Village de Casselman - « Table ronde au restaurant »

Village de Casselman - « Table ronde au restaurant »

avril 16, 2015

16 avril, 2015

L'Ombudsman a conclu que le conseil du Village de Casselman a enfreint les exigences des réunions publiques lors d'un dîner avec des contracteurs le 8 janvier 2015.

Enquête visant à déterminer si le Conseil du Village de Casselman a tenu une réunion à huis clos illégale le 8 janvier 2015

« Table ronde au restaurant »

André Marin
Ombudsman de l’Ontario

avril 2015

 

Plainte

      Le 15 janvier 2015, mon Bureau a reçu une plainte alléguant que des membres du Conseil du Village de Casselman s’étaient rencontrés au dîner avec des contracteurs dans un restaurant local, le 8 janvier 2015.

 

Compétence de l’Ombudsman

2       En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, toutes les réunions d’un conseil municipal, d’un conseil local, et d’un comité de l’un ou de l’autre doivent se tenir en public, sous réserve des exceptions prescrites.

3       Depuis le 1er janvier 2008, la Loi accorde aux citoyens le droit de demander une enquête visant à déterminer si une municipalité s’est dûment retirée à huis clos. Les municipalités peuvent désigner leur propre enquêteur ou recourir aux services de l’Ombudsman de l’Ontario. La Loi fait de l’Ombudsman l’enquêteur par défaut dans les municipalités qui n’ont pas désigné leur propre enquêteur.

4       Mon Bureau est chargé d’enquêter sur les réunions à huis clos du Village de Casselman.

5       Lorsque nous enquêtons sur les plaintes à propos de réunions à huis clos, nous déterminons si les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi et le Règlement municipal de procédure ont été respectées.
 
 

Processus d’enquête

6       Les membres de mon Équipe d’application de la loi sur les réunions publiques (OMLET) ont examiné les extraits pertinents du Règlement municipal de procédure du Village et de la Loi, ainsi que des notes et d'autres documents disponibles ayant trait à cette rencontre.

7       Ils ont aussi parlé avec le maire, tous les conseillers, le directeur général, la greffière adjointe et le directeur des services techniques. De plus, ils ont écouté l’enregistrement sonore de la réunion du Conseil du 13 janvier 2015, durant laquelle il a été question de la rencontre au dîner, en séance publique.

8       Mon Bureau a obtenu une pleine coopération dans cette affaire.

 

Procédure du Conseil

9       Le 10 mars 2015, le Conseil du Village de Casselman a mis à jour son Règlement de procédure pour mieux refléter ses pratiques actuelles. Le Règlement 2015-15 stipule que toutes les réunions doivent se tenir en public, sous réserve des exceptions permises par la Loi sur les municipalités. Le Règlement reflète ces exceptions.

10    Le Règlement indique que les réunions ordinaires du Conseil se tiendront à 19 h les deuxième et quatrième mardis de chaque mois, sauf si le Conseil en décide autrement par voie de résolution.

11    Les ordres du jour des réunions ordinaires doivent être envoyés électroniquement à chaque membre du Conseil, à l’administration et aux médias au plus tard le jeudi soir précédant la réunion annoncée. Les ordres du jour et la documentation connexe doivent aussi être affichés sur le site Web de la municipalité. Un avis des réunions extraordinaires doit être remis à chaque membre du Conseil au moins 24 heures à l'avance, avec une indication de la nature des questions à examiner ainsi que de la date, de l’heure et du lieu de la réunion extraordinaire.

12    Bien que la Loi sur les municipalités ne précise pas comment l’avis des réunions doit être communiqué au public, elle stipule que toutes les municipalités doivent adopter un Règlement de procédure qui prévoit qu'un avis des réunions sera communiqué au public[1]. Le Règlement de procédure du Village de Casselman ne comprend pas de disposition en vue d'aviser le public des réunions extraordinaires.

13    Dans mon rapport de février 2015 au sujet du Village de Casselman, j’ai recommandé que le Village modifie son Règlement de procédure afin qu’il stipule explicitement qu’un avis public doit être communiqué pour les réunions ordinaires et extraordinaires.

 

Dîner du 8 janvier 2015

14    Le jeudi 8 janvier 2015, quatre des cinq membres du Conseil ont dîné au Casselman Restaurant, à Casselman. Étaient présents, le maire Conrad Lamadeleine et les conseillers Anik Charron, Marcel Cléroux et Denis Renaud.

15    Les membres du Conseil étaient accompagnés de sept contracteurs et ingénieurs, ainsi que de représentants d’une municipalité voisine et de la municipalité de palier supérieur. Le directeur général et le directeur des services techniques du Village de Casselman assistaient aussi à cette rencontre.

16    Le maire Conrad Lamadeleine avait organisé ce dîner, qu’il a décrit comme une « table ronde ». Le conseiller Renaud a déclaré que lui et le maire avaient parlé d’organiser pareille rencontre deux semaines auparavant. D’après le conseiller Renaud, l’objectif était de prendre le pouls des contracteurs pour aller de l’avant et tenter de trouver des solutions de développement pour Casselman.

 

L’approche de cette rencontre

17    Le personnel du Village a fait savoir à mon Bureau que certains avaient exprimé des préoccupations à propos de cette rencontre, après l’envoi de l’invitation du maire.

18    Le directeur général nous a dit qu'il croyait que cette rencontre constituerait une réunion illégale. Il a déclaré avoir fait part de son inquiétude au conseiller Desjardins, qui a décidé de ne pas assister à la rencontre, ainsi qu’au conseiller Renaud, qui lui a répondu qu’il s’agirait d’une « rencontre d’information », durant laquelle aucune décision ne serait prise.

19    Le directeur des Services techniques a dit qu’il avait demandé au maire qui serait présent et qu’il avait été informé que le conseiller Renaud assisterait aussi à la rencontre. Le directeur des Services techniques avait ensuite parlé au directeur général, et celui-ci lui avait expliqué que, si seuls deux membres du Conseil étaient présents, tout serait correct.

20    Le matin du 8 janvier, le directeur général a découvert que des représentants de la municipalité voisine, The Nation, assisteraient à la rencontre. Il nous a déclaré que, bien que n’ayant pas l’intention d’assister à la rencontre tout d'abord, mais ayant appris que des représentants de la municipalité voisine seraient présents, lui et le directeur des Services techniques ont décidé d'y assister pour s’assurer qu’aucune entente ne serait conclue et qu’aucune promesse ne serait faite, pouvant mener à une prise de décision dans un futur proche.

 

Dîner-rencontre

21    Le maire a expliqué que la rencontre avait eu lieu au dîner car autrement les contracteurs présents n’auraient pas eu le temps de partager leurs idées. La rencontre a eu lieu de midi à 13 h 30.

22    Dans sa correspondance à notre Bureau, le maire a déclaré ceci :

Cette rencontre était une porte ouverte avec les contracteurs et les ingénieurs ainsi que le maire de [la municipalité de] La Nation et son urbaniste pour savoir ce que l'on peut améliorer dans notre municipalité pour stimuler la construction. Depuis 4 ans à Casselman, la construction n'a pas bougé beaucoup.


23    D’après le directeur général, le maire a déclaré que le but de la rencontre était de : « permettre aux membres du Conseil de connaître les correctifs nécessaires dans les prochaines semaines ». Le conseiller Renaud a dit que cette rencontre était une occasion de s'informer des problèmes au Village, de découvrir comment les choses marchent ailleurs et de demander aux contracteurs et aux ingénieurs de donner des idées aux conseillers.

24    Selon le conseiller Renaud, après de brèves présentations, les contracteurs ont pris la parole pour exprimer leurs préoccupations. Toutes les personnes que nous avons interviewées nous ont dit que les conseillers présents avaient écouté les propos des contracteurs, mais qu’il n’y avait eu aucun échange entre les membres du Conseil. Les contracteurs n’avaient posé aucune question, aucune demande précise n’avait été faite et aucune décision n’avait été prise. En revanche, le directeur général s’est souvenu que le maire avait fait des déclarations quant à de futures mesures d’action et le directeur des Services techniques avait eu l’impression qu’un désir clair de faire avancer des projets avait été exprimé.

25    Durant cette rencontre, le maire a pris des notes, qui ont été communiquées à notre Bureau. Ces notes indiquent que le dîner était l’occasion de rencontrer des contracteurs, des ingénieurs et des consultants, dans l’intention de découvrir les possibilités d’action pour faire de Casselman un village modèle en termes d’aménagement résidentiel et commercial.

26    Les notes résument les commentaires d’un certain nombre de contracteurs et d’ingénieurs présents à la réunion, présentent un aperçu critique de la manière dont les projets de développement sont traités à Casselman et montrent comment les projets sont gérés dans une municipalité voisine. Par exemple, les notes rapportent qu’un contracteur a dit qu’un projet d’aménagement de lotissement durait depuis cinq ans, en raison de trop nombreuses recommandations et extensions, ce qui engendrait des frais supplémentaires. Selon d’autres notes, un contracteur a déclaré que les politiques de Casselman sont similaires à celles d’une grande ville, alors que ses projets sont souvent beaucoup plus petits.

27    Les notes comprennent aussi une partie « conclusion » et une partie « recommandations », chacune signée par le maire. Les conclusions sont directement reliées aux commentaires des contracteurs, rapportés dans les notes, et indiquent que des mesures d’action seront requises avant la fin de mars. Les recommandations comprennent des demandes d’actions précises de la part de la municipalité, concernant un comité de développement, des échéanciers d’approbations des modifications de zonage et de plans de sites, et d’autres questions connexes.

28    Le maire nous a dit que lui seul avait fait ces recommandations et conclusions, d’après les renseignements qu’il avait recueillis grâce aux commentaires faits au dîner. Il a ajouté qu’elles feraient l’objet d’une discussion lors d’une réunion du Conseil, dont la date restait à déterminer.

29    Les notes personnelles du conseiller Renaud sur la table ronde confirment généralement celles du maire. La première page indique que le but de la rencontre était de simplifier le processus de développement économique, toutes les personnes présentes voulant faire le mieux pour Casselman et The Nation. Les notes indiquent aussi ceci : « Reviendrons dans 15 jours pour travailler à ce qu’il nous faut / ce que nous avons / ce que nous voulons. »

30    Le reste du document donne les commentaires des divers contracteurs et ingénieurs présents, soit leurs expériences du processus, leurs préoccupations et leurs suggestions. Ainsi, selon ces notes, un contracteur a dit que les changements de zonage prenaient trop de temps à Casselman. D’autres montrent qu’un autre entrepreneur a fait des recommandations à propos des frais de développement.

31    La majorité des membres du Conseil présents lors de cette rencontre au dîner ont avisé mon Bureau que l’intention n’était pas de tenir une réunion du Conseil. La rencontre avait plutôt pour but d’offrir une occasion d’apprentissage.

32    Durant nos entrevues, des membres du personnel municipal nous ont dit avoir douté de la légalité de ce dîner-rencontre et avoir pensé que c’était en fait une réunion qui relevait des exigences des réunions publiques. Ils ont souligné que le personnel avait exprimé ses préoccupations à maintes reprises à propos de rencontres informelles d’un quorum du Conseil.

 

Après la rencontre

33    Le directeur général nous a fait savoir que le seul suivi de ce dîner-rencontre par le Conseil avait eu lieu quand un membre du public avait soulevé la question lors de la période de questions, à la réunion du 13 janvier 2015 du Conseil.

34    Sur l’enregistrement sonore de la rencontre, on entend quelqu’un parler de cette rencontre du 8 janvier comme d'une réunion du Conseil. En réaction, on entend le conseiller Renaud dire : « C’était pas une réunion, c’était une rencontre. » La personne rétorque alors qu’elle croyait que c’était une réunion, car elle avait vu le maire avec un quorum du Conseil. Cette personne se plaint ensuite du fait qu’un certain nombre de contracteurs locaux habitant Casselman n’ont pas été invités, et que d’autres qui auraient dû être présents – par exemple l’ingénieur du Village – ne l’étaient pas non plus. Cette personne a qualifié la rencontre de regrettable et a dit que c’était une farce.

35    Le maire a répondu qu’il s’agissait d’une rencontre avec certains contracteurs. Tous les contracteurs n’étaient pas présents, car le restaurant n’était pas assez grand. Le maire a ajouté qu’il y aurait d’autres réunions, car la rencontre s’avérait très bénéfique.

 

Analyse

36    Conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités, la définition d’une « réunion » est la suivante : « Réunion ordinaire, extraordinaire ou autre d’un conseil municipal, d’un conseil local ou d’un comité de l’un ou de l’autre.[2] » Cette définition est circulaire et n’est guère utile pour déterminer si une réunion a réellement eu lieu.

37    Dans un rapport de 2008,[3] après avoir examiné la jurisprudence pertinente et considéré les objectifs sous-jacents des textes de loi sur les réunions publiques, j’ai élaboré une définition pratique de « réunion » pour faciliter l’interprétation de la définition donnée par la Loi :

Les membres du Conseil (ou d’un comité) doivent se rassembler en vue d’exercer le pouvoir ou l’autorité du Conseil (ou du comité), ou dans le but de faire le travail préparatoire nécessaire à l’exercice de ce pouvoir ou de cette autorité.


      Cette définition concorde avec les principales interprétations de la loi sur les réunions publiques et renforce le droit qu’a le public d’observer le processus suivi par le gouvernement municipal.

38    La Loi de 2001 sur les municipalités n’interdit aucunement aux membres du Conseil de se réunir officieusement à l’extérieur de la salle du Conseil. Cependant, quand un groupe de membres du Conseil se rencontrent officieusement, le danger s’accroît qu’ils obtiennent des renseignements et qu’ils entament des discussions qui constituent un travail préparatoire à l’exercice de leur pouvoir et de leur autorité, intentionnellement ou non.

39    Pour déterminer s’il y a eu une réunion, le concept d’un quorum légal est un point important à considérer. À lui seul, il n’est pas concluant, mais la présence d’un quorum signifie qu’un nombre suffisant de membres sont présents pour traiter légalement d’affaires. Bien évidemment, quand il y a quorum d’un Conseil ou d’un comité lors d’une rencontre, la possibilité et le risque que les personnes présentes exercent collectivement leur pouvoir augmentent.

40    Notre Bureau a souligné que des rencontres de ce type pouvaient aussi susciter la méfiance du public en raison de la période où elles se produisent, surtout quand elles ont lieu peu avant des décisions influentes ou controversées. Comme je l’ai indiqué dans mon rapport sur une enquête lors d’une réunion privée des membres d’un comité de la Ville de Hamilton, au déjeuner :

Contrairement aux réunions officielles, pour lesquelles des procès-verbaux sont dressés, il est difficile de retracer précisément les échanges de conversation de rassemblements informels. Convaincre le public qu’aucune discussion indue n’a eu lieu alors constitue un défi... Quand les conseillers se rencontrent officieusement, et surtout quand ils représentent le quorum d’un organisme décisionnel, ils devraient veiller à ce que leurs discussions ne dérivent jamais vers des sujets qui pourraient constituer une préparation à de futures décisions[4].


41    En ce qui concerne l’envergure des discussions qui doivent se tenir entre les membres d'un Conseil pour conclure à une réunion illégale, j’ai déclaré dans une enquête sur le Canton de Leeds et des Mille-Îles que :

Les critères suivis pour déterminer si une réunion illégale a eu lieu ne comportent pas forcément une prise de décision par les membres du Conseil, ni une discussion des affaires du Conseil par plusieurs de ses membres. Quand des renseignements sont transmis à propos d’une question à examiner par le Conseil, d’une manière qui influe sur de futures prises de décisions sur la question, la rencontre peut constituer une réunion illégale[5].


42    Dans le cas ci-dessus, le maire avait distribué des documents portant sur la rémunération des cadres supérieurs à un quorum du Conseil, avec son résumé de la question et des instructions au Conseil. J’ai conclu que ceci avait constitué un travail préparatoire à l’examen de la question de la rémunération par le Conseil lors d'une réunion suivante du Conseil, et que c'était donc une réunion illégale.

43    Dans un autre cas, un quorum du Conseil de la Ville d’Elliot Lake avait participé à une séance d’information organisée par un tiers[6]. Cette tierce partie avait donné des renseignements sur les mesures à prendre pour trouver l’emplacement d’un dépôt en formation géologique profonde, dont le processus de sélection et un aperçu des processus de consultation du public. La question de la séance d’information avait déjà été examinée par le Conseil et avait fait l’objet de réunions publiques. Notre Bureau a conclu qu’un quorum du Conseil s’était réuni pour recueillir des renseignements qui allaient influer sur de futures prises de décisions du Conseil et que cette rencontre relevait donc des exigences des réunions publiques, conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités.

44    En outre, dans mon rapport d’octobre 2013 au sujet de la Ville de London (En arrière-salle), j’ai souligné que la preuve d’une décision concrète prise à la suite d’une rencontre officieuse n’est pas requise pour conclure qu’il y a eu une réunion[7].

 

La rencontre du 8 janvier 2015 était-elle une réunion du Conseil?

45    Dans le cas présent, un quorum du Conseil du Village de Casselman s’est rencontré au dîner pour entendre les opinions d’un certain nombre de contracteurs et d’ingénieurs au sujet du processus de développement à Casselman. Les personnes que nous avons interviewées se sont toutes souvenues que les membres du Conseil n’avaient pas discuté entre eux de la moindre information communiquée, et qu’ils n’avaient pas pris la moindre décision. Cependant, comme précisé, l’absence d'une discussion active parmi les membres du Conseil ne veut pas forcément dire que la rencontre ne constituait pas une réunion.

46    La question devient alors la suivante : les renseignements obtenus lors du dîner au Casselman Restaurant avaient-ils pour but de faire un travail préparatoire à des activités ou à des prises de décision du Conseil? La rencontre a été qualifiée de nécessaire pour déterminer « ce que l'on peut améliorer dans notre municipalité pour stimuler la construction »; pour permettre à la municipalité d’aller de l’avant et pour tenter de trouver des solutions de développement; et pour « permettre aux membres du Conseil de connaître les correctifs nécessaires dans les prochaines semaines  ».

47    Les notes détaillées prises par le maire lors de cette rencontre comprennent ses conclusions et recommandations, faites à partir des commentaires des contracteurs et des ingénieurs présents. Les notes du conseiller Renaud laissent entendre que des mesures d’action seront prises d’une façon ou d’une autre dans les 15 jours. De son côté, le directeur des Services techniques a eu l’impression que le Conseil avait un clair désir d’action, tandis que le directeur général s’est souvenu de mentions de futures mesures d’action.

48    D’après tous les renseignements obtenus, je conclus que le but de la réunion au restaurant était de faire un travail préparatoire aux activités et aux processus décisionnels du Conseil. La table ronde était une réunion aux fins de la Loi de 2001 sur les municipalités.

 

La réunion était-elle un huis clos?

49    Le fait que la réunion ait eu lieu dans un restaurant, complètement à la vue du public, n’en fait pas une réunion publique aux fins de la Loi.

50    Dans ce cas, seules les personnes expressément invitées par le maire étaient au courant de cette réunion. Le conseiller Renaud a déclaré que d’autres personnes qui se trouvaient au restaurant auraient pu parler si elles l’avaient voulu. Mais ceci ne fait pas de la rencontre une réunion publique aux fins de la Loi.

51    Étant donné qu’aucun avis n’a été communiqué au public à propos de cette table ronde, j’en conclus qu’il s’agissait d’une réunion à huis clos du Conseil, en vertu de la Loi sur les municipalités.

 

La réunion s’est-elle tenue à huis clos en vertu d’une des exceptions permises?

52    Les renseignements communiqués lors de la table ronde ne relèvent d’aucune des exceptions légales aux exigences des réunions publiques, en vertu de l’article 239 de la Loi de 2001 sur les municipalités.

53    Certains des membres du Conseil qui étaient présents ont pensé que cette séance était de nature éducative. Ceci a soulevé la possibilité que l’exception de l’éducation et de la formation énoncée au paragraphe 239 (3.1) de la Loi puisse s’appliquer.

54    La portée de l’exception de l’éducation/de la formation énoncée dans la Loi s’étend uniquement aux réunions qui se tiennent à huis clos pour permettre aux membres du Conseil d’obtenir des renseignements susceptibles de les aider à mieux comprendre les affaires de la municipalité, ou d’acquérir des compétences, et non « d’échanger de l’information » sur une question. Dans un rapport sur le Canton de Madawaska Valley, l’enquêteur chargé d’examiner les huis clos du Canton a conclu qu’une présentation qui comportait un élément « éducatif », mais qui décrivait fondamentalement les options précises qu’avait la Ville pour imposer des frais de développement, ne répondait pas au critère strict d’une séance d’éducation ou de formation[8].

55    Dans le cas du dîner du 8 janvier, les discussions ne sont pas restées de nature générale et elles ont directement porté sur des activités que le Conseil aurait à considérer. Même si les règles correctes avaient été suivies pour tenir à huis clos une séance d’éducation/de formation, notamment en communiquant un avis au public et en adoptant une résolution pour se retirer à huis clos, je conclus que la nature de la question ne se prêtait pas à une discussion à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation/de la formation.

 

Opinion

56    Dans notre lettre de juin 2013[9] et dans mon rapport de février 2015 [10] au sujet du Village de Casselman, notre Bureau a examiné les problèmes inhérents aux rencontres officieuses du Conseil. Cependant, dans aucun de ces deux cas nous n’avons déterminé que les rencontres officieuses dont il était question avaient enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, dans mon Rapport de février 2015, nous avons conclu que le fait d’avoir fait signer une résolution par plusieurs membres du Conseil, successivement, constituait une prise de décision illégale du Conseil.

57    Le cas présent a franchi la ligne entre une pratique regrettable et une réunion illégale. La discussion lors du dîner-rencontre pourrait fort bien avoir eu lieu en réunion publique du Conseil, avec un avis dûment communiqué au public. L’absence d’un tel avis au public et l’invitation réservée par le maire à quelques personnes seulement ont eu pour effet de fermer cette réunion au grand public.

58    L’affirmation du maire disant qu’il n’y aurait pas eu assez de place au Casselman Restaurant pour toutes les parties intéressées n’absout en rien le Conseil de ses obligations. Comme je l’ai souligné récemment dans un rapport sur la Cité de Clarence-Rockland[11], les municipalités devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir l’accès à leurs réunions à tous les membres du public qui souhaitent être présents et veulent observer les réunions du Conseil.

59    En outre, le personnel du Village semble avoir donné des conseils instructifs au Conseil sur la nécessité de se conformer aux exigences des réunions publiques. Les membres du personnel qui sont dûment formés peuvent constituer une ressource extrêmement utile pour le Conseil, l’aidant à respecter les exigences de la Loi sur les municipalités.

60    La rencontre au dîner le 8 janvier 2015 était donc une réunion illégale, en infraction aux dispositions des réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités.

61    Au cours de cette enquête, mon Bureau a reçu de la correspondance du maire, dans laquelle il nous a communiqué des renseignements sur la situation actuelle à Casselman et a déclaré que la rencontre au dîner était nécessaire pour relancer le développement dans le Village. Certes, les intentions exprimées par le maire sont louables, mais elles ne devraient en rien nuire à l’ouverture et à la transparence, ni au respect des exigences des réunions publiques en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.

62    Je fais les recommandations suivantes dans l’espoir qu’elles aideront le Conseil à s’acquitter de ses obligations légales relativement aux réunions à huis clos. Je réitère ma recommandation au Village de Casselman, lui préconisant d’améliorer son Règlement de procédure au sujet des réunions extraordinaires du Conseil.
 

Recommandations

 
Recommandation 1

Le Village de Casselman devrait adopter des directives écrites garantissant que les membres du Conseil et de ses comités connaissent et comprennent pleinement les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Ceci devrait comprendre une définition de ce qu’est une « réunion », ainsi qu'une explication quant à la manière dont les exigences de la Loi relatives aux réunions peuvent s’appliquer aux discussions officieuses des affaires du Conseil et de ses comités.

 
Recommandation 2

Tous les membres du Conseil du Village de Casselman devraient s’acquitter avec vigilance de leurs obligations personnelles et collectives pour garantir que le Conseil assume ses responsabilités en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de son propre Règlement de procédure.

 
Recommandation 3

Le Village de Casselman devrait modifier son Règlement de procédure pour stipuler explicitement qu’un avis doit être communiqué au public pour les réunions extraordinaires.



 

Rapport

63    Le Conseil du Village de Casselman a eu la possibilité de commenter ce rapport. Les personnes qui ont examiné mon rapport et mes recommandations ont décidé de ne pas les commenter.

64    Le maire a préféré ne pas examiner le rapport; par contre, il a fait d'autres commentaires à mon Bureau sur la rencontre du 8 juillet et la plainte qui avait mené à mon enquête. Il a dit que cette rencontre avait été bénéfique à la fois au Conseil et à la communauté, et qu’il croyait que les plaintes à mon Bureau étaient une tentative de saper le Conseil.

65    La rencontre était peut-être bien intentionnée, et considérée comme une réussite, mais, comme je l’ai souligné ci-dessus, ceci n'exempte pas la municipalité de son obligation de respecter les exigences sur les réunions publiques. En ce qui concerne la motivation présumée des plaintes déposées à mon Bureau, la Loi donne aux citoyens le droit de porter plainte dans le cadre du système de redevabilité mis en place pour garantir la transparence au niveau municipal.
 
66    Ce rapport devrait être communiqué dès que possible au public, au plus tard lors de la prochaine réunion du Conseil.

 
___________________
André Marin
Ombudsman de l’Ontario



[1] Par. 238 (2.1).
[2] Par. 238 (1)
[3] Ombudsman de l’Ontario, « Porte ouverte sur le scandale des billets du concert d’Elton John » (25 avril 2008)
[4] Ombudsman de l’Ontario, « Enquête visant à déterminer si le Sous-comité des propositions de la LNH de la Ville de Hamilton a indûment tenu une réunion à huis clos »  (février 2012), paragraphe 24
[5] Ombudsman de l'Ontario, « Enquête visant à déterminer si les membres du Conseil du Canton de Leeds et des Mille-Îles ont tenu indûment des réunions à huis clos le 16 novembre 2012 et le 19 février 2013 » (novembre 2013)  
[6] Ombudsman de l'Ontario, Lettre à la Ville d’Elliot Lake à propos des réunions du 16 avril 2012 et du 26 avril 2012 (10 août 2012)  
[7] Ombudsman de Ontario, « En arrière-salle : Enquête visant à déterminer si des membres du Conseil de la Ville de London ont tenu indûment une réunion à huis clos le 23 février 2013 » (octobre 2013)
[8] Local Authority Services, Rapport au Conseil du Canton de Madawaska Valley (juin 2013 : Amberley Gavel Ltd.)  
[9] Ombudsman de Ontario, Lettre au Village de Casselman, « Objet : Réunions à huis clos – 26 juin et 10 juillet 2012 et 12 mars 2013 » (12 juin 2013)  
[10] Ombudsman de Ontario, « Signer ici » – Enquête visant à déterminer si le Conseil du Village de Casselman a tenu des réunions à huis clos illégales en novembre 2014 » (février 2015)
[11] Ombudsman de Ontario, « Refus d’accès » – Enquête visant à déterminer si le Conseil de la Cité de Clarence-Rockland a tenu des réunions à huis clos illégales le 27 août et le 15 septembre 2014 » (décembre 2014)