Un différé de justice

Un différé de justice

novembre 8, 2016

8 novembre, 2016

Un détenu s’est plaint d’être resté incarcéré plusieurs jours après être devenu admissible à une libération conditionnelle, car aucune audience n’avait été prévue pour lui à cet égard.

Un détenu s’est plaint d’être resté incarcéré plusieurs jours après être devenu admissible à une libération conditionnelle, car aucune audience n’avait été prévue pour lui à cet égard. Il avait signé un formulaire de consentement pour retarder son audience après sa date d’admissibilité à une libération conditionnelle, mais uniquement parce qu’on lui avait dit que la Commission des libérations conditionnelles ne pouvait pas intervenir plus tôt. À la suite de ce cas, la Commission a éliminé le formulaire de consentement pour garantir la tenue d’audiences avant la date d’admissibilité des détenus, conformément à la loi.