RAPPORT ANNUEL 2012-2013

RECOURS À LA FORCE - MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS

En juin 2013, l’Ombudsman a fait paraître son rapport sur les allégations de recours à une force excessive contre les détenus par les agents correctionnels, dans les établissements pénitentiaires de la province. Cette enquête a montré que la « loi du silence » régnait parmi certains membres du personnel correctionnel, faisant que de graves agressions avaient été camouflées ou n’avaient pas fait l’objet d’une enquête adéquate. Le Ministère a reconnu l’existence de ce grave problème et s’est engagé à appliquer les recommandations de l’Ombudsman.

L’enquête a été ouverte en raison des tendances des plaintes que le personnel de l’Ombudsman suivait depuis quelques années : depuis 2009, notre Bureau avait reçu plus de 350 plaintes sur un recours à une force déraisonnable. En novembre 2010, l’Ombudsman a signalé plusieurs cas au Ministère, montrant que ses politiques n’étaient pas respectées et que des cas probants de violence avaient été dissimulés par le personnel correctionnel.

Le Ministère a tout d’abord fait peu de cas des préoccupations exprimées par l’Ombudsman, mais après avoir examiné certains dossiers et confirmé les évaluations de celui-ci, il a entrepris un réexamen pour remédier à ces problèmes. Cependant, ses progrès sont restés lents. En août 2011, l’Ombudsman a donc avisé le Ministère qu’il ouvrait une enquête systémique sur la manière dont celui-ci répondait aux allégations de recours à une force excessive contre les détenus, portant notamment sur la pertinence et l’application des politiques ainsi que sur les enquêtes relatives à de tels incidents.

L’annonce de l’ouverture de l’enquête a déclenché 147 plaintes de détenus, d’anciens détenus, de leur famille, de leurs représentants juridiques, ainsi que de dénonciateurs au sein même du Ministère. L’équipe d’enquête a étudié des milliers de documents et effectué 182 entrevues un peu partout dans la province, entre autres avec des détenus, d’anciens détenus, des agents correctionnels, des chefs d’établissement, des infirmiers et des administrateurs. Elle a aussi interviewé de nombreux responsables à différents niveaux du Ministère, ainsi que des représentants syndicaux et d’autres intéressés.

Durant l’enquête de l’Ombudsman, le Ministère a élaboré et mis en œuvre un certain nombre d’initiatives et de politiques visant à remédier à de nombreux problèmes que l’Ombudsman avait soulevés. Il a aussi congédié plus de 30 membres du personnel correctionnel, pris des sanctions disciplinaires contre plus de 100 autres, et des accusations au criminel ont été portées contre cinq employés.

L’Ombudsman a fait 45 recommandations dans son rapport. Le Ministère s’est engagé à lui rendre compte, chaque semestre, de ses progrès dans leur mise en œuvre.

« Il est clair que nous devons faire davantage pour briser “la loi du silence” qui entrave les enquêtes et qui intimide les détenus et les membres du personnel qui osent parler. »
Sous-ministre des Services correctionnels, lettre de réponse à l’ébauche de rapport de l’Ombudsman, 22 mai 2013

« Le Ministère a fait de sérieux premiers pas dans la bonne direction, mais il devra y donner suite... Il doit prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger les détenus contre les violences commises par ceux qui sont censés les protéger. Il doit donc notamment adopter des mesures d’action vigoureuses pour éradiquer la loi du silence, qui menace la sécurité des détenus tout comme celle des membres du personnel correctionnel. »

L’Ombudsman André Marin, La loi du silence, juin 2013