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Municipalité de Northern Bruce Peninsula

avril 21, 202021 avril 2020

L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula le 25 novembre 2019. Cette plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi sur les municipalités. Durant la réunion, le conseil a discuté d’un avis juridique écrit donné par son avocat au sujet d’une question d’application du règlement, qui avait donné lieu à une menace concrète de litige. Le personnel a aussi remis au conseil un rapport résumant l’affaire et donnant des renseignements supplémentaires sur plusieurs personnes identifiées. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le conseil relevait de l’exception des réunions à huis clos relative aux conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat.  

Canton de Lanark Highlands

janvier 04, 201804 janvier 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la structure de communication entre le personnel et le conseil de la municipalité. Durant la séance à huis clos, le conseil a discuté de conseils juridiques donnés par écrit par l’avocat de la municipalité sur plusieurs questions. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil avait généralement porté sur une opinion juridique, mais qu’à plusieurs reprises, elle s’était écartée des conseils juridiques donnés par écrit pour couvrir d’autres sujets. L’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil qui s’était écartée des conseils juridiques donnés par écrit ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Canton de Lanark Highlands

janvier 04, 201804 janvier 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un logiciel financier à l’échelle de toute la municipalité. Durant la séance à huis clos, des conseils juridiques ont été communiqués par écrit au conseil sur plusieurs sujets. Mais aucun ne portait sur le logiciel financier. La municipalité a laissé entendre que la discussion au sujet du logiciel était plutôt secondaire par rapport à son examen des conseils juridiques obtenus sur un autre sujet. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil sur le logiciel financier n’était ni brève, ni secondaire par rapport à sa discussion des conseils juridiques. Par conséquent, la partie de la discussion du conseil consacrée au logiciel ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Municipalité de St.-Charles

juin 30, 201730 juin 2017

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance générale de la Municipalité de St.-Charles en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter d’allégations concernant l’utilisation abusive de cartes de crédit municipales par des employés. Durant cette réunion, la municipalité a examiné des conseils juridiques écrits. La discussion a notamment porté sur des renseignements au sujet de poursuites judiciaires en cours contre la municipalité et sur l'incidence que la réponse de la municipalité à ces allégations pourrait avoir pour ces poursuites. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels.

Ville du Grand Sudbury

janvier 20, 201720 janvier 2017

L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville du Grand Sudbury en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de billets de transport en commun dans la municipalité. Durant la discussion, un rapport d’enquête d’une tierce partie comprenant des renseignements sur la négligence et la conduite d’un employé a été communiqué au conseil. Le conseil a aussi reçu des conseils juridiques donnés par écrit par l’avocat de la municipalité au sujet de ce rapport. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville d'Amherstburg

juillet 06, 201606 juillet 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’une demande de remboursement de frais juridiques présentée par une personne identifiée. Un rapport confidentiel du personnel à ce sujet a été remis au conseil, incluant une copie d’un conseil juridique écrit donné par un avocat externe. Bien que le conseil n'ait pas invoqué l'exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a examiné si elle s'appliquait à la discussion. L'Ombudsman a conclu que le conseil avait obtenu un conseil juridique écrit donné par un avocat externe ainsi qu'un conseil juridique provenant de cet avocat externe et transmis par le personnel. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville de Port Colborne

novembre 19, 201519 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Port Colborne pour discuter des conditions d’une entente d’achat et de vente concernant une proposition d’aménagement résidentiel qui était venue à échéance. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil avait reçu de l’avocat de la municipalité un document d’information contenant des conseils juridiques sur les questions à discuter. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, car elle avait porté sur l’examen de conseils juridiques donnés par écrit à la municipalité par un conseiller juridique.

Canton de Ryerson

janvier 04, 201304 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Ryerson pour discuter d’une demande de zonage concernant une proposition de carrière. Vers la fin de la réunion, le conseil a obtenu et examiné une note d'information écrite de l’avocat de la municipalité contenant des conseils juridiques sur cette demande. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu que la partie de la discussion du conseil consacrée à l’examen de ces conseils juridiques relevait de cette exception.

Ville d'Amherstburg

juillet 20, 201220 juillet 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un rapport de l’Ombudsman, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil a examiné des conseils juridiques écrits donnés par l’avocat de la municipalité, qui était présent à la séance à huis clos. Les conseils juridiques écrits avaient été affichés publiquement sur le site Web de la municipalité par erreur. L’Ombudsman a conclu que, dans bien des cas, la divulgation de renseignements confidentiels est un facteur qui joue en faveur d’une discussion des renseignements en public. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été affichés sur le site Web de la municipalité par erreur et qu'ils étaient censés rester confidentiels. Le conseil n’avait pas demandé une exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.