Le gouvernement n’appuie pas le chien de garde de la police

Le gouvernement n’appuie pas le chien de garde de la police

décembre 14, 2011

14 décembre, 2011

TORONTO (14 décembre 2011) - L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a renouvelé aujourd’hui sa demande pour une législation efficace qui appuie l’Unité des enquêtes spéciales, chien de garde de la police dans la province. Il a lancé cet appel à la suite de son enquête récente montrant que le Ministère responsable avait en fait sabordé le travail de cet organisme.

Le gouvernement n’appuie pas le chien de garde de la police,  et ne fait pas respecter la loi : Ombudsman

(TORONTO – 14 décembre 2011) L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a renouvelé aujourd’hui sa demande pour une législation efficace qui appuie l’Unité des enquêtes spéciales, chien de garde de la police dans la province. Il a lancé cet appel à la suite de son enquête récente montrant que le Ministère responsable avait en fait sabordé le travail de cet organisme.

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Mise à jour - Rapport annuel 2013-2014
Mise à jour – Rapport annuel 2012-2013

Mot d’ouverture de l’Ombudsman (PDF accessible)
Faits et points saillants (PDF accessible)
Conférence de presse (vidéo - bilingue)
Réponses - Le ministère du Procureur général et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (PDF - en anglais)
Extraits du documentaire Bravures, ripoux : que fait la police? de France2 concernant l’UES de l’Ontario (vidéos) (1) (2)


Au lieu de veiller à ce que l’Unité des enquêtes spéciales (UES) puisse remplir son rôle difficile en tant que seul organisme civil pleinement indépendant de surveillance des activités policières au Canada, le ministère du Procureur général a cherché à éviter la controverse. C’est ce qu’a conclu M. Marin dans son rapport, Le sabordage de la surveillance.

L’Ombudsman a entre autres constaté que les dirigeants ministériels dissuadaient « systématiquement » le directeur de l’UES de parler ouvertement des problèmes liés au manque de coopération de la police avec l’UES lors d’incidents où des policiers sont mis en cause relativement à des blessures graves ou à des décès de civils. Ils ont rejeté ses inquiétudes quant au fait que les avocats valident les notes des policiers mêlés à ces incidents – pratique récemment condamnée par la Cour d’appel de l’Ontario. Et ils ont relégué aux oubliettes un rapport annuel de l’UES qui soulevait des questions similaires, le qualifiant de « provocateur » et disant qu’il n’était pas « utile ».

« Malheureusement, dans cette équation, les perdants sont les citoyens de l’Ontario », a déclaré M. Marin dans son rapport. « Par sa position actuelle, le Ministère continue de contrer la promesse d’une surveillance civile puissante et indépendante des activités policières et ne fait que miner davantage la confiance du public face aux services policiers. »

C’est la deuxième fois que M. Marin enquête sur l’UES. Dans son rapport de 2008, intitulé Une surveillance imperceptible, il avait conclu que l’UES manquait de ressources, souffrait d’une partialité apparente en faveur de la police, et que ses enquêtes manquaient de rigueur et de transparence. Il avait recommandé que cet organisme engage plus d’enquêteurs autres que des ex policiers, réagisse plus fermement en cas de non-coopération de la police et communique plus de renseignements sur ses enquêtes publiques. Il avait aussi déclaré que la province devrait prendre des mesures de loi traitant très précisément du mandat de l’UES et de son pouvoir d’enquête.

L’UES et le gouvernement avaient alors accueilli favorablement les recommandations de l’Ombudsman. Depuis, l’UES a accompli des progrès considérables, comme l’a constaté M. Marin. Par contre, le gouvernement « a laissé s’envenimer les problèmes de longue date de l’UES », a dit M. Marin.

En fait, lors de son enquête, l’équipe de l’Ombudsman a trouvé ce commentaire dans une note d’information interne du Ministère datant de mars 2009 : « Comme vous le savez, nous avons décidé lors de la parution du rapport [de l’Ombudsman] de ne pas considérer dans l’immédiat les modifications législatives recommandées – en grande partie en raison de l’opposition véhémente de la police. »

Le Ministère a discrètement fait appel à l’ancien juge de l’Ontario Patrick LeSage à la fin de 2009 pour tenir des consultations confidentielles avec les hauts dirigeants de la police et l’UES. M. LeSage a présenté ses recommandations en avril 2011 et le Ministère en a appliqué trois au mois d’août. Mais la plus grande partie des questions de fond restent non résolues et il faut encore « une réforme de loi complète pour garantir une meilleure responsabilisation de la surveillance des activités policières », a conclu l’Ombudsman.

L’enquête de l’Ombudsman a porté principalement sur l’application de ses recommandations de 2008 par le Ministère et s’est penchée sur les faits survenus depuis, entre autres sur des événements et des cas récents qui illustrent les difficultés auxquelles l’UES se trouve toujours confrontée. Parmi ses 16 recommandations, dont plusieurs étaient incluses à l’origine dans Une surveillance imperceptible, l’Ombudsman préconise que le gouvernement reconstitue l’UES, en vertu d’une nouvelle loi qui définisse clairement son mandat, les obligations des corps de police et indique très exactement ce qu’est « une blessure grave » déclenchant une enquête de l’UES.

L’UES a été créée en 1990, dans le cadre d’un amendement à la Loi sur les services policiers. Depuis, huit examens menés à son sujet – dont l’enquête de l’Ombudsman et l’étude de M. LeSage – ont préconisé des changements à son fonctionnement. « Trop de temps a passé et trop peu de mesures ont été prises », a déclaré M. Marin dans son rapport. « Il est grand temps de donner à l’UES l’autorité et le pouvoir requis pour remplir son mandat avec efficacité, crédibilité et transparence. Les citoyens de l’Ontario méritent d’avoir un puissant organisme civil de surveillance, capable d’inspirer la confiance. »
 
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