Les enquêtes de l'Ombudsman sur les réunions à huis clos seront gratuites

Les enquêtes de l'Ombudsman sur les réunions à huis clos seront gratuites

octobre 22, 2007

22 octobre, 2007

L'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, a bien accueilli les nouvelles dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui permettront aux citoyens de porter plainte à son bureau au sujet des réunions municipales à huis clos, si leur municipalité n'a pas nommé leur propre enquêteur.

TORONTO (Le 22 octobre 2007) – L'Ombudsman de l'Ontario, André Marin, a bien accueilli les nouvelles dispositions de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto qui permettront aux citoyens de porter plainte à son bureau au sujet des réunions municipales à huis clos, si leur municipalité n'a pas nommé leur propre enquêteur.

Les nouvelles dispositions légales, qui prennent effet le 1er janvier 2008, assujettissent tout conseil municipal, conseil ou autre organisme décisionnaire à une enquête si leurs membres se réunissent à huis clos (sauf dans certains cas). Si une municipalité ne nomme pas son propre enquêteur, toute plainte sur les réunions à huis clos seront traitées par l'ombudsman. Fidèle aux pratiques des ombudsmen à travers le monde, M. Marin a annoncé qu'il ne modifiera pas les frais pour plaignants ou municipalités afin de s'assurer que ses services soient accessibles à tous.


« La Loi a pour but de favoriser un contexte ouvert et transparent », a déclaré M. Marin. « Si les politiciens municipaux optent de prendre des décisions en secret, le public peut maintenant les tenir responsables. Si leurs municipalités ne nomment pas leur propre enquêteur, les citoyens peuvent maintenant porter plainte auprès de l'ombudsman de l'Ontario et celui-ci fera enquête. »


Les renseignements au sujet de la nouvelle loi et du processus de plainte est maintenant disponible sur le site Web de l'ombudsman à l'adresse suivante : www.ombudsman.on.ca. Le Bureau de l'ombudsman tiendra également un dossier sur les 445 municipalités de l'Ontario qui auront nommé un enquêteur.


L'Ombudsman est un agent indépendant de la législature ontarienne et il est financé par la province. Son bureau traite environ 20 000 plaintes individuelles par année en plus de mener de fréquentes enquêtes systémiques sur des questions de mauvaise administration de la part des ministères, des organismes, des conseils et des commissions du gouvernement provincial. Les enquêtes récentes de M. Marin ont incité la province à améliorer le dépistage prénatal, l'indemnisation des victimes d'actes criminels et le système de loterie.