zone d’amélioration commerciale (ZAC)

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Ville d’Owen Sound (Zone d’amélioration du centre-ville)

octobre 02, 201802 octobre 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound pour discuter de sa proposition de réponse à une lettre ouverte concernant les modalités de réunion du conseil. Le conseil avait invoqué l’exception des renseignements privés pour tenir ce huis clos. Réunis à huis clos, les membres du conseil ont discuté d’opinions personnelles sur l’auteur de la lettre ouverte, mais l’Ombudsman a conclu que ceci n’avait pas été au cœur de la discussion. La discussion avait plutôt visé principalement à déterminer comment le conseil devrait répondre aux préoccupations soulevées dans la lettre ouverte. L’Ombudsman a conclu que cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville d’Owen Sound (Zone d’amélioration du centre-ville)

octobre 02, 201802 octobre 2018

L’Ombudsman a examiné quatre réunions de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound. L’Ombudsman a souligné qu'un avis avait été communiqué 72 heures avant chacune de ces réunions, bien qu'elles n'aient pas eu lieu aux dates prévues à l’origine, indiquées sur le site Web. L’Ombudsman a déterminé que la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound avait respecté les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités et de son règlement de procédure quant aux avis à communiquer, même si son site Web avait donné des renseignements inexacts quant au calendrier de réunions du conseil de gestion.

Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway)

avril 03, 201703 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway à Fort Erie pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Durant la réunion, le conseil a accepté, par consensus, de prendre certaines mesures à l’égard de l’employé. L’Ombudsman a conclu que la décision avait été prise indûment parce qu’elle ne concernait ni une question de procédure, ni une directive au personnel.

Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway)

avril 03, 201703 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie, pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Ce n’est que plusieurs semaines après la réunion qu’un membre du conseil a dressé un procès-verbal. L’Ombudsman a recommandé que, pour garantir un compte rendu exact des délibérations, le procès-verbal soit consigné durant la réunion à huis clos.

Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway)

avril 03, 201703 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie. Ce conseil s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un de ses employés. Le conseil n’a pas cité d’exception relative aux réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil n’avait pas invoqué l’exception des renseignements privés, la discussion relevait de cette exception.

Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway)

avril 03, 201703 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway (ZAC) dans la Ville de Fort Erie. Durant l’enquête, l’Ombudsman a appris que les membres du conseil n’avaient jamais reçu de formation sur les règles des réunions publiques ou sur les obligations du conseil en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité donne à tous les membres de ses conseils locaux et de ses comités une formation sur les règles des réunions publiques.

Ville de Fort Erie (ZAC de Ridgeway)

avril 03, 201703 avril 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway dans la Ville de Fort Erie. Le Conseil de gestion s’est réuni à huis clos pour discuter de la conduite d’un employé de la ZAC. Il n’a pas cité d’exception autorisant la tenue d’un huis clos. La discussion a porté sur un employé particulier dans le contexte de ses relations de travail avec la ZAC et a inclus un examen du rendement de cet employé. L’Ombudsman a conclu que, bien que le Conseil n’ait pas invoqué l’exception des relations de travail, la discussion relevait de cette exception.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

février 13, 201713 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par les membres du conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton dans la Municipalité de Brockton pour discuter des plans qu’avait un membre du conseil de faire circuler une pétition. L’Ombudsman a conclu que la ZAC de Walkerton est assujettie aux règles des réunions publiques, en tant que conseil local. L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités car il y avait un nombre insuffisant de membres pour constituer le quorum.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

février 13, 201713 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la ZAC de Walkerton est assujettie aux règles des réunions publiques en tant que conseil local. Le conseil avait des raisons de croire que l’entrepreneur local entamerait des procédures juridiques s’il restait mécontent des mesures d'actions du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

février 13, 201713 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion d'un quorum du conseil de la Municipalité de Brockton lors d’une séance d’information tenue en vertu de la Loi sur le drainage. Le but de cette réunion était de communiquer aux résidents concernés des renseignements sur des questions liées à une pétition portant sur le drainage. L’Ombudsman a conclu que la Loi sur le drainage ne comporte aucune disposition qui permette au conseil de tenir une réunion à huis clos tout en assistant à une séance d’information. Le fait que la municipalité respecte les exigences de procédure de la Loi sur le drainage ne la dispense pas de se conformer également aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

février 13, 201713 février 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Brockton pour discuter d’une question relative à la légalité des méthodes et de la structure de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton. Durant la réunion, le conseil a étudié une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local qui exprimait des préoccupations quant à la ZAC et demandait officiellement que la ZAC prenne des mesures rectificatives. L’Ombudsman a conclu qu’il y avait une possibilité réaliste de litige. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

août 05, 201605 août 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la zone d’amélioration commerciale de Walkerton pour discuter d’un rapport du personnel et d’une opinion juridique connexe qui répondaient à des questions soulevées dans une lettre écrite par l’avocat d’un entrepreneur local. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. Le conseil d’administration avait des raisons de croire que l’entrepreneur local intenterait des poursuites judiciaires s’il était insatisfait des mesures prises par le conseil d’administration. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil d’administration relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

août 05, 201605 août 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour la Municipalité de Brockton. La ZAC avait adopté le règlement de procédure municipal. L’Ombudsman a conclu que le règlement de procédure de la ZAC était insuffisant car il ne tenait pas compte des procédures particulières de la ZAC et n’incluait pas les récentes modifications apportées à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a recommandé que la ZAC actualise son règlement de procédure pour qu’il reflète les pratiques particulières du conseil de gestion de cet organisme, ainsi que les règles des réunions à huis clos.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

août 05, 201605 août 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton (ZAC) pour la municipalité de Brockton. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne donnait aucun renseignement sur la question qui ferait l’objet de la discussion, citant simplement l’exception invoquée pour autoriser la séance à huis clos. L’Ombudsman a encouragé la ZAC à veiller à ce que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos donnent au public une description générale de la question à examiner à huis clos, tout en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements confidentiels et délicats de toute divulgation.

Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)

août 05, 201605 août 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Walkerton pour discuter de modifications de ses règlements, en invoquant l’exception des litiges actuels ou éventuels. L’Ombudsman a recommandé qu’à titre de pratique exemplaire, la ZAC fasse un compte rendu de ses séances à huis clos et donne des renseignements généraux sur ses délibérations à huis clos. L’Ombudsman a souligné que, dans certains cas, le compte rendu public peut prendre la forme des renseignements donnés dans la résolution autorisant le huis clos, accompagnés de toute décision prise ou de toute directive donnée au personnel en séance à huis clos, tandis que dans d’autres cas, le compte rendu peut comprendre beaucoup plus de renseignements sur la discussion à huis clos.

Ville de Halton Hills (ZAC d'Acton)

septembre 17, 201317 septembre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) d’Acton pour discuter du bail d’un nouvel espace de bureau. Bien que la ZAC n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que, comme la discussion avait porté sur un futur bail et sur ses modalités qui devaient faire l’objet de négociations, elle relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.