Ville d’Orangeville

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février 24, 2014

24 février, 2014

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil le 9 septembre 2013 avec le propriétaire d’un bar de sport local à propos des modalités d’un contrat de location-bail contrevenait à la Loi sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil le 9 septembre 2013 avec le propriétaire d’un bar de sport local à propos des modalités d’un contrat de location-bail contrevenait à la Loi sur les municipalités, car la réunion s’était tenue à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou potentiels » alors que l’inclusion d’une tierce partie à cette réunion constituait un renoncement à tout privilège de litige applicable et rendait caduque l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ».
 

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