2017

décembre 5, 2017

5 décembre, 2017

Ville de Cornwall

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la Ville de Cornwall avait indûment rencontré le Conseil du Canton de South Glengarry à huis clos le 19 septembre 2017 pour discuter de l'aéroport régional de Cornwall. Le plaignant a allégué que le Conseil de la Ville de Cornwall avait discuté de questions et avait fourni des directives au personnel qui ne relevaient pas de l'exception citée des « renseignements privés » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités relativement aux réunions à huis clos. L'Ombudsman a conclu que la discussion du Conseil s'inscrivait dans le cadre de l'exception aux exigences de la Loi sur les municipalités pour les réunions publiques, même si la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne précisait pas la nature générale de la question à examiner.

novembre 30, 2017

30 novembre, 2017

Canton de Russell

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Russell avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques, quand l'entrée publique de l'hôtel de ville avait été verrouillée pendant une partie de cette réunion le 31 juillet 2017. Alors que la réunion aurait dû se dérouler en public, une porte publique extérieure verrouillée a empêché les membres du public d'accéder à la salle du conseil durant la première moitié de la réunion. La réunion a donc eu lieu à huis clos, ce qui a porté atteinte au droit qu'a le public d'observer le processus du gouvernement municipal, et ce qui est contraire aux règles sur les réunions publiques.
 

octobre 3, 2017

3 octobre, 2017

Ville de Deep River

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Deep River s’était indûment réuni à huis clos les 17 et 18 mars 2017 pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Le plaignant a aussi allégué que le « groupe de travail » de consultation sur les services de police, formé durant la réunion à huis clos du 18 mai, aurait dû être considéré comme un comité du Conseil, conformément aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Deep River avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police et pour voter à ce sujet. L’Ombudsman a aussi conclu que le « groupe de travail » de consultation sur les services de police n’était pas un comité du Conseil et qu'il n’était donc pas assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.

septembre 22, 2017

22 septembre, 2017

Ville de Hamilton

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton avait discuté du financement de certains itinéraires de transport, appelés « suppléments d’autobus scolaires », durant une séance à huis clos le 23 ou le 24 mars 2017, contrairement aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait techniquement enfreint les règles des réunions publiques en soulevant brièvement la question des itinéraires d’autobus lors d’une réunion à huis clos le 24 mars 2017. Après avoir déterminé que la question ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques, le Comité a mis fin aux discussions. L’Ombudsman a félicité le personnel municipal et les membres du Conseil d’avoir observé les règles des réunions publiques durant cette réunion, mais il a recommandé que la Ville exerce désormais plus de prudence quand elle ajoute des points à l’ordre du jour d’une séance à huis clos, et qu'elle commence à faire les enregistrements audio ou vidéo de toutes les réunions à huis clos.

août 14, 2017

14 août, 2017

Municipalité de Brighton

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des membres du Conseil de la Municipalité de Brighton avaient discuté des activités du Conseil au téléphone avant une réunion extraordinaire de celui-ci le 15 mars 2017. L’Ombudsman a déterminé que le maire avait parlé à quatre conseillers lors d’appels téléphoniques successifs pour discuter de la possibilité de vendre un terrain dans le parc industriel de la Municipalité. Durant les appels téléphoniques, les membres du Conseil ont parlé de modalités précises d'une proposition qui a été envoyée ensuite à une entreprise intéressée à acheter ce terrain. L’Ombudsman a conclu que les appels téléphoniques avaient enfreint la Loi sur les municipalités.

août 9, 2017

9 août, 2017

Ville d’Elliot Lake

L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake s'était indûment réuni à huis clos pour discuter d’une motion visant à annuler une résolution précédente au sujet du recrutement d’un DG. L’Ombudsman a déterminé que la Ville n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités. La discussion relevait de l’exception des réunions à huis clos relative aux « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée ». Aucune recommandation n’a été faite.
 

juillet 28, 2017

28 juillet, 2017

Canton de Tehkummah

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de cinq réunions à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Tehkummah. Durant notre examen des procès-verbaux et de la documentation de ces réunions, nous avons cerné plusieurs pratiques exemplaires en vue de renforcer la responsabilisation et la transparence lors des réunions de Tehkummah. Ces pratiques exemplaires portaient sur le type de renseignements à inclure aux procès-verbaux des réunions et aux résolutions adoptées pour se retirer à huis clos, ainsi que sur les processus de partage de l’information une fois que le Conseil est revenu d'une séance à huis clos. Nous avons aussi encouragé la Municipalité à adopter la pratique exemplaire de faire un enregistrement audio ou vidéo de ses réunions publiques et de ses réunions à huis clos.
 

juillet 5, 2017

5 juillet, 2017

Comté de Norfolk

Le 14 mars 2017, le Conseil du Comté de Norfolk s’est réuni à huis clos pour entendre une présentation faite par des représentants du Conseil d’administration du Centre de santé communautaire de Port Dover et pour obtenir des conseils juridiques à ce sujet. Le Comté a invoqué les exceptions des « renseignements privés » et des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait pas des exceptions citées. Il a conclu que la présentation du Conseil d’administration ne relevait pas de renseignements privés, et que cette partie de la séance à huis clos ne cadrait pas avec l’exception des « renseignements privés ». La partie de la séance à huis clos, avant et après la présentation, relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».

juin 30, 2017

30 juin, 2017

Municipalité de St.-Charles

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité de gouvernance générale de la Municipalité de St.-Charles s'était réuni indûment à huis clos le 6 mars 2017 pour discuter d’allégations concernant l’utilisation abusive de cartes de crédit municipales par des employés. L’Ombudsman a déterminé que la discussion du comité relevait des exceptions des « litiges actuels ou éventuels » et des « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée » pour la tenue des réunions à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Municipalité mette à jour son Règlement de procédure pour refléter les dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

mai 19, 2017

19 mai, 2017

Ville de Timmins

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Timmins avait tenu une réunion illégale le 30 mars 2015, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert. L’Ombudsman a déterminé que la discussion du Conseil ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, ni d'aucune autre exception aux règles des réunions publiques.

mai 17, 2017

17 mai, 2017

Ville de Grimsby

Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby avait tenu des réunions en tant qu'actionnaire de Niagara Power Inc. sans communiquer d’avis au public, contrairement à ce qu’exigent les règles des réunions publiques. Les plaintes alléguaient que, le 11 novembre et le 5 décembre 2016, le Conseil n’avait pas avisé le public de ses réunions et qu’il n’avait pas fait de procès-verbal pour le public. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Grimsby avait enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Municipalité quand il avait discuté à huis clos des activités du Conseil, le 11 novembre 2016, sans en avoir avisé auparavant le public. La Ville a aussi enfreint la Loi en omettant d’adopter une résolution pour tenir cette réunion à huis clos. En revanche, le Conseil de la Ville de Grimsby n’a pas enfreint la Loi quand il s’est réuni officieusement le 5 décembre 2016, car il ne s’agissait pas alors d’une « réunion » aux fins de la Loi.

mai 12, 2017

12 mai, 2017

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu des discussions et avait voté à huis clos au sujet de la vente d’une propriété. La plainte alléguait que la discussion n’était pas permise en séance à huis clos, car le prix de vente avait été déterminé, si bien que la Municipalité n’avait pas de position de négociation à protéger. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception citée, car aucune décision finale n’avait été prise quant à savoir si l’offre serait acceptée ou non. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil n’avait pas voté à huis clos sur la question. Il a présenté plusieurs recommandations de pratiques exemplaires à la Municipalité, entre autres sur le contenu des procès-verbaux et la qualité des enregistrements sonores.

mai 10, 2017

10 mai, 2017

Canton d’Alfred et Plantagenet

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton avait tenu des réunions à huis clos illégales en 2016 pour discuter d’une étude organisationnelle de la municipalité. La plainte alléguait aussi que le Conseil avait indûment voté par courriel pour approuver un financement connexe à une demande de subvention. L’Ombudsman a trouvé que le Canton a enfreint la  Loi de 2001 sur les municipalités et le Règlement de procédure du Canton quand il a voté en séance à huis clos le 4 avril 2016 et quand il a tenu trois réunions sans respecter les exigences de procédure des réunions du Conseil. L’Ombudsman a aussi trouvé que le Canton a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il a approuvé, par courriel et au téléphone, une contribution municipale liée à une demande de subvention.

mai 3, 2017

3 mai, 2017

Canton de Russell

Le 12 décembre 2016, le Conseil du Canton de Russell s’est retiré en séance à huis clos pour discuter des droits de nomination d’une nouvelle installation sportive, en citant les exceptions des « renseignements privés » et des « litiges actuels ou éventuels ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques en vertu de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion générale avait eu trait à une collecte de fonds, à des droits de nomination et à des publicités pour l’installation sportive, et non pas à des renseignements privés. En outre, la discussion n'avait pas porté sur des litiges éventuels. Par conséquent, la tenue de cette réunion à huis clos n’était pas autorisée.

avril 21, 2017

21 avril, 2017

Ville de Timmins

Le Conseil de la Ville de Timmins a enfreint la Loi sur les municipalités le 19 décembre 2016 quand il a rencontré un représentant du Northern College à huis clos pour discuter d’une proposition d'entente de développement avec le collège. La discussion entre le Conseil et le représentant du collège ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds relativement aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi.

avril 3, 2017

3 avril, 2017

Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie, avait discuté d’une question à huis clos le 2 novembre 2016, en violation des règles des réunions publiques. Les conseils de gestion des ZAC sont des conseils locaux, astreints aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la question discutée à huis clos par le Conseil relevait des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, et des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, le Conseil a commis des violations de procédure en omettant d’adopter une résolution avant de se retirer à huis clos, de dresser un procès-verbal de la réunion, et en votant en réunion à huis clos. L’Ombudsman a reconnu que la plupart des membres du Conseil de gestion étaient des bénévoles, qui n’avaient pas reçu de formation sur les règles des réunions publiques, et il a recommandé à la Ville de Fort Erie de veiller à ce que tous les membres de ses conseils locaux reçoivent une telle formation.

mars 1, 2017

1 mars, 2017

Ville de London

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la réunion tenue le 1er novembre 2016 par le Comité des services généraux de London au sujet d’une question de politique générale s'était tenue indûment à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, bien qu'aucune des exceptions aux obligations en matière de réunions publiques n'autorise les discussions à huis clos d’une politique générale, l’examen fait de cette question à huis clos durant cette réunion était permis en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

février 17, 2017

17 février, 2017

Ville de London

L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que la Ville de London avait tenu des réunions à huis clos illégales le 17 mai et le 23 juin 2016, pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire. L’Ombudsman a conclu que la réunion tenue à huis clos par le Comité plénier le 17 mai était permise en vertu des exceptions du secret professionnel de l’avocat et des renseignements privés, et que la réunion à huis clos du Conseil le 23 juin était permise en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

février 13, 2017

13 février, 2017

Municipalité de Brockton

Nous avons reçu des plaintes alléguant que la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton et la Municipalité de Brockton avaient tenu trois réunions à huis clos illégales le 13 juin, le 20 juin et le 27 septembre 2016. L’Ombudsman a déterminé que la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 juin car les discussions entre trois membres du Conseil n'avaient pas eu lieu lors d’une « réunion » selon la Loi, et ces discussions n’étaient donc pas assujetties aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil de la Municipalité de Brockton n’avait pas enfreint la Loi le 20 juin 2016 quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de questions liées à « des litiges actuels ou éventuels ». Cependant, le 27 septembre 2016, la Municipalité a enfreint la Loi quand un quorum de conseillers a assisté à une séance d’information au sujet d'une pétition sur la Loi sur le drainage.

février 9, 2017

9 février, 2017

Municipalité de Temagami

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Municipalité de Temagami avait tenu des séances à huis clos illégales le 28 avril et le 11 août 2016. L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos lors de la réunion du 28 avril relevaient de l’exception aux exigences des réunions publiques relative au secret professionnel de l’avocat, tandis que les discussions tenues lors de la réunion du 11 août relevaient de l’exception des renseignements privés.

janvier 24, 2017

24 janvier, 2017

Canton de Laird

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques le 10 août 2016. Le Conseil de gestion est un comité du Canton de Laird. Il n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, pas plus que le Règlement de procédure du Canton de Laird, quand il a discuté d’une question à huis clos le 10 août 2016. La discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

janvier 23, 2017

23 janvier, 2017

Ville de Timmins

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Timmins avait tenu des discussions durant deux séances à huis clos illégales le 8 août 2016 et le 29 août 2016, à propos des 150e célébrations de la Fête du Canada dans la Ville. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 8 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et que le Conseil n’aurait pas dû voter durant ce huis clos. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 29 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

janvier 23, 2017

23 janvier, 2017

Ville de Timmins

Le Conseil de la Ville de Timmins a enfreint la Loi sur les municipalités le 27 juin 2016 quand il s’est retiré à huis clos pour discuter du processus de recrutement visant à remplacer le DG qui prenait sa retraite. Cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, énoncée dans la Loi sur les municipalités, au sujet des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil n’aurait pas dû voter en séance à huis clos sur la formation d'un comité de recrutement et qu’il n'aurait pas dû voter par bulletin secret sur la participation des membres du Conseil à ce comité.

janvier 20, 2017

20 janvier, 2017

Ville du Grand Sudbury

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil s’était retiré à huis clos pour discuter d’un rapport sur des contrats entre la Ville et un distributeur de billets de transport. La plainte alléguait aussi que le Conseil avait voté à huis clos de radier un compte irrécouvrable, avant de voter sur la question en séance publique le 31 mai 2016.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter de ce rapport le 2 mars et le 23 mars 2016, en vertu des exceptions des renseignements privés et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et quand il s’était retiré à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés le 26 avril 2016. De plus, l’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil n’avait pas voté indûment à huis clos au sujet du compte irrécouvrable.

décembre 29, 2016

29 décembre, 2016

Canton de Georgian Bay

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Georgian Bay avait tenu des discussions illégales en séances à huis clos le 13 octobre 2015 et le 11 janvier 2016, à propos d’une structure construite sur le rivage de la baie qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos lors de ces réunions en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. En revanche, le Conseil avait enfreint la Loi en votant à huis clos durant sa réunion du 13 octobre 2015.