2015.

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novembre 9, 2015

9 novembre, 2015

Ville d’Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités durant ses réunions à huis clos du 13 avril et du 17 avril 2015. De plus, rien n’indiquait que le Conseil ait tenu une réunion informelle le 17 avril 2015, à la suite de sa réunion ordinaire. En outre, l’Ombudsman a conclu qu’une rencontre de trois membres du Conseil le 20 avril 2015 ne constituait pas une réunion aux termes des exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi.

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novembre 2, 2015

2 novembre, 2015

Canton de Russell

Notre Bureau a conclu que le Conseil du Canton de Russell avait tenu une réunion à huis clos illégale le 1er juin 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour examiner une présentation sur un changement d’image identitaire pour le Canton. Cette présentation ne relevait ni de l’exception des séances d'éducation ou de formation, ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques. Nous avons aussi conclu que le Canton avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant d’indiquer par résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.

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novembre 2, 2015

2 novembre, 2015

Municipalité de Brighton

Notre Bureau a conclu que les discussions du Conseil de la Municipalité de Brighton le 28 mai 2015 relevaient des exceptions concernant les réunions à huis clos, énoncées dans la <I>Loi sur les municipalités</i>. En revanche, lorsqu’il a voté à huis clos au sujet de cinq résolutions, le Conseil a, sur le principe, enfreint les dispositions de vote figurant à la <i>Loi sur les municipalités</i> et au Règlement de procédure de la Municipalité. Bien qu'ayant pour but et effet de donner des directives au personnel, les résolutions n'étaient pas formulées en ces termes. Notre Bureau a aussi conclu que la Municipalité avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant d’indiquer par résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.

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octobre 30, 2015

30 octobre, 2015

Ville d’Essex

L’Ombudsman a conclu que la Ville d’Essex avait tenu une réunion à huis clos illégale quand elle avait exercé son autorité et décidé de modifier la prière du Conseil par une série de courriels en avril 2015. L’Ombudsman a reconnu que le Conseil et le personnel avaient agi de bonne foi pour respecter la Loi à la lumière des clarifications de la Cour suprême du Canada. Toutefois, dans leur hâte, ils avaient omis de considérer les exigences de transparence et les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités.

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octobre 28, 2015

28 octobre, 2015

Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour

L’Ombudsman a conclu que, quand les Conseils du Canton d’Armour et du Village de Burk’s Falls se sont rencontrés à huis clos le 16 janvier 2015, certaines parties de leurs discussions ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi. De plus, les Conseils avaient enfreint plusieurs règles procédurales de la Loi et de leurs Règlements de procédure respectifs. L’Ombudsman a fait des recommandations à chacune des municipalités pour qu’elles améliorent leurs pratiques locales dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.

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octobre 6, 2015

6 octobre, 2015

Ville de South Bruce Peninsula

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de South Bruce Peninsula avait voté illégalement durant plusieurs séances à huis clos alors qu'il discutait de l’aéroport international de Wiarton Keppel, toutes tenues en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux dispositions sur les réunions publiques de la <i>Loi de 2001 sur les municipalités</i> (la Loi). Les allégations de la plainte portaient aussi sur d’autres irrégularités de procédure, des rencontres informelles et une réunion qui avait pris la forme d’une série de courriels. L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi, mais il a souligné des pratiques exemplaires et des mesures procédurales dans l'objectif d'améliorer les méthodes de réunion de la Ville.

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août 10, 2015

10 août, 2015

Canton de Woolwich

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Woolwich a enfreint la <i>Loi sur les municipalités</i> durant des discussions à huis clos le 13 janvier, le 20 janvier et le 3 février 2015, de même que quand il a voté à huis clos pour donner des directives au personnel le 20 janvier et le 3 février alors qu’il discutait de questions dont l’examen était interdit hors de la présence du public. Par contre, le Conseil n’a pas enfreint la Loi durant ses discussions à huis clos sur des litiges actuels ou éventuels au cours d'une réunion de comité, le 11 août 2014.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Un signe de soulagement

Une mère s’est inquiétée du manque de soutien et de financement pour son fils de 19 ans, atteint d’autisme et de troubles de comportement agressif. Récemment, le jeune homme avait été conduit à l’hôpital par la police après un incident durant lequel il s’était montré agité et violent.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Le fardeau de la preuve

Une femme a fait appel à l’aide de l’Ombudsman car elle avait des difficultés à renouveler son Assurance maladie de l’Ontario. Elle vivait avec des amis et avait bien du mal à fournir la preuve qu’elle était résidente de cette province, pour obtenir sa nouvelle carte avant que l’ancienne n’arrive à expiration le 30 septembre.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Une erreur électrisante

Une femme a été plongée dans la frustration et la confusion par la hausse stupéfiante de ses factures d’électricité, après le changement de son compteur en août 2013 – sa facture passant de 244 $ en juillet à 403 $ en août cette année-là, puis grimpant jusqu’à 1 700 $ en janvier 2014.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

2014-2015 Rapport Annuel

Message de l'Ombudsman: Une décennie de progrès

Ce rapport annuel marque une étape importante pour le Bureau de l’Ombudsman. Bientôt, nous allons fêter notre 40e anniversaire et j’ai l’honneur de travailler au service des Ontariens en tant qu’Ombudsman depuis un peu plus de 10 de ces dernières années. Cette décennie a été une période de changement et de progrès remarquables en matière de responsabilisation au gouvernement. D’autres avancées s’effectueront dans les prochains mois, avec l’élargissement historique de notre mandat aux municipalités, aux universités et aux conseils scolaires.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Surfacturation surprenante

Un agriculteur s’est inquiété d’avoir reçu de grosses factures d’électricité pour les six premiers mois de 2014, alors qu’il n’utilisait pas son séchoir à maïs – la machine de son exploitation qui consommait la plus grande quantité d’électricité.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

À traiter avec soin

La tante et l’oncle d’un jeune adolescent âgé de 16 ans, atteint du syndrome de Down, avaient besoin d’aide pour lui trouver un lieu d’hébergement à la suite du décès de sa mère, morte d’un cancer. Ils s’inquiétaient de ne pas pouvoir s’occuper de leur neveu car ils vivent à une distance de 270 kilomètres et car tous deux travaillent à des heures irrégulières.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

De belles dents

Une femme dont les dents avaient été abîmées à la suite de violence physique infligée par son partenaire quelques années plus tôt a demandé l’aide de l’Ombudsman pour obtenir des fonds afin de se les faire refaire.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Mise en ordre

Trois mois après le décès de sa partenaire, un veuf a fait appel à nous car il n’avait pas reçu le rapport du coroner, alors qu’il avait écrit à deux reprises au bureau du coroner local. Apparemment, sa partenaire était décédée d’une surdose de médicaments et il avait donc besoin du rapport du coroner pour obtenir les paiements de son assurance-vie.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Erreur, erreur, erreur

Une femme s’est plainte à l’Ombudsman en mai 2013, disant que son ex-mari lui devait 46 000 $ de pension alimentaire pour conjointe et que le BOF ne mettait pas à exécution l’ordonnance de paiement rendue par le tribunal.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Douloureux prélèvements

Une femme a communiqué avec nous après avoir tenté en vain pendant deux mois de parler à son gestionnaire de cas au POSPH. Cette femme percevait des prestations d’assurance-emploi de 295 $ par semaine, qui étaient soustraites de son chèque mensuel de 1 842 $ du POSPH.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Retour à l’expéditeur, adresse inconnue

Un homme a communiqué avec notre Bureau, car il était frustré que le Ministère continue de lui envoyer du courrier pour un ancien locataire. Il avait renvoyé le courrier à plusieurs reprises, avec une note indiquant « cette personne ne réside pas à cette adresse », mais les envois du Ministère n’avaient pas cessé pour autant.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Le bon médicament

Une femme chez qui le cancer du sein de type HER2 était apparu pour la troisième fois s’est vu refuser la prise en charge par le Ministère d’un médicament de chimiothérapie appelé Kadcyla, alors que celui-ci lui était prescrit par son oncologue.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Perdu dans le courrier

Une femme de 62 ans, atteinte de la maladie de Crohn, avait besoin d’injections toutes les huit semaines, d’un coût de 4 542,76 $ par traitement. Son assurance privée couvrait 80 % des coûts, tandis que le Programme de médicaments Trillium lui remboursait le solde, mais elle allait bientôt atteindre le maximum viager de son assurance privée, qui allait donc prendre fin.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Échec de communication

Après l’ablation d’une tumeur bénigne au cerveau, une jeune femme dans la vingtaine a souffert d’une attaque cérébrale qui lui a causé des difficultés à parler ainsi qu’à garder l’équilibre, l’obligeant à avoir besoin d’aide pour aller aux toilettes. À plusieurs reprises, elle a dû être hospitalisée et elle a été placée dans le service de soins complexes d’un hôpital local pour quatre mois.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Pas de temps à perdre

À la suite d’une coloscopie, un détenu a été avisé qu’il était probablement atteint d’un cancer du côlon et qu’il devrait immédiatement subir une opération chirurgicale – en l’espace d’une semaine.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Remboursement de frais d’études

Une étudiante étrangère, mariée à un citoyen canadien, a décidé d’entrer au pays grâce à son visa d’étudiante internationale, pensant que les formalités seraient réglées plus vite qu’avec son visa de conjointe.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Échéance de la date limite

La mère d’un jeune homme atteint de graves troubles de santé mentale s’est tournée vers l’Ombudsman car son fils, qui bénéficiait de prestations du POSPH, était menacé d’expulsion de son foyer de groupe car son loyer n’avait pas été payé par le biais du POSPH.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

En situation de crise

La famille d’une femme de 69 ans atteinte d’une déficience intellectuelle a communiqué avec l’Ombudsman car elle ne pouvait plus s’occuper d’elle. Cette femme avait été hospitalisée après avoir été agressée durant son programme de jour, mais elle n’avait nulle part où aller à sa sortie de l’hôpital.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Identité égarée

Un nouveau conducteur s’est plaint à notre Bureau après avoir attendu six mois son permis de conduire permanent. Il avait réussi l’examen écrit et remis sa carte avec photo d’identité émise par le gouvernement de l’Ontario à ServiceOntario, pensant recevoir une nouvelle carte par courrier postal, mais il attendait toujours.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Nouveau médicament, nouvel espoir

La prise en charge d’un médicament contre la douleur neuropathique ayant été refusée à une femme, son mari a fait appel à l’aide de l’Ombudsman. Cette femme souffrait d’une maladie neurologique rare et son état de santé, étant au stade des soins palliatifs, faisait qu’elle éprouvait de grandes douleurs des muscles et des nerfs.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Une attente accablante

Un détenu attendait depuis des mois de se faire extraire une dent de sagesse, dont il souffrait terriblement, au point où il s’était évanoui et avait dû être hospitalisé.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Votre appel est important

Le permis de conduire d’un homme de 65 ans avait été suspendu en mai 2014, le personnel d’un hôpital ayant informé le ministère des Transports que cet homme avait fait une chute et s’était évanoui. Après cet incident, cet homme avait remis des lettres de trois médecins différents au Ministère, confirmant qu’il était en bonne santé, mais deux mois plus tard, son permis restait suspendu.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Règlement de compte

Un homme a parlé à notre Bureau car il soupçonnait que le Bureau des obligations familiales s’était trompé de presque 3 800 $ dans son calcul du montant qu’il devait en pension alimentaire pour enfants et épouse. À trois reprises, il avait écrit au BOF durant les 18 mois précédents, mais celui-ci n’avait jamais accusé réception de ses lettres, ni rectifié son compte.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Question de distance

Le propriétaire d’un foyer pour adultes atteints de troubles de santé mentale a communiqué avec l’Ombudsman, frustré de ne pas obtenir que le POSPH ou les Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) lui allouent des fonds pour qu’il puisse emmener l’une de ses résidentes jusqu’au lieu de son traitement pour le cancer.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Une question de temps

Après s’être inscrit à Bonne conduite, programme de remise sur les rails pour les personnes reconnues coupables de conduite en état d’ébriété, un homme avait appelé le programme pour obtenir une entrevue d’évaluation d’une heure. Il s’était vu proposer plusieurs heures de rendez-vous.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Loin à l’Ouest

Une mère célibataire s’est plainte à l’Ombudsman de ne pas avoir reçu ses paiements de pension alimentaire pour enfants depuis six mois, alors que sa fille, étudiante de niveau postsecondaire, vivait encore chez elle. Le père vivait en Colombie-Britannique et il était tenu de payer chaque mois une pension alimentaire pour sa fille, aussi longtemps que celle-ci serait inscrite à l’école et vivrait avec sa mère.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Réadaptation

Une mère s’est plainte à l’Ombudsman d’avoir dû payer 7 000 $ afin d’obtenir une place pour sa fille adulte dans un programme de traitement en établissement pour les femmes ayant des problèmes de toxicomanie.

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juillet 28, 2015

28 juillet, 2015

Brutalisée et déconcertée

Une mère nous a appelés, complètement frustrée de ne pas parvenir à obtenir de l’aide pour sa fille âgée de neuf ans, qui avait été gravement brutalisée et blessée à l’école, et qui avait des pensées d’automutilation.

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juillet 10, 2015

10 juillet, 2015

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait enfreint ni la Loi sur les municipalités, ni son Règlement de procédure, en faisant un travail préparatoire à de futures décisions. En revanche, il a déterminé que les renseignements fournis par courriel et en personne avant cette réunion étaient très proches de la limite à ne pas franchir. Le fait que le conseiller concerné ne soit pas parvenu à discuter de la question avec un quorum du Conseil constitue la seule raison pour laquelle ses tentatives d’effectuer un travail préparatoire à une future décision du Conseil ne constituaient pas une réunion à huis clos, en vertu de la Loi.

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juillet 8, 2015

8 juillet, 2015

Canton de Chamberlain

L’Ombudsman n’a pas été en mesure de confirmer que des réunions à huis clos en novembre et décembre 2013 étaient justifiées en vertu de la Loi sur les municipalités, en raison d'un manque de documentation sur ces réunions et de renseignements provenant de témoins. En revanche, l’Ombudsman a déterminé que le Canton de Chamberlain n’avait pas enfreint la Loi en tenant une partie de ses réunions du 3 juin 2014, du 3 février 2015 et du 6 février 2015 à huis clos. L’Ombudsman a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Conseil à améliorer ses pratiques en termes de réunions publiques.

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juillet 6, 2015

6 juillet, 2015

Canton de McMurrich/Monteith

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de McMurrich/Monteith relevaient des exceptions de la <i>Loi sur les municipalités</i>. Il a déterminé que le Canton avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant de déclarer par voie de résolution la nature générale des sujets à examiner à huis clos, le 12 janvier et le 9 février. Il a aussi conclu que le Canton avait enfreint son propre Règlement de procédure en prolongeant une réunion à huis clos après son heure limite fixée à 23 h. De plus, le Canton omet de suivre les pratiques exemplaires en ne donnant pas suffisamment de renseignements dans ses ordres du jour sur les sujets à examiner à huis clos, et en ne veillant pas à ce que ses ordres du jour et ses résolutions citent correctement la Loi.

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juin 24, 2015

24 juin, 2015

Municipalité de Magnetawan

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Magnetawan avait enfreint la Loi et son propre Règlement de procédure en omettant de communiquer un avis préalablement à sa réunion du 28 février. Faute d’un tel avis, le public n’a pas pu assister à cette réunion, qui s'est donc tenue à huis clos. Les discussions qui ont eu lieu ne cadraient avec aucune des exceptions citées dans la Loi. L’Ombudsman a déterminé que les discussions à huis clos du 4 mars relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

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juin 12, 2015

12 juin, 2015

Ville de London

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité des priorités stratégiques et des politiques de London avait tenu illégalement une réunion à huis clos pour discuter de propositions avancées par des promoteurs en vue d’acquérir et de réaménager des terrains que possédait la Ville. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient des exceptions de l’acquisition ou de la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat.

À la suite de la publication de ce rapport, la Ville de London a informé notre Bureau que la conseillère Tanya Park n’assistait pas à la réunion à huis clos du 2 mars 2015. Le rapport indiquait que tous les membres du Conseil étaient alors présents. La Ville n’a pas rectifié ce renseignement quand notre Bureau a passé en revue l’ébauche du rapport avec elle, au téléphone, avant sa publication. À des fins d'information, la Ville a soumis la lettre ci-jointe.
 

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juin 5, 2015

5 juin, 2015

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues en personne et par courriel par les conseillers élus du Canton de Leeds et les Mille-Îles avant leur assermentation ne constituaient pas des réunions illégales en vertu de la Loi car, techniquement, il n’y avait pas eu quorum du Conseil. Toutefois, ces discussions ont fait un travail préparatoire à de futures décisions du Conseil, et elles ont donc violé l’esprit des règles sur les réunions publiques.

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mai 25, 2015

25 mai, 2015

Dans le noir

Enquête sur la transparence des méthodes de facturation d’Hydro One et sur la rapidité et l’efficacité de son processus de réponse aux préoccupations des clients

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avril 27, 2015

27 avril, 2015

Ville de Cochrane

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cochrane n’avait pas enfreint la <i>Loi sur les municipalités</i> en tenant une partie de sa réunion du 27 janvier 2015 à huis clos, en vertu de l’exception des « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ».

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avril 24, 2015

24 avril, 2015

Ville d’Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait pas enfreint la <i>Loi sur les municipalités</i> quand il s’était retiré à huis clos lors de réunions tenues le 1er décembre et le 15 décembre 2014, ainsi que le 5 janvier et le 9 février 2015. En revanche, le Conseil a enfreint la Loi en examinant à huis clos une question qui ne cadrait pas avec l’exception des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques, lors de sa réunion du 22 décembre 2014.

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avril 22, 2015

22 avril, 2015

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Hamilton n’avait pas enfreint la <i>Loi sur les municipalités</i> en tenant sa réunion du 10 décembre 2014 à huis clos, en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » et de l’exception d’une « question relevant d’une autre loi ».

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avril 16, 2015

16 avril, 2015

Village de Casselman « Table ronde au restaurant »

L'Ombudsman a conclu que le conseil du Village de Casselman a enfreint les exigences des réunions publiques lors d'un dîner avec des contracteurs le 8 janvier 2015.

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avril 13, 2015

13 avril, 2015

Ville d’Amherstburg

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint la <i>Loi sur les municipalités</i>  en discutant des pouvoirs de signatures bancaires à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés », le 10 décembre 2014.

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avril 13, 2015

13 avril, 2015

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Fort Erie n’avait pas enfreint la <i>Loi sur les municipalités</i> en tenant une réunion à huis clos le 10 décembre dans un objectif « d’éducation ou de formation ». En revanche, l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », également citée, ne s’appliquait pas aux discussions tenues le 10 décembre.

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avril 6, 2015

6 avril, 2015

Municipalité de Central Huron

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Huron n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de sa réunion du 12 janvier 2015 à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés ». En revanche, l’Ombudsman a déterminé que le Conseil avait enfreint son Règlement de procédure en omettant de faire un enregistrement audio ou vidéo de sa séance à huis clos.

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mars 18, 2015

18 mars, 2015

Ville de Bracebridge

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Bracebridge n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de ses réunions du 9 décembre et du 17 décembre à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés ».

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mars 5, 2015

5 mars, 2015

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion illégale le 8 octobre 2013. Le sujet examiné ne concordait avec aucune des exceptions autorisées aux exigences des réunions publiques, et aucun avis de cette séance à huis clos n’avait été communiqué au public.

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mars 5, 2015

5 mars, 2015

Ville de Niagara Falls – « Manifestation contre le parc »

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Niagara Falls le 29 mai 2012, au sujet du parc aquatique Marineland, relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat relativement aux exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que des réunions « opérationnelles » informelles en 2011, 2012 et 2013 ne constituaient pas des réunions à la lumière des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a fait des recommandations en vue d’améliorer le Règlement de procédure de la Ville de Niagara Falls.

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mars 3, 2015

3 mars, 2015

Village de Casselman « Signer ici »

L'Ombudsman a conclu que le conseil nouvellement élu du Village de Casselman n'a pas enfreint les exigences des réunions publiques lors d'un souper le 11 novembre 2014. En revanche, le conseil a exercé son pouvoir de manière séquentielle, ou en série, en infraction aux dispositions des réunions publiques lors de la signature d'une lettre le 6 novembre 2014 par un quorum du conseil encore en poste.

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mars 2, 2015

2 mars, 2015

Municipalité de South Huron

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de South Huron n’avait pas enfreint la <i>Loi sur les municipalités</i> durant sept réunions qu’il a tenues de novembre 2008 à décembre 2013.

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février 13, 2015

13 février, 2015

Village de Westport

L’Ombudsman a conclu que le Conseil municipal du Village de Westport avait enfreint son Règlement de procédure en omettant de communiquer un avis adéquat de sa réunion du 28 octobre 2014.

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janvier 23, 2015

23 janvier, 2015

Ville de Thorold

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Thorold n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités lors de discussions individuelles tenues entre le 3 novembre et le 28 novembre 2014.

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janvier 12, 2015

12 janvier, 2015

Ville de Cochrane

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de la Ville de Cochrane lors de sa réunion du 12 février 2013 relevaient de l’exception des renseignements privés aux dispositions des réunions publiques.

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janvier 9, 2015

9 janvier, 2015

Canton de Black River-Matheson

L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité plénier du Canton de Black River-Matheson le 2 septembre 2014 avait enfreint les exigences des réunions publiques, car aucun avis n’avait été communiqué au public à propos du changement de lieu de cette réunion.

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janvier 9, 2015

9 janvier, 2015

Cité de Clarence-Rockland

L'Ombudsman a conclu que la réunion du conseil de la Cité de Clarence-Rockland du 27 août 2014 a été indûment fermée au public quand le Conseil s’est déplacé à une petite salle de conférence, qui pouvait uniquement accueillir le Conseil et un nombre restreint de membres des médias. L'Ombudsman a aussi conclu que la réunion du 15 septembre 2014 était une réunion publique du conseil et elle n’a pas enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités.

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décembre 15, 2014

15 décembre, 2014

Ville d’Amherstburg

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de la Ville d’Amherstburg lors de ses réunions du 7 juillet et du 8 septembre 2014 relevaient des exceptions citées aux exigences des réunions publiques.

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décembre 12, 2014

12 décembre, 2014

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre à huis clos le 25 juillet 2014 entre les membres de l’Équipe de communications des relations gouvernementales de Hamilton et deux députés provinciaux ne constituait ni une réunion du Conseil, ni une réunion d’un comité du Conseil, aux termes des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a recommandé que la Ville clarifie la composition, le rôle et le pouvoir de l’Équipe de communications des relations gouvernementales.

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décembre 9, 2014

9 décembre, 2014

Canton de Baldwin

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil du Canton de Baldwin le 8 septembre 2014 étaient permises en vertu des exceptions aux exigences des réunions publiques. En revanche, le Conseil a voté illégalement en séance à huis clos, en infraction à la Loi sur les municipalités.

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novembre 19, 2014

19 novembre, 2014

Ville d’Owen Sound – « Un terrain litigieux »

Un courriel rédigé le 9 août 2014 et un rassemblement tenu le 13 août 2014 ne constituaient pas des réunions aux termes des dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Dans aucun de ces deux cas le Conseil n’a exercé son pouvoir ou n’a fait un travail préparatoire en vue d’exercer ce pouvoir.

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novembre 18, 2014

18 novembre, 2014

Municipalité de Whitestone

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil de la Municipalité de Whitestone le 4 février 2014 cadraient avec les exceptions des renseignements privés et des relations de travail aux exigences des réunions publiques.

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novembre 18, 2014

18 novembre, 2014

Ville de Welland – Propriété et éthique

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait tenu des réunions à huis clos illégales le 18 mars, le 15 avril et le 6 mai. Lors de ces réunions, le Conseil avait discuté de questions dont l’examen n’était pas permis à huis clos en vertu des exceptions aux exigences des réunions publiques.

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novembre 10, 2014

10 novembre, 2014

Ville d’Elliot Lake – Autour de la table

L’Ombudsman a conclu qu’un rassemblement de trois membres du Conseil de la Ville d’Elliot Lake lors d’une table ronde sur le développement durable, le 2 juillet 2014, ne constituait pas une réunion aux termes des exigences des réunions publiques.

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octobre 27, 2014

27 octobre, 2014

Ville d’Elliot Lake – Comité des finances et de l’administration

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake le 7 juillet 2014 cadraient avec l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds aux exigences des réunions publiques.
 

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octobre 22, 2014

22 octobre, 2014

Garderies mal gardées

Enquête sur la manière dont le ministère de l’Éducation traite les plaintes et les préoccupations à propos des fournisseurs non agréés de services de garde d'enfants.

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octobre 15, 2014

15 octobre, 2014

Ville de Hawkesbury

L'Ombudsman a conclu que le Conseil était en droit d'étudier à huis clos une lettre d'intérêt visant un terrain vacant, en vertu de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds » aux exigences sur les réunions publiques. La réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Ville de Hawkesbury le 18 août 2014 n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités.

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octobre 8, 2014

8 octobre, 2014

Municipalité de Killarney – Sur le quai

L’Ombudsman a conclu qu’un rassemblement des conseillers sur un quai local le 25 avril 2014 constituait une réunion du Conseil, aux termes des exigences des réunions publiques, et que cette réunion ne s'était pas tenue à huis clos et n’avait donc pas enfreint ces exigences.

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octobre 8, 2014

8 octobre, 2014

Canton de Billings

L’Ombudsman a conclu que le Comité d’amélioration du secteur riverain du Canton de Billings était un Comité du Conseil, conformément au Règlement de procédure du Canton. Bien que ce Comité tienne déjà ses réunions en public, l’Ombudsman a encouragé le Canton à officialiser le mandat du Comité, ainsi que la procédure de communication des avis de réunions du Comité.

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octobre 8, 2014

8 octobre, 2014

Canton de Billings

Dans son rapport « Jouons à pile ou face », l’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos dans le Canton de Billings – durant laquelle le Conseil a tiré à pile ou face pour désigner un nouveau conseiller – constituait une réunion à huis clos illégale selon la <i>Loi sur les municipalités</i>.

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septembre 23, 2014

23 septembre, 2014

Ville de Moosonee

À la suite de son examen de quatre réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Ville de Moosonee, l’Ombudsman a conclu que la question étudiée à huis clos le 26 août 2013 ne relevait pas de l’exception de « l’éducation ou la formation », ni d'aucune exception aux exigences des réunions publiques.

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septembre 19, 2014

19 septembre, 2014

Ville de London - « Tour de table »

L'Ombudsman a conclu qu'une rencontre entre 12 membres du Conseil dans la cafétéria de l'Hôtel de ville, entre des réunions, le 24 juin 2014 - avant un vote pour combler un siège vacant au Conseil le lendemain - n'a pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités

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septembre 19, 2014

19 septembre, 2014

Ville d’Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que certaines discussions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville d’Elliot Lake le 25 octobre 2013 relevaient de l’exception des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques, car ces discussions avaient trait à des allégations dénuées de preuve contre un membre identifié du Conseil. En revanche, les autres discussions étaient de nature plus générale et ne cadraient avec aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques

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septembre 11, 2014

11 septembre, 2014

Canton de Joly

À la suite de son examen d’une plainte sur des réunions à huis clos du Conseil tenues en décembre 2013 et en mars et avril 2014, l’Ombudsman a conclu que le rassemblement de décembre ne constituait pas une « réunion » en vertu de la Loi sur les municipalités, tandis que les réunions à huis clos en avril étaient autorisées conformément aux exceptions des « renseignements privés » et des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ». En revanche, le Conseil avait tenu une réunion illégale le 26 mars 2014 quand il avait exercé son pouvoir grâce au passage successif des conseillers au bureau du Canton pour approuver une résolution

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septembre 5, 2014

5 septembre, 2014

Ville d’Elliot Lake - Comité des parcs et loisirs

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité des parcs et loisirs d’Elliot Lake le 25 mars 2014, sur la possibilité d'avoir une équipe de hockey junior dans la ville, comportaient certains renseignements privés. En revanche, la plus grande partie des discussions ne cadraient pas avec l’exception des « renseignements privés », ni avec aucune autre exception aux exigences des réunions publiques, et ces discussions auraient donc dû se tenir en public

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septembre 5, 2014

5 septembre, 2014

Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan durant deux séances à huis clos le 19 mars 2014 relevaient des exceptions de « l’éducation et la formation » et des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques

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septembre 3, 2014

3 septembre, 2014

Municipalité de West Nipissing

L’Ombudsman n’a pas découvert de preuve indiquant que les membres du Conseil de la Municipalité de West Nipissing s’étaient réunis à huis clos en décembre 2011 avec des ingénieurs travaillant à un projet de drainage, en infraction aux exigences des réunions publiques

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août 25, 2014

25 août, 2014

Canton de Russell

L'Ombudsman a conclu que la Canton de Russell avait discuté de trois sujets à huis clos le 5 mai 2014 en vertu de l'exception de la « sécurité des biens » alors qu'ils ne cadraient pas avec cette exception, ni avec aucune autre exception aux exigences des réunions publiques.

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août 18, 2014

18 août, 2014

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil le 31 mars 2014 à propos d’une subvention au champ de courses de Fort Erie relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », car cette subvention était directement rattachée à l’acquisition éventuelle d’un terrain, si bien que les deux sujets ne pouvaient pas être examinés séparément

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juillet 29, 2014

29 juillet, 2014

Ville d’Oshawa

L’Ombudsman n’a découvert aucune preuve qu’un quorum du Conseil s’était réuni secrètement avant les réunions publiques du Conseil le 21 mai ou le 3 septembre 2013, pour discuter de la nomination d’un enquêteur externe ou de la fermeture définitive du Bureau du vérificateur général

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juillet 21, 2014

21 juillet, 2014

Canton d'Adelaide Metcalfe

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos tenues par le Conseil le 16 avril sur des commentaires faits par un conseiller à propos du rendement du personnel relevaient de l’exception des « renseignements privés ».

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juin 24, 2014

24 juin, 2014

Ville de Midland

L’Ombudsman a déterminé que la discussion tenue à huis clos par le Conseil de Midland le 17 mars 2014, à propos de l’absence de l’administrateur en chef et de sa relève durant cette absence, cadrait avec l’exception des « renseignements privés » des exigences relatives aux réunions publiques. Le Conseil n'avait fait référence qu’accessoirement à un diagramme de la charge de travail et à une « lettre d’intérêt » provenant d’un membre du public mentionné lors de cette réunion, et il l'avait fait dans le contexte de la planification d'une relève durant la période d’absence

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juin 24, 2014

24 juin, 2014

Ville d’Elliot Lake

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que les réunions du conseil d'administration du Northern Institute of the Arts (connu localement sous le nom de White Mountain Academy) étaient celles d'un « conseil local » de la Ville d’Elliot Lake, assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Après avoir examiné la question, l’Ombudsman a déterminé que le conseil d'administration de la White Mountain Academy ne répondait pas aux critères voulus pour faire de lui un « conseil local » en vertu de la Loi et il a conclu que les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi ne s’appliquaient pas à lui

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juin 24, 2014

24 juin, 2014

Ville d’Owen Sound

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Owen Sound avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter du financement d’une campagne pour un appareil IRM et pour voter sur la question, le 23 mars 2011. L’Ombudsman a aussi recommandé au Conseil d’actualiser son Règlement municipal de procédure

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juin 23, 2014

23 juin, 2014

2013-2014 Rapport annuel

Cette année a été exceptionnelle pour mon Bureau, à la fois par le nombre considérable de plaintes du public et d’enquêtes systémiques que nous avons gérées, et par les progrès historiques accomplis en vue de la modernisation de notre mandat.

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avril 30, 2014

30 avril, 2014

Prudence est mère de sûreté

Enquête sur la manière dont le ministère des Transports gère le processus d’obtention et d’évaluation des renseignements sur les conducteurs pouvant être atteints d’hypoglycémie non contrôlée.

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avril 25, 2014

25 avril, 2014

Ville de London

L’Ombudsman a conclu que deux réunions à huis clos séparées du Conseil municipal de la Ville de London avaient été dûment fermées au public.

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avril 25, 2014

25 avril, 2014

Ville d'Ajax

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des affaires gouvernementales d’Ajax, le 23 mai 2013, à propos de la disposition de biens-fonds municipaux (possibilité de bail ou vente de terrains) relevaient de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux exigences des réunions publiques.

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avril 17, 2014

17 avril, 2014

Ville de Timmins

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Timmins n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 25 septembre 2013 pour discuter de « litiges éventuels » au sujet de la modernisation de l’usine de traitement des eaux usées, ou quand il s’était retiré à huis clos le 28 octobre 2013 pour examiner des « relations de travail et négociations avec les employés » relativement à des augmentations salariales du personnel non syndiqué, lesquelles concernaient à la fois les employés et les conseillers, sans discussion spécifique de la rémunération du Conseil.
 

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avril 14, 2014

14 avril, 2014

Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 18 février 2014 pour examiner des litiges éventuels au sujet du déversement d’eaux sur une emprise routière municipale par une société d’énergie éolienne

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mars 24, 2014

24 mars, 2014

Niagara District Airport Commission

L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission n’avait pas tenu de réunion « secrète » pour examiner des requêtes d'accès à l’information dont elle était saisie, et pour décider de la manière de les gérer. Cette question avait été discutée lors d’une réunion publique extraordinaire le 19 décembre 2013 et un avis avait été communiqué au public sur le site Web de la Commission.

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mars 20, 2014

20 mars, 2014

Canton de Nairn et Hyman

L’Ombudsman n’a découvert aucune preuve qui puisse étayer la plainte alléguant que des membres du Conseil du Canton de Nairn et Hyman avaient discuté à huis clos d’une proposition d’investissement communautaire faite par une société d’exploitation minière/d’explosifs. La documentation des réunions publiques montre que cette proposition avait été discutée lors de réunions publiques du Conseil, avant que celui-ci ne l’approuve lors de sa réunion du 7 octobre 2013.
 

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mars 14, 2014

14 mars, 2014

Municipalité de Killarney

L’Ombudsman a conclu que les réunions à huis clos tenues par le comité ad hoc de la Municipalité de Killarney entre juin et août 2013 contrevenaient au règlement de procédure de la Municipalité car, en vertu de ce règlement, toutes les réunions de comités doivent se tenir en public, à moins que la nature de la question à étudier ne relève d’une des exceptions des réunions publiques.

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mars 10, 2014

10 mars, 2014

Ville d’Elliot Lake

L'Ombudsman a déterminé qu'un quorum du Conseil lors de la réunion du 1er novembre 2013 avec le chef Day de la Première nation de Serpent River avait enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la <i>Loi de 2001 sur les municipalités</i>, car aucun avis de cette réunion n'avait été communiqué au public et car le Conseil s'était réuni pour discuter d'une question dont il était saisi et avait fait avancer une nouvelle proposition sur la manière de progresser dans les négociations avec la Première nation relativement Programme de terrains pour chalets.

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février 24, 2014

24 février, 2014

Ville d’Orangeville

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil le 9 septembre 2013 avec le propriétaire d’un bar de sport local à propos des modalités d’un contrat de location-bail contrevenait à la Loi sur les municipalités.

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février 19, 2014

19 février, 2014

Ville de Midland

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil de la Ville de Midland le 22 juillet 2013 à propos de la demande d’indemnisation présentée par un membre du Conseil pour des frais juridiques encourus à titre de membre de la Commission des services policiers ne relevait pas d’un examen à huis clos en vertu des exceptions aux réunions publiques.

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février 7, 2014

7 février, 2014

Ville de Carleton Place

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du 23 juillet 2013 tenue par le Conseil avec son avocat pour obtenir des conseils à propos de litiges contre la Ville au sujet d’un conflit relatif à un permis de construction/de développement était permise en vertu des exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences des réunions publiques.

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janvier 27, 2014

27 janvier, 2014

Municipalité de Markstay-Warren

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de Markstay-Warren lors de réunions à huis clos en juillet et août 2013 à propos de l’acquisition projetée d’un bien-fonds étaient permises à huis clos.

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janvier 24, 2014

24 janvier, 2014

Ville de Fort Erie

The Ombudsman found that Council's closed meeting discussion with its Solicitor on November 19, 2013 to seek advice on the terms of an outstanding Agreement of Purchase and Sale, which was also subject to an appeal before the Land Registry Tribunal, was permitted under the "solicitor-client privilege" exception to the open meeting requirements.

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janvier 3, 2014

3 janvier, 2014

Municipalité de Bluewater

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil lors de sa réunion à huis clos du 27 août 2013 avec l’avocat de la Municipalité à propos d’une proposition de règlement de construction, examinée en réponse à une poursuite intentée contre la Municipalité, était permise.

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décembre 19, 2013

19 décembre, 2013

Canton de Ryerson

The Ombudsman found that Council for the Township of Ryerson improperly discussed the Thompson quarry/pit zoning application in closed meetings held on September 24, 2012 and July 9, 2013 and, during the September 24, 2012 closed meeting Council improperly introduced a topic  without referencing the matter in the resolution to proceed in camera. 

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décembre 16, 2013

16 décembre, 2013

Ville de Larder Lake

L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre, avait été publique.

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décembre 13, 2013

13 décembre, 2013

Ville d'Amherstburg

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand celui-ci avait tenu une réunion d’urgence à huis clos le 21 octobre 2013.

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décembre 6, 2013

6 décembre, 2013

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a conclu qu’une majorité du Conseil s’était réuni illégalement en novembre 2012 avant de décorer un char pour les défilés de Noël. Il a aussi onclu qu’une réunion de comité en février 2013 s’était légalement déroulée à huis clos au sujet de « négociations avec les employés »

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novembre 27, 2013

27 novembre, 2013

Ville de Timmins

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Timmins n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait tenu une réunion à huis clos le 17 juin 2013 pour examiner une plainte contre un résident, au sujet d’allégations d’infraction au règlement de zonage.

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novembre 25, 2013

25 novembre, 2013

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que la rencontre du 31 octobre 2010 avec l’avocat de la Fort Erie Waterfront Association, à laquelle avaient participé un membre du Conseil en poste et quatre conseillers élus, ne faisait pas l’objet des exigences sur les réunions publiques.

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novembre 21, 2013

21 novembre, 2013

Ville de Mattawa

L’Ombudsman n’a pas découvert de preuve de réunion secrète qu’aurait tenue le Conseil de la Ville de Mattawa pour discuter de la prolongation des fonctions du maire et d’une augmentation de son salaire pour une durée limitée, décision approuvée à l’unanimité par le Conseil lors de sa réunion publique du 24 juin 2013.

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novembre 7, 2013

7 novembre, 2013

Canton de North Dumfries

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de North Dumfries n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 19 août 2013, durant laquelle l’avocat du Canton avait fait une mise à jour pour le Conseil sur des dossiers en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario. La discussion relevait d’un examen à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.

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novembre 4, 2013

4 novembre, 2013

Niagara Central Airport Commission

Il s’avère que la Commission est un conseil local. Elle gère l’aéroport au nom de quatre municipalités. Elle a été créée à la suite d’une entente municipale, par la suite enchâssée dans des textes de loi provinciaux. Elle a des rapports continus avec les municipalités participantes, qui nomment ses membres et approuvent son financement. Elle a un pouvoir de gestion, et n’est pas simplement une entité consultative.

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octobre 30, 2013

30 octobre, 2013

Canton de Bonfield

L’Ombudsman a conclu que les membres du Comité du personnel du Canton de Bonfield n’avaient pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 8 octobre 2013, durant laquelle le Comité avait obtenu une mise à jour sur un conflit de travail municipal, sur une audience en instance à la Commission des relations de travail, sur des questions de personnel concernant des employés municipaux identifiés

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octobre 25, 2013

25 octobre, 2013

Acton Business Improvement Area Board

L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un accord de bail fait par l’Acton Business Improvement Area Board le 18 juin 2013 relevait d’un huis clos. En revanche, nous avons constaté un certain nombre de violations de procédure relativement à la résolution adoptée pour se retirer à huis clos, au compte rendu de la réunion et au Règlement de procédure du Conseil de gestion.

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octobre 22, 2013

22 octobre, 2013

Ville de Sault Ste Marie

L’Ombudsman de l’Ontario a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure n'avait pas tenu de réunion à huis clos illégale entre le 14 mai et le 24 juin 2013.

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octobre 22, 2013

22 octobre, 2013

Ville de London

« En arrière-salle » Rapport de l’Ombudsman

Enquête visant à déterminer si des membres
du Conseil de la Ville de London
ont tenu indûment une réunion à huis clos
le 23 février 2013

 

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octobre 7, 2013

7 octobre, 2013

Ville d'Amherstburg

À la suite de l’examen d’une plainte sur cinq réunions à huis clos tenues d’octobre 2012 à mars 2013, l’Ombudsman a conclu que la question discutée durant chacune de ces séances à huis clos était permise en vertu de la Loi sur les municipalités. En revanche, le Conseil avait indûment voté durant la séance à huis clos de sa réunion du 26 novembre 2012.

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septembre 23, 2013

23 septembre, 2013

Canton de Bonfield

L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion secrète du Conseil à la décharge du Canton le 3 août et le 7 août 2013, avant l’annulation de plusieurs réunions du Conseil et de comités.

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septembre 9, 2013

9 septembre, 2013

Canton de McMurrich/Monteith

L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait indûment présenté et discuté une politique de remboursement des dépenses des conseillers lors d’une réunion à huis clos le 7 mai 2013.

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septembre 9, 2013

9 septembre, 2013

Canton de Tiny

L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunions secrètes entre des membres du Conseil avant l’adoption d’un règlement au sujet d’éoliennes, lors de la réunion du Conseil le 14 janvier 2013.

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août 23, 2013

23 août, 2013

Village de Casselman

L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors des rencontres qui ont précédé les réunions du 10 juillet 2012 et du 12 mars 2013.

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août 20, 2013

20 août, 2013

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a conclu que l’annonce faite le 19 février 2013 par l’administrateur en chef à un quorum du Conseil concernant la démission d’un cadre supérieur du personnel ne constituait pas une « réunion » au regard des exigences sur les réunions à huis clos, étant donné qu’il n’y avait eu aucune discussion de fond des affaires du Conseil.

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août 16, 2013

16 août, 2013

Ville d'Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos tenue par le Conseil d’Elliot Lake le 4 juin 2013 sur l’évolution des négociations entre un Comité mixte des relations et la Première nation de Serpent River, à laquelle participaient des représentants du Comité non membres du Conseil, était permise en vertu de la Loi.

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juillet 31, 2013

31 juillet, 2013

Comité de liaison du Niagara District Airport

L’Ombudsman a conclu que la réunion du 12 septembre 2012 entre six des sept membres du Comité de liaison du Niagara District Airport, qui comprend les maires et les AC de St. Catharines, Niagara Falls et Niagara-on-the-Lake, n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités.

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juillet 8, 2013

8 juillet, 2013

2012-2013 Rapport annuel

Les récits figurant dans ce rapport, qui découlent des 19 726 cas portés à notre attention en 2012-2013, montrent comment mon Bureau se sert de divers outils pour régler des problèmes individuels et systémiques. Imaginez un peu un couteau « de l’armée suisse » avec toutes sortes de gadgets utiles de responsabilisation : un baromètre, un taon, un bidon d’huile, une soupape de sécurité et d’autres objets.

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juillet 5, 2013

5 juillet, 2013

Ville de Oshawa

L’Ombudsman a conclu qu’il était légalement permis au Conseil d’examiner une question portant sur la disposition de biens-fonds appartenant à la Ville lors d’une séance à huis clos le 21 mai 2013. Il a aussi conclu que la résolution adoptée par le Conseil pour se retirer à huis clos indiquait la nature générale des questions à examiner.
 

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juin 24, 2013

24 juin, 2013

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités, quand il s’est réuni à huis clos le 23 janvier 2013 pour demander des conseils juridiques à propos d’un contrat avec un consultant.

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juin 18, 2013

18 juin, 2013

Ville de South Bruce Peninsula

L’Ombudsman a déterminé que la Ville de South Bruce Peninsula n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques quand elle s’était retirée à huis clos, à sept reprises, du 4 septembre 2012 au 15 janvier 2013.

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juin 11, 2013

11 juin, 2013

La loi du silence

Enquête sur la réponse du ministère de la Sécurité communautaire  et des Services correctionnels aux allégations  de recours à une force excessive contre les détenus.

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juin 10, 2013

10 juin, 2013

Ville de Sault Ste. Marie

L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure de la Ville de Sault Ste. Marie a enfreint les exigences sur les réunions publiques et son propre Règlement de procédure en tenant des réunions à huis clos le 1er novembre 2012 et le 28 janvier 2013. 

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mai 14, 2013

14 mai, 2013

Ville d'Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait enfreint ni la Loi sur les municipalités, ni son Règlement de procédure, en tenant une réunion spéciale à huis clos sans donner de préavis au public, afin de discuter d’une affaire urgente avec son avocat.

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mai 14, 2013

14 mai, 2013

Ville de Larder Lake

L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre, avait été publique. En revanche, il a noté que le Règlement de procédure de la Ville devrait être modifié pour indiquer que le Comité doit se conformer aux exigences sur les réunions publiques, étant donné que quatre des cinq membres du Conseil siègent au Comité. L’Ombudsman a aussi conclu que la réunion à huis clos du 7 décembre tenue par le Conseil pour discuter de litiges éventuels à propos d’une propriété relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.

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mai 13, 2013

13 mai, 2013

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 4 février 2013 par le Conseil de Fort Erie, portant sur la présumée violation du code de conduite de la Ville par le maire, n’était pas autorisée en vertu de l’exception des « renseignements privés » de la Loi sur les municipalités, étant donné que les points discutés portaient sur le maire à titre professionnel, sans mettre en jeu de renseignements « privés ».

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mai 8, 2013

8 mai, 2013

Ville de Pelham

L’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham n’avait pas indûment voté à huis clos à propos d’un Règlement sur la protection de l’environnement et que le huis clos tenu par le Conseil le 4 mars pour discuter du Règlement relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat » des exigences sur les réunions publiques.

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avril 30, 2013

30 avril, 2013

Niagara District Airport Commission

L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre entre quatre des neuf membres de la Niagara District Airport Commission et quatre des treize membres du Conseil de St. Catharines le 9 décembre 2012 ne constituait pas une « réunion » aux fins des exigences sur les réunions publiques.

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avril 24, 2013

24 avril, 2013

Ville d'Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité de développement économique d’Elliot Lake le 29 janvier 2013 comprenaient l’examen et l’évaluation de qualifications, d’antécédents et de traits de caractère individuels, et qu’il était donc justifié qu’elles soient considérées comme devant être tenues à huis clos en vertu de l’exception des « renseignements privés » aux exigences sur les réunions publiques. Toutefois, le compte rendu du huis clos étant limité, l’Ombudsman a recommandé que le Comité/le Conseil envisage de faire des enregistrements audio ou vidéo de ses réunions pour en conserver un compte rendu complet et exact.

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avril 19, 2013

19 avril, 2013

Ville de St. Catharines

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil de St. Catharines le 17 décembre 2012, à propos d’éliminations potentielles de postes d’employés des services d’incendie de la Ville de Thorold, qui pouvaient être identifiés, relevaient de l’exception des « renseignements privés » citée pour justifier le huis clos.

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mars 27, 2013

27 mars, 2013

Ville du Grand Sudbury

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du Conseil sur des renseignements relatifs à un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le 10 novembre 2010, était légalement permise en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.
 

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mars 13, 2013

13 mars, 2013

Municipalité de Central Huron

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Huron avait enfreint les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités durant des réunions en mai et juin 2012, mais qu’un huis clos tenu le 11 juin était justifié en vertu des exceptions énoncées dans la Loi.

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mars 4, 2013

4 mars, 2013

Ville de Midland

L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un conflit de zonage par le Comité de planification et de développement lors de sa réunion à huis clos du 7 novembre 2012 était autorisé en vertu de l’exception des « litiges éventuels » aux exigences des réunions publiques, car le potentiel de litige était bien réel en l’absence de règlement de ce problème de zonage.

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février 25, 2013

25 février, 2013

Canton de Woolwich

L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos entre le Conseil du Canton de Woolwich et l’avocat du Canton, le 12 novembre 2012, pour discuter de l’état d’avancement d’un appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux dispositions des réunions publiques (alinéa 239 (2) e)).

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février 22, 2013

22 février, 2013

Niagara District Airport Commission

L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission avait indûment tenu des discussions à huis clos le 3 mai et le 17 mai 2012, en infraction à la Loi sur les municipalités. De plus, la Commission avait indûment voté à huis clos lors de ces réunions.

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février 21, 2013

21 février, 2013

Canton de Tiny

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Tiny a indûment discuté d’un point à huis clos lors de sa réunion du 29 octobre, en infraction à la Loi sur les municipalités.

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février 21, 2013

21 février, 2013

Municipalité de Powassan

Lors de son examen de plusieurs réunions à huis clos tenues de novembre 2011 à septembre 2012, l’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint les exigences des réunions publiques lors d’une réunion le 1er novembre 2011. L’Ombudsman a aussi fait des recommandations visant à renforcer la transparence pour les réunions à huis clos.

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février 15, 2013

15 février, 2013

Ville de Grand Sudbury

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville du Grand Sudbury n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques quand il s’était réuni à huis clos à deux reprises en juin 2012 pour discuter du contrat d’un membre de son personnel qui avait été identifié

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février 11, 2013

11 février, 2013

Municipalité de Lambton Shores

L’Ombudsman n’a pas conclu à une infraction des exigences des réunions publiques par le Conseil de la Municipalité de Lambton Shores, quand celui-ci s’st réuni à huis clos le 13 novembre 2012 pour discuter d’un employé identifié. En revanche, le Conseil a voté indûment durant la séance à huis clos.

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février 8, 2013

8 février, 2013

Municipalité de Hearst

L’Ombudsman a conclu que l’examen de cinq demandes de candidatures/lettres d’intérêt par le Conseil de la Municipalité de Hearst, à propos d’une vacance au Conseil, était autorisé en vertu de la Loi.

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février 1, 2013

1 février, 2013

Municipalité de Leamington

L’Ombudsman a conclu qu’une série de courriels envoyés par les membres du Conseil de Leamington, avec copie à tous les membres du Conseil, en réponse à une demande de renseignements faite par un résident, ne constituait pas une réunion (électronique) assujettie aux dispositions des réunions publiques.

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janvier 24, 2013

24 janvier, 2013

Ville de Blind River

L’Ombudsman a conclu que le Conseil municipal de la Ville de Blind River n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était réuni à huis clos le 17 septembre 2012.

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janvier 22, 2013

22 janvier, 2013

Canton de Ryerson

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil du Canton de Ryerson à propos d’une demande de modification de zonage pour une carrière n’était pas permise à huis clos, à une exception près : l’examen de conseils juridiques écrits, fait par le Conseil à la fin de cette réunion d’une heure et quarante-cinq minutes, relevait de l’exception des « renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat » énoncée dans la Loi.

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novembre 19, 2012

19 novembre, 2012

Ville de Sarnia

L’Ombudsman a conclu que le Comité de célébration du centenaire, composé du maire de Sarnia, du directeur municipal et de pas moins de sept citoyens, ne répondait pas à la définition du terme « comité » en vertu de la Loi sur les municipalités et qu’il n’était donc pas assujetti aux exigences des réunions publiques. 

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octobre 24, 2012

24 octobre, 2012

Dans le feu de l'action

Enquête visant à déterminer comment la Police provinciale de l’Ontario et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ont géré les blessures de stress opérationnel chez les policiers.

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octobre 11, 2012

11 octobre, 2012

Municipalité de Magnetawan

L’Ombudsman a conclu que l’ordre du jour du Conseil et que sa résolution de passer à huis clos ne reflétaient pas exactement la nature du huis clos du 9 mai 2012. L’examen à huis clos, par le Conseil, d’une opinion juridique le 23 mai 2012 était permis en vertu de la Loi sur les municipalités.

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septembre 27, 2012

27 septembre, 2012

Ville de Kearney

L’Ombudsman a conclu que le Comité spécial du personnel de la Ville de Kearney avait enfreint la Loi sur les municipalités lorsqu’il avait tenu une réunion à huis clos en avril 2011.
 

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septembre 21, 2012

21 septembre, 2012

Ville de Midland

L’Ombudsman a constaté que le Conseil de la Ville de Midland avait tenu des discussions à huis clos à de multiples reprises de décembre 2011 à mars 2012, dans des circonstances non permises par les exceptions de la Loi sur les municipalités.
 

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septembre 12, 2012

12 septembre, 2012

Municipalité régionale de Niagara

L’Ombudsman a conclu que le processus d’avis des réunions des comités consultatifs de la Municipalité régionale de Niagara n’était pas conforme à son Règlement de procédure, car les ordres du jour n’étaient pas affichés sur le site Web avant les réunions.

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septembre 10, 2012

10 septembre, 2012

Municipalité de Morris-Turnberry

Après avoir examiné des plaintes alléguant que le Conseil de Morris-Turnberry avait indûment discuté à huis clos de la création d’un service local de protection-incendie, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’identifiait pas toujours clairement ou exactement la question à discuter, pas plus que les exceptions autorisant la tenue d’un huis clos.

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septembre 7, 2012

7 septembre, 2012

Cantons unis de Head, Clara et Maria

L’Ombudsman a conclu que le conseil municipal des Cantons unis de Head, Clara et Maria n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités lors de réunions tenues en octobre et novembre 2011. L’Ombudsman a présenté des recommandations de pratiques exemplaires pour contribuer à renforcer la transparence des réunions à huis clos.

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septembre 5, 2012

5 septembre, 2012

Ville d'Elliot Lake

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake avait enfreint la Loi sur les municipalités quand un quorum du Conseil avait assisté à une réunion de l’Elliot Lake Residential Development Commission le 16 avril 2012, ainsi qu’à une réunion de la Nuclear Waste Management Organization le 26 avril 2012.

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août 30, 2012

30 août, 2012

Ville du Grand Sudbury

L’Ombudsman a conclu que la Ville du Grand Sudbury n’avait pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques quand son conseil s’est réuni les 3 et 12 octobre, le 9 novembre et le 14 décembre 2011. Mais il a vivement critiqué les conseillers de leur réticence à coopérer à son processus d’enquête.

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août 2, 2012

2 août, 2012

Ville de London

L’Ombudsman a conclu que la Ville de London n’avait pas enfreint les exigences concernant les réunions publiques quand six membres du conseil s’étaient rencontrés pour le déjeuner dans un restaurant local, le 21 février 2012, avant une réunion budgétaire et plusieurs réunions de comité.

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juillet 20, 2012

20 juillet, 2012

Ville d'Amherstburg

L’Ombudsman a conclu que la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques quand elle a obtenu des conseils relevant du secret professionnel de l’avocat lors d’une séance à huis clos le 9 janvier 2012, ni quand elle a siégé à huis clos le 13 février 2012.

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juillet 16, 2012

16 juillet, 2012

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Fort Erie s’était conformé aux exigences des réunions publiques lors de réunions à huis clos tenues les 9 et 16 juillet 2012, durant lesquelles le Conseil a cherché à obtenir des conseils juridiques à propos d’un accord de partage des coûts négocié avec une entreprise d’aménagement.

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juillet 2, 2012

2 juillet, 2012

Canton de Tiny

L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du Comité plénier le 26 mars 2012 à propos de la réaction du public à une décision de la Cour n’était pas permise à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels »

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juin 4, 2012

4 juin, 2012

Canton d'Adelaide-Metcalfe

L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Canton de Adelaide-Metcalfe pour passer en séance à huis clos le 5 mars 2012 n’indiquait pas la nature de la question à examiner, contrairement à ce qu’exige la Loi sur les municipalités.

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juin 4, 2012

4 juin, 2012

Canton d'Adelaide-Metcalfe

L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Canton de Adelaide-Metcalfe pour passer en séance à huis clos le 5 mars 2012 n’indiquait pas la nature de la question à examiner, contrairement à ce qu’exige la Loi sur les municipalités.

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mai 29, 2012

29 mai, 2012

City of Niagara Falls

L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos (3 octobre et 12 décembre 2011, et 24 janvier 2012) et a conclu qu’il était autorisé de tenir la discussion de la question à huis clos. Toutefois, l’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil avait indûment invoqué « la sécurité des biens de la municipalité » pour fermer au public les réunions du 12 décembre 2011 et du 24 janvier 2012, et que le Conseil avait voté sur une question de fond lors du huis clos du 24 janvier 2012, ce qui est contraire à la Loi.

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mai 28, 2012

28 mai, 2012

Canton de Leeds et les Mille-Îles

L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint les exigences sur les réunions publiques quand il avait étudié et approuvé par vote, à huis clos, une augmentation de rémunération du Conseil. 

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mars 19, 2012

19 mars, 2012

Ville de London

L’Ombudsman a conclu que les conseillers municipaux de London n’ont pas enfreint la Loi sur les municipalités quand ils se sont réunis à huis clos pour discuter la manifestation « Occupez London » en novembre dernier.

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février 22, 2012

22 février, 2012

Ville de Hamilton

Mise en garde de l’Ombudsman : Les conseillers se sont aventurés sur une glace mince, mais leur petit-déjeuner avec le président des Edmonton Oilers et un entraîneur local de hockey n’était pas une enfreinte à la loi sur les réunions publiques.

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février 15, 2012

15 février, 2012

Cité de Clarence-Rockland

L’Ombudsman de l’Ontario a examiné plusieurs plaintes alléguant que des réunions à huis clos avaient indûment été tenues à Clarence-Rockland de novembre 2010 à juin 2011.

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janvier 11, 2012

11 janvier, 2012

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a conclu que la Ville de Hamilton avait tenu indûment deux réunions à huis clos le 27 juin 2011, durant lesquelles il a discuté de la dissolution du conseil d’administration de Hamilton Entertainment Convention Facilities Inc. ainsi que d’une demande de subvention de l’Université McMaster.

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janvier 9, 2012

9 janvier, 2012

Municipalité de Lambton Shores

L’Ombudsman a déterminé qu’une réunion organisée par le personnel municipal pour permettre aux membres de la communauté de discuter de leurs préoccupations quant à un projet d’expansion d’une installation de traitement des eaux usées avec la société d’experts-conseils chargée du projet n’était pas assujettie aux dispositions sur les réunions publiques.

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janvier 6, 2012

6 janvier, 2012

Ville d'Amherstburg

L’Ombudsman a confirmé que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint la Loi sur les municipalités et son propre règlement de procédure à plusieurs reprises.

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décembre 14, 2011

14 décembre, 2011

Le sabordage de la surveillance

Enquête sur l’application des recommandations concernant la réforme de l’Unité des enquêtes spéciales par le ministère du Procureur général.

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décembre 13, 2011

13 décembre, 2011

Canton de Larder Lake

Notre Bureau a conclu que le Canton de Larder Lake avait tenu une réunion d’urgence le 1er septembre 2011 sans respecter les exigences de procédure requises, et notamment sans en informer le public et sans adopter de résolution lui permettant de se retirer à huis clos. Nous avons aussi noté que le Règlement de procédure du Canton ne stipulait pas qu’un avis devait être communiqué au public pour les réunions extraordinaires et les réunions d’urgence.
 

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septembre 29, 2011

29 septembre, 2011

Municipalité de Grey Highlands

Notre Bureau a conclu que les membres du Conseil n’avaient pas enfreint les dispositions des réunions publiques quand ils avaient déjeuné avec des membres du personnel d’un entrepreneur œuvrant dans le secteur des éoliennes commerciales.

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septembre 19, 2011

19 septembre, 2011

Canton de Russell

Notre Bureau a examiné une plainte alléguant qu’il n’y avait pas eu d’avis au public pour une réunion du Comité de dérogation mineure. Nous avons conclu qu’un avis de cette réunion avait été communiqué mais que le Comité n’avait pas son propre règlement de procédure.

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août 9, 2011

9 août, 2011

Canton de Howick

Notre Bureau a conclu que le Conseil du Canton de Howick a enfreint les exigences des réunions publiques quand il s’est réuni à huis clos pour discuter de modifications à une proposition d’accord entre le Canton et l’Agricultural Society.

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août 2, 2011

2 août, 2011

Ville de South Bruce Peninsula

L’Ombudsman a examiné les réunions tenues par le Conseil de la Ville de South Bruce Peninsula de janvier à mars 2011 et il a constaté plusieurs violations des dispositions des réunions publiques.

 

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juillet 29, 2011

29 juillet, 2011

Canton de la baie Georgienne

Notre Bureau a conclu que le Conseil du Canton de la baie Georgienne a enfreint les exigences des réunions publiques quand il a rencontré une association locale représentant les intérêts de propriétaires de chalet.

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juin 10, 2011

10 juin, 2011

Transferts médicaux non-urgents

Enquête visant à déterminer si des mesures adéquates sont en place pour protéger le public, face à de sérieuses inquiétudes quant aux services de transports médicaux non-urgents.

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mai 12, 2011

12 mai, 2011

Limitation du financement de l'herceptine

Le ministère provincial de la Santé et des Soins de longue durée a annoncé qu'il remboursera ce médicament aux patientes atteintes d’un cancer du sein dont la tumeur est d’un centimètre de diamètre ou moins. L’Ombudsman a suspendu son enquête en mai 2011, mais il continuera de suivre de près les développements et les plaintes à ce sujet. Annoncée en mars 2011.

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février 22, 2011

22 février, 2011

Ville de Sault Ste. Marie

L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen de l’élaboration de l'ordre du jour de Sault Ste. Marie, composé de trois membres du Conseil et de deux employés municipaux, était tenu de se conformer aux exigences des réunions publiques énoncées dans la <i>Loi sur les municipalités</i>.

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janvier 25, 2011

25 janvier, 2011

Ville de Kearney

L’Ombudsman a conclu que deux rencontres informelles entre des conseillers nouvellement élus de la Ville de Kearney n’avaient pas enfreint la <i>Loi sur les municipalités</i>, car ces conseillers n’avaient pas encore été assermentés et il n’y avait donc pas de quorum du Conseil en poste. Toutefois, comme ces rencontres avaient comporté des discussions sur de futures activités du Conseil, elles étaient incompatibles avec les principes de transparence et d’ouverture qui sous-tendent les exigences des réunions publiques.

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janvier 11, 2011

11 janvier, 2011

Ville de Mattawa

L’Ombudsman a déterminé que le Comité spécial du patrimoine de la Ville de Mattawa a tenu une série de huis clos irréguliers.

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décembre 21, 2010

21 décembre, 2010

Soins de longue durée

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a intégré les suggestions de l’Ombudsman à son processus continu d’amélioration de la surveillance qu’il exerce sur les établissements de soins de longue durée. Ces recommandations ont été énoncées à la suite du constat de graves problèmes systémiques par l’Ombudsman. Étant donné que les efforts du Ministère sont actuellement « en cours », l’Ombudsman a fait paraître non pas un rapport mais un sommaire de ses conclusions et des réponses apportées jusqu’à présent par le Ministère.

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décembre 7, 2010

7 décembre, 2010

Pris au piège de la Loi

Enquête sur la conduite du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels relativement au Règlement de l’Ontario 233/10 adopté en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics

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août 10, 2010

10 août, 2010

La transparence des RLISS

L'Ombudsman a conclu que le Réseaux local d’intégration des services de santé (RLISS) de Hamilton Niagara Haldimand Brant avait illégalement tenu à huis clos plusieurs réunions, et avait omis de consulter adéquatement la population à propos des décisions de restructuration des soins de santé.

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juillet 7, 2010

7 juillet, 2010

Ville de South Bruce Peninsula

L’Ombudsman a déterminé que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula a discuté à huis clos en septembre 2009 une question qui n’était pas dûment incluse à la résolution autorisant ce huis clos. L’enquête de l’Ombudsman a également conclu qu’il existait alors des tensions malsaines au sein du conseil et que celles-ci avaient contribué au non respect par le conseil de la loi sur les réunions à huis clos.

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juin 15, 2010

15 juin, 2010

Implants dentaires

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a accepté de payer les implants d’un homme de 55 ans qui avait besoin d’une une intervention chirurgicale massive pour éliminer les tissus et les os cancéreux du visage et de la bouche. Le Ministère a reconnu que d’autres personnes pourraient se trouver dans de telles circonstances exceptionnelles et a pris des mesures pour rembourser les implants dentaires dans ces cas.

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juin 8, 2010

8 juin, 2010

Retards dans les enquêtes du coroner

Le Bureau du coroner en chef de l’Ontario a accéléré son processus, amélioré ses pratiques et traité un arriéré de dossiers à la suite du lancement de l’enquête de l’Ombudsman en 2008. Cette enquête avait été déclenchée par des plaintes alléguant que les enquêtes obligatoires n’étaient pas menées dans des délais raisonnables. En fonction de ces résultats, l’Ombudsman a déterminé qu’il était inutile de prolonger son enquête. Cependant, il continue de surveiller la situation.

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septembre 30, 2009

30 septembre, 2009

Une vaste injustice

L’Ombudsman estime que le plafonnement du financement d’Avastin est déraisonnable et erroné.

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août 25, 2009

25 août, 2009

Il ne faut pas jouer au malin avec l’école… Encore!

L’Ombudsman de l’Ontario demande de plus stricts contrôles sur les collèges : Cambrian a laissé ses étudiants non-qualifiés; le Ministère a « abdiqué sa responsabilité »

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juillet 23, 2009

23 juillet, 2009

Scanographies TEP

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a annoncé qu’il financerait les examens de tomographie par émission de positons pour certains problèmes de santé, à la suite de cette enquête sur le processus employé par le Ministère afin d’évaluer la technologie et les pratiques en place dans les autres provinces. (L’affaire ayant été résolue, aucun rapport n’a été publié.)

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juillet 14, 2009

14 juillet, 2009

Il ne faut pas jouer au malin avec l'école

L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a incité aujourd’hui le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de la province à faire preuve de plus de fermeté envers les collèges privés d’enseignement professionnel sans scrupules.

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mai 23, 2009

23 mai, 2009

Canton de Baldwin

L’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu violation des dispositions sur les réunions publiques de la Loi sur les municipalités en juillet 2008, et il a recommandé que plusieurs changements soient apportés aux pratiques ayant cours dans le canton de Baldwin ainsi qu’à son règlement établissant les procédures.

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avril 29, 2009

29 avril, 2009

ABC de l’éducation et de la formation

Enquête sur la réunion à huis clos du Comité des Services de développement de la Ville d’Oshawa, le 22 mai 2008.

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avril 27, 2009

27 avril, 2009

Piratage de notre propriété

Enquête sur le manquement apparent de coopération de la Ville d’Oshawa.

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avril 23, 2009

23 avril, 2009

Ville d'Oshawa

L’Ombudsman a conclu qu’un comité du conseil d’Oshawa s’était réuni à huis clos, contrairement à la règle, en mai 2008 pour une séance « d’éducation et de formation » avec les représentants d’une entreprise de recyclage dont les odeurs avaient fait l’objet de plaintes.

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avril 3, 2009

3 avril, 2009

Canton d'Enniskillen

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Canton d’Enniskillen avait considéré une question portant sur l’achat proposé d’un terrain – ce qu’il est en droit de faire en l’absence du public – mais la résolution autorisant le huis clos était vague et d’autres sujets discutés lors de cette réunion ne pouvaient pas légalement être considérés à huis clos.

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février 6, 2009

6 février, 2009

Canton de Nipissing

L’Ombudsman a découvert que le conseil du canton de Nipissing s’est indûment réuni à huis clos  contrairement aux dispositions de la Loi sur les municipalités le 25 avril 2008.

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janvier 30, 2009

30 janvier, 2009

Canton d’Emo

Le 21 avril 2008, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le Conseil municipal du Canton d’Emo le 8 avril 2008. Le plaignant a allégué qu’à la suite de l’ajournement de la réunion ordinaire du Conseil ce jour-là, le Conseil avait eu une rencontre à huis clos non autorisée avec des membres de Rainy River District Regional Abattoir Inc. (Abattoir Inc.) pour discuter du projet d’abattoir envisagé dans ce Canton.

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septembre 30, 2008

30 septembre, 2008

Une surveillance imperceptible

Enquête sur l’efficacité et la crédibilité des operations de l’Unité des enquêtes spéciales

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juin 26, 2008

26 juin, 2008

Le fiasco de l'affaire Wills

Enquête sur le rôle de l'Aide juridique Ontario dans le financement de la défense au criminel de Richard Wills

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juin 3, 2008

3 juin, 2008

Faire la clarté

Enquête sur la manière dont le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs présente au public ses relations avec Tarion Warranty Corp.

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avril 25, 2008

25 avril, 2008

Ville du Grand Sudbury

L’Ombudsman a averti aux conseillers municipaux de Sudbury que leur réunion à huis clos à propos du scandale des billets du concert d’Elton John était à la limite de la légalité.

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février 6, 2008

6 février, 2008

Ville de Fort Erie

L’Ombudsman a conclu que le conseil de Fort Erie n’avait rien fait de mal quand il s’est réuni à huis clos à des fins « d’éducation et de formation » le 7 janvier 2008. Mais dans l’intérêt d’une transparence accrue au niveau local, il a recommandé que le conseil donne plus de détails à propos de telles réunions, à l’avenir.

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novembre 1, 2007

1 novembre, 2007

Appareils fonctionnels : Le souffle et la vie

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a accepté de financer l’utilisation à domicile des moniteurs de saturation en oxygène pour les enfants souffrant de problèmes respiratoires qui mettent leur vie en danger, et de réexaminer tout le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels.

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avril 13, 2007

13 avril, 2007

Services de santé mentale aux enfants de militaires : Un dommage collatéral

La province a créé un fonds d’urgence de 2 millions $ pour les services de santé mentale aux enfants et le gouvernement fédéral s’est engagé à allouer 100 000 $ pour venir en aide aux enfants traumatisés du personnel des Forces canadiennes basé en Ontario et en service en Afghanistan.

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mars 26, 2007

26 mars, 2007

Le grand jeu de la confiance

Le rapport d'enquête sur la protection contre la fraude et le vol assurée au public par la Societé des loteries et des jeux de l'Ontario.

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février 27, 2007

27 février, 2007

L’art de faire double injure

L'ombudsman de l'Ontario, André Marin, a présente son rapport d'enquête sur la traitement des victims par le Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels.

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septembre 1, 2006

1 septembre, 2006

Assurance-santé de l’Ontario : Une différence de quelques jours

L’Assurance-santé a accepté de prendre en charge un homme de 94 ans qui était rentré des États-Unis en Ontario et qui s’était brisé la hanche 38 jours avant le rétablissement de sa couverture d’assurance.

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août 9, 2006

9 août, 2006

Tout est question de nom

Enquête de l’ombudsman sur une plainte concernant l’exécution inefficace par le Bureau des obligations familiales d’un bref de saisie-exécution.

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juillet 20, 2006

20 juillet, 2006

Soins anti-cancer hors du pays : L’énigme « hors du pays »

Le ministère de la Santé a procédé à une refonte complète de son programme de financement des soins hors du pays et a payé 75 000 $ à une patiente en chimiothérapie qui s’était vu refuser injustement le paiement de ses traitements.

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mai 31, 2006

31 mai, 2006

Les perdants du jeu de l'attente

L'ombudsman publie le rapport « Les perdants du jeu de l'attente » : enquête sur les retards excessifs occasionnés par l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires.

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mai 1, 2006

1 mai, 2006

Implants testiculaires pour les garcons : Une nécessité médicale

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a rétabli le financement des opérations de prothèses testiculaires pour les garçons de moins de 18 ans. L’affaire ayant été résolue, aucun rapport n’a été publié.

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mars 28, 2006

28 mars, 2006

Viser juste

L'ombudsman publie le rapport « Viser juste » : enquête sur la transparence du processus d'évaluation foncière des municipalités et sur l'intégrité et l'efficacité du processus décisionnel à la Société d'évaluation foncière des municipalités.

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septembre 27, 2005

27 septembre, 2005

Le droit d’être impatient

L’ombudsman publie le rapport « Le droit d’être impatient » : le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a-t-il échoué dans sa gestion du programme de dépistage néonatal en Ontario?

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septembre 1, 2005

1 septembre, 2005

De l'espoir au désespoir

L'ombudsman a rendu public son rapport intitulé « De l'espoir au désespoir » visant à déterminer si le ministère de la Santé et des Soins de longue durée se montre déraisonnable et injuste en refusant de financer le remboursement du Cystagon pour le traitement de la maladie de Batten?

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septembre 1, 2005

1 septembre, 2005

Retards au registraire général Septembre 2005 : Améliorations garanties

L’examen de l’EISO sur les plaintes à propos des retards dans le traitement des demandes de certificats de naissance, de décès, de mariage et de changement de nom a constaté des améliorations depuis l’enquête précédente de l’Ombudsman en 2004. En 2007, le gouvernement a annoncé une garantie de service en 15 jours pour les événements ultérieurs à 1991.

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mai 20, 2005

20 mai, 2005

Entre marteau et enclume

L’ombudsman a rendu public son rapport intitulé « Entre marteau et enclume », sur les parents qui sont forcés de renoncer à la garde de leurs enfants ayant des besoins particuliers, pour obtenir les soins en établissement dont leurs enfants ont besoin.

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